intérim, enceinte et article L.1225-34 inapplicable ???

[Lacour]

Bonjour.
J'ai un souci avec deux articles du code du travail qui semblent se contredire…
Il s'agit du cas d'une femme en état de grossesse, travaillant en intérim, et qui, ne pouvant continuer un travail trop dur vu son état, voudrait partir.

Elle invoque pour cela l'article L. 1225-34 qui dit :
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Mais son employeur invoque lui l'article L. 1251-28 :
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.
(Rien de noté concernant la femme enceinte…).

Cette dame dit avoir saisi l'inspection du travail qui lui a répondu que le L.1225-34 ne s'appliquait pas dans son cas !

Comment un article spécifique à la protection des femmes enceintes peut-il être inapplicable du seul fait de la nature du contrat ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci et bien cordialement.

[P.M.]

Bonjour,

L'art. L1225-34 du Code du Travail s'inscrit dans le cadre de la démission laquelle est exclusive du CDI...

Pour que l'employeur obtienne des dommages intérêts, encore faudrait-il que le Conseil de Prud'Hommes y condamne la salariée qui par ailleurs pourrait demander une visite auprès du Médecin du Travail pour voir si celui-ci pourrait la déclarer inapte...

[Lacour]

Ah d'accord !
Mille mercis et à + !