Periode de souplesse et attestation assedic

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

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ric14280
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Periode de souplesse et attestation assedic

Message par ric14280 » 20 janvier 2017, 16:34

Bonjour,

Je voudrais avoir des informations concernant les périodes de souplesses car l'article de loi n'est pas très clair en ce qui la concerne.

Durant 6 mois j'ai travaillé pour la même agence intérim avec uniquement des contrats "à la semaine" avec période de souplesse pour chaque contrat commençant 2 jours avant la fin de mission initiale et 4- 5 jours après .

Pour vous donner un exemple mon dernier contrat initial débutait le 25/11/2016 jusqu'au 02/12/2016 inclus avec une période de souplesse commençant le 29/11/2016 jusqu'au 07/12/2016.

J'aurais voulu savoir si ceci est légale ?

De plus,j'ai mis fin à ma mission le 08/12/2016,je n'ai pas souhaité renouveler ma mission auprès de l'entreprise et l'agence intérim fût informé de ma décision .

Je n'ai pas reçu de nouveaux contrats de l'agence intérim durant ma dernière semaine travaillé et ni après avoir quitté l'entreprise.
J'ai reçu mon attestation pôle emploi le 14/01/2017 de l'agence intérim qui stipule sur ce document "RUPTURE INITIALE SALARIE " et il me semble que je suis allé au terme de ma mission voir un jour de plus m'étant perdu dans les dates cette semaine là.

Donc je voudrais savoir en plus de ma question concernant la période de souplesse si la mention écrite de rupture initiale salarié est justifiée?
Sachant que j'ai quitté l'entreprise le 08/12 et que ma période de souplesse prenait fin le 07/12 ?
Je n'ai pas reçu de renouvellement de contrat avant la fin de période de souplesse et ni après?.

Je suis allé voir l'agence intérim le 16/01/2017 pour que l'on me fournisse une explication concernant attestation pôle emploi. Elles m'ont répondu que j'ai rompu mon contrat concernant le remplacement d'une personne en maladie sauf que tous mes contrats il est indiqué "Accroissement Temporaire d'Activité et je n'ai pas réussi à faire changer leurs décision concernant ma situation qui me bloque mes droits assedic par contre elles ont voulu me faire signer le contrat de mission que je n'ai jamais reçu et dont j'ai refusé d'apposer ma signature pour une période à laquelle je n'ai pas travaillé.

J'espère sincèrement que vous pourrez m'apporter les réponses à mes questions afin de débloquer ma situation.

P.M.
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Re: Periode de souplesse et attestation assedic

Message par P.M. » 20 janvier 2017, 18:07

Bonjour,

La période de souplesse des contrat d'intérim est réservée à certain cas de recours, le nombre de jours avant et après le terme initial est exposé à l'art. L125130 du Code du Travail :
"Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.

L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l'article L. 1251-12.
"

Son usage est réservé à l'entreprise utilisatrice mais si c'est le cas, le renouvellement du même contrat de mission n'est pas possible...

Lorsque la relation de travail se poursuit après le terme initialement prévu sans nouveau contrat, vous pouvez considérer que vous êtes en CDI...

Après un contrat pour accroissement temporaire d'activité, le délai de carence doit être respecté même si ensuite il s'agit d'un contrat pour remplacement d'une personne absente ce qui pourrait vous permettre de demander une requalification du contrat de mission en CDI donc même si vous n'entendez pas rester dans l'entreprise utilisatrice vous pourriez engager une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes pour obtenir une indemnité...

En tout cas, si vous ne voulez pas passer par cette voie là, ceci vous donne matière pour négocier la modification de l'attestation destinée à Pôle Emploi contre la signature d'un contrat de mission rectifié allant jusqu'au denier jour de travail en vous référant, la législation étant similaire, à l'Arrêt 13-18162 de la Cour de Cassation :
"Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail.

Est en conséquence approuvé l'arrêt qui requalifie une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de carence qu'il était tenu d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L. 1244-4 du même code, et la conclusion du deuxième contrat, conclu pour le remplacement d'un salarié absent
"...
Cordialement.
P. M.

P.M.
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Re: Periode de souplesse et attestation assedic

Message par P.M. » 21 janvier 2017, 18:21

Bonjour,

J'ajoute que vous pouvez vous référer à ces dispositions du Code du Travail spécifiques au travail temporaire (intérim) :
- art. L1251-36
"A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements. Ce délai de carence est égal :

1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;

2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est inférieure à quatorze jours.

Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
"

- art. L1251-37 à la place de l'art. L1244-4

- art. L1251-39 à la place de l'art. L1243-11

L'entreprise de travail temporaire (intérim) pourrait être condamnée "in solidium" avec l'entreprise utilisatrice si elle n'accepte pas la négociation que vous leur proposeriez...
Cordialement.
P. M.

ric14280
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Re: Periode de souplesse et attestation assedic

Message par ric14280 » 22 janvier 2017, 18:30

Bonsoir,

Merci pour toutes ces informations.
Je dois taper un brouillon pour l'envoyer à un ami de ma femme qui est avocat afin qu'il puisse retravailler mon courrier afin de faire préssion sur l'agence interim et modifier les termes de mon attestation pôle emploi.

Merci Beaucoup.

Cordialement.

P.M.
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Re: Periode de souplesse et attestation assedic

Message par P.M. » 22 janvier 2017, 19:55

ric14280 a écrit :Bonsoir,

Merci pour toutes ces informations.
Je dois taper un brouillon pour l'envoyer à un ami de ma femme qui est avocat afin qu'il puisse retravailler mon courrier afin de faire préssion sur l'agence interim et modifier les termes de mon attestation pôle emploi.

Merci Beaucoup.

Cordialement.
Bonjour,

Je ne suis pas sûr qu'il faille dès maintenant négocier par lettre et en tout cas, il faudrait qu'elle émane de vous...

Il me semble qu'il vaudrait mieux leur exposer les différents points que je vous ai indiqués oralement dans un premier temps même en ayant pris des notes et en cas d'échec seulement de leur transmettre le courrier...
Cordialement.
P. M.

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