Bonjour,
J'ai cumulé l'équivalent de 15 jours de congés depuis juin 2013.
Je passe actuellement en CDI au sein de la même entreprise sans aucune période de transition entre mon apprentissage et mon CDI.(mon dernier jour d'apprentissage correspondant au premier jour de CDI.)
Je suis en contrat cadre (bac+5)
L'entreprise ne veut pas que je garde ces jours de congés (en cdi) et je ne peux pas les prendre car je commence directement lundi par un CDI. (j'ai eu l'info aujourd'hui)
Il veulent me payer ces jours de congés et que je les perds (ils m'auraient été payés au même prix si j'avais prit des jours de congés).
Ce qui fait que je vais travailler durant 12 mois (de juin 2013 à juin 2014) pour seulement environ 10 jours de congés!!! Est ce que cela est légal de leur part de me supprimer mes jours de congés!
Merci pour votre aide
Congés payés suite au passage en CDI
Re: Congés payés suite au passage en CDI
Bonjour,
Puisque vous restez dans l'entreprise, normalement, l'employeur ne devrait pas vous les payer mais vous permettre de les prendre le moment venu car l'indemnité n'est prévue qu'en cas de rupture des relations de travail...
Au contraire, ces jours de congés devraient normalement vous être payés sur la base du salaire de la période qui précède leur prise et c'est vraisemblablement pourquoi l'employeur préfère vous en verser l'indemnité maintenant plutôt que vous les preniez...
Puisque vous restez dans l'entreprise, normalement, l'employeur ne devrait pas vous les payer mais vous permettre de les prendre le moment venu car l'indemnité n'est prévue qu'en cas de rupture des relations de travail...
Au contraire, ces jours de congés devraient normalement vous être payés sur la base du salaire de la période qui précède leur prise et c'est vraisemblablement pourquoi l'employeur préfère vous en verser l'indemnité maintenant plutôt que vous les preniez...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Congés payés suite au passage en CDI
Bonjour,
Merci pour votre réponse, c'est effectivement le cas, ils prétendent que le taux n'est pas le même (passage d'un salaire d'apprentissage à celui de CDI).
Ils me disent aussi que comme il s'agit d'un contrat d'apprentissage ce n'est pas un CDD comme les autres et donc on se retrouve dans une situation bloquée.
Est ce que vous pouvez me transmettre SVP les articles de droit (correspondant au passage d'un contrat d'apprentissage à un CDI ou qui disent que le contrat d'apprentissage est un CDD et que les mêmes lois s'y appliquent) qui dit que l'employeur ne devrait pas vous les payer mais me permettre de les prendre le moment venu car l'indemnité n'est prévue qu'en cas de rupture des relations de travail
Merci d'avance pour votre aide
Merci pour votre réponse, c'est effectivement le cas, ils prétendent que le taux n'est pas le même (passage d'un salaire d'apprentissage à celui de CDI).
Ils me disent aussi que comme il s'agit d'un contrat d'apprentissage ce n'est pas un CDD comme les autres et donc on se retrouve dans une situation bloquée.
Est ce que vous pouvez me transmettre SVP les articles de droit (correspondant au passage d'un contrat d'apprentissage à un CDI ou qui disent que le contrat d'apprentissage est un CDD et que les mêmes lois s'y appliquent) qui dit que l'employeur ne devrait pas vous les payer mais me permettre de les prendre le moment venu car l'indemnité n'est prévue qu'en cas de rupture des relations de travail
Merci d'avance pour votre aide
Re: Congés payés suite au passage en CDI
Déjà, c'est à celui qui prétend de le prouver et cela devrait donc être à l'employeur de le faire...koloch a écrit :Bonjour,
Merci pour votre réponse, c'est effectivement le cas, ils prétendent que le taux n'est pas le même (passage d'un salaire d'apprentissage à celui de CDI).
Ils me disent aussi que comme il s'agit d'un contrat d'apprentissage ce n'est pas un CDD comme les autres et donc on se retrouve dans une situation bloquée.
Est ce que vous pouvez me transmettre SVP les articles de droit (correspondant au passage d'un contrat d'apprentissage à un CDI ou qui disent que le contrat d'apprentissage est un CDD et que les mêmes lois s'y appliquent) qui dit que l'employeur ne devrait pas vous les payer mais me permettre de les prendre le moment venu car l'indemnité n'est prévue qu'en cas de rupture des relations de travail
Merci d'avance pour votre aide
Certes, le contrat d'apprentissage n'est pas un CDD comme les autres suivant l'art. L1241-1 du Code du Travail :
"Les dispositions du présent titre ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire."
Mais il n'empêche que les dispositions générales concernant les congés payés s'appliquent suivant l'art. L3141-1 :
"Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre"
On peut même aussi donc se référer à ces dispositions du Code du Travail :
- art. D3141-1 :
"L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2. "
- art. D3141-2 :
"Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article."
- art. R3143-1 :
"Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-31 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal"
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Congés payés suite au passage en CDI
Bonjour,
Voici ci dessous la réponse de mon employeur:
Je vous confirme qu’aucun texte ne règlemente le report des congés payés acquis dans le cadre d’un contrat d’apprentissage vers le CDI.
