Refus versement prime de réussite

[Justineryb]

Bonjour,

Je vous prie de prendre connaissance de mon problème :
Je viens d'achever mon contrat de professionnalisation en alternance avec un BTS dans une entreprise dépendant de la branche des négoces de matériaux de constructions. J'ai obtenu le diplôme préparé.
L’article 3-1-5  de l’accord de branche du 27 octobre 2004  prévoit qu’une « prime de fin de formation égale à 10 % du total des salaires de base brut versés pendant la durée du contrat de professionnalisation sera octroyée au salarié en cas d’obtention du titre préparé ».
Et : « Objectifs du contrat :
Il a pour but de permettre à son bénéficiaire d’acquérir :
-        une qualification professionnelle telle qu’établie dans le cadre des CQP mis en place par la CPNEFP de la branche,
-        une qualification reconnue ou un diplôme professionnel figurant sur une liste établie (article L900-3 alinéa 3), au plus tri-annuellement,  par la CPNEFP de la Branche ».
 

Étant donné que le BTS intégré la liste citée par la CPNEFP de la branche j'estime avoir droit à cette prime.
L'entreprise sous les conseils de juristes, se refusent à me la verser, les propos étant les suivants:
Je vous confirme que le « titre » vise exclusivement le CQP, certification délivrée par la branche du négoce des matériaux de construction, à l’issue d’un parcours de formation portant sur un métier spécifique au négoce. Ce titre « CQP » est délivré par un jury composé de professionnels de la branche
 
Le CQP est un titre de branche qui se distingue à la fois, du titre professionnel (AFPA par exemple), qui est une certification délivrée par le Ministère du travail mais aussi des diplômes de l’Education Nationale.
 

Je conteste ces dires étant donné qu'il n'y a aucune mention d'exception dans les accords sur les diplômes de l'éducation nationale.
Qui a raison ? Puis-je prétendre à cette prime ?


En vous remerciant d'avance,

[P.M.]

Bonjour,

Si l'on se réfère effectivement à l'Accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, plus particulièrement à :
"3. 1. 2. Objectifs du contrat

Il a pour but de permettre à son bénéficiaire d'acquérir :

-une qualification professionnelle telle qu'établie dans le cadre des CQP mis en place par la CPNEFP de la branche ;

-une qualification reconnue ou un diplôme professionnel figurant sur une liste établie (art.L. 900-3, alinéa 3), au plus tri-annuellement, par la CPNEFP de la branche."

L'employeur ne devrait donc pas pouvoir prétendre que la prime de fin de formation qui figure à l'art. 3.1.5 qui suit ne concerne que l'obtention des seuls CQP...