Aux termes de l’article L.6221-1 du Code du travail, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Il se distingue ainsi du contrat à durée déterminée. En effet, les dispositions relatives au contrat d’apprentissage font l’objet d’un livre deuxième au sein d’une sixième partie dans le Code du travail, alors que les dispositions relatives au CDD figurent au sein du livre deuxième de la première partie du Code du travail.
Au surplus, les CDD ne peuvent être conclus que pour des cas déterminés par le législateur, parmi lesquels ne figure pas le contrat d’apprentissage.
Ce n’est que de manière ponctuelle que le législateur applique au contrat d’apprentissage les dispositions relatives CDD. Ainsi, si un contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un CDI dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf disposition conventionnelle contraire. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié (article L. 6222-16 du Code du travail).
En ce qui concerne le report de congés payés vers le CDI, le législateur n’opère aucun renvoi aux dispositions applicables en cas de succession de CDD et de CDI. Par conséquent, l’article L. 1242-16 du Code du travail (qui prévoit le report des congés payés acquis dans le cadre d’un CDD vers le CDI qui poursuit la relation contractuelle) n’est en principe pas applicable au contrat d’apprentissage.
Voici ci dessous la réponse de mon employeur:
Je vous confirme qu’aucun texte ne règlemente le report des congés payés acquis dans le cadre d’un contrat d’apprentissage vers le CDI.
Aux termes de l’article L.6221-1 du Code du travail, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Il se distingue ainsi du contrat à durée déterminée. En effet, les dispositions relatives au contrat d’apprentissage font l’objet d’un livre deuxième au sein d’une sixième partie dans le Code du travail, alors que les dispositions relatives au CDD figurent au sein du livre deuxième de la première partie du Code du travail.
Au surplus, les CDD ne peuvent être conclus que pour des cas déterminés par le législateur, parmi lesquels ne figure pas le contrat d’apprentissage.
Ce n’est que de manière ponctuelle que le législateur applique au contrat d’apprentissage les dispositions relatives CDD. Ainsi, si un contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un CDI dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf disposition conventionnelle contraire. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié (article L. 6222-16 du Code du travail).
En ce qui concerne le report de congés payés vers le CDI, le législateur n’opère aucun renvoi aux dispositions applicables en cas de succession de CDD et de CDI. Par conséquent, l’article L. 1242-16 du Code du travail (qui prévoit le report des congés payés acquis dans le cadre d’un CDD vers le CDI qui poursuit la relation contractuelle) n’est en principe pas applicable au contrat d’apprentissage.
Re: Congés payés suite au passage en CDI
Bonjour,koloch a écrit :Bonjour,
Voici ci dessous la réponse de mon employeur:
Je vous confirme qu’aucun texte ne règlemente le report des congés payés acquis dans le cadre d’un contrat d’apprentissage vers le CDI.
Aux termes de l’article L.6221-1 du Code du travail, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Il se distingue ainsi du contrat à durée déterminée. En effet, les dispositions relatives au contrat d’apprentissage font l’objet d’un livre deuxième au sein d’une sixième partie dans le Code du travail, alors que les dispositions relatives au CDD figurent au sein du livre deuxième de la première partie du Code du travail.
Au surplus, les CDD ne peuvent être conclus que pour des cas déterminés par le législateur, parmi lesquels ne figure pas le contrat d’apprentissage.
Ce n’est que de manière ponctuelle que le législateur applique au contrat d’apprentissage les dispositions relatives CDD. Ainsi, si un contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un CDI dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf disposition conventionnelle contraire. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié (article L. 6222-16 du Code du travail).
En ce qui concerne le report de congés payés vers le CDI, le législateur n’opère aucun renvoi aux dispositions applicables en cas de succession de CDD et de CDI. Par conséquent, l’article L. 1242-16 du Code du travail (qui prévoit le report des congés payés acquis dans le cadre d’un CDD vers le CDI qui poursuit la relation contractuelle) n’est en principe pas applicable au contrat d’apprentissage.
Je ne sais pas comment vous avez présenté la chose à l'employeur et si vous vous êtes référé aux différentes dispositions légales que j'ai indiquées tout en fournissant un autre article du Code du Travail qui distingue le CDD "classique" du contrat d'apprentissage, ce dont nous sommes bien d'accord...
Mais le législation en revanche n'apporte aucune exception au principe de l'obligation de la prise des congés payés plutôt que de les indemniser et pas même lorsqu'ils ont été acquis dans le cadre d'un contrat d'apprentissage...
Vous pourriez même proposer à l'employeur de vous en remettre à l'arbitrage de l'Inspecteur du Travail s'il veut bien agir comme médiateur en vous référant notamment aux art. L3141-1 et suivants, D3141-1 et 2 et R3143-1 du Code du Travail et je pense qu'alors une toute autre version apparaîtra ou qu'une autre solution sera trouvée...
Cordialement.
P. M.
P. M.