Désaccord motif de rupture de CDD

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

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Yabinho
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Désaccord motif de rupture de CDD

Message par Yabinho » 23 février 2018, 13:49

Après avoir travaillé pendant 4 mois et demi en CDD pour l'association A, puis avoir travaillé 2 mois pour une autre association B, je décide d’ouvrir des droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) auprès du Pôle emploi.

Cependant, la demande est refusée au motif de : “vous ne justifiez pas de 91 jours ou 455 heures de travail depuis votre départ volontaire au titre d'un ou plusieurs emploi(s) perdu(s).”

Ce refus relève de l’attestation d’employeur de mon dernier CDD au sein de l’association A.

Le motif de la rupture du contrat de travail stipulé est : “rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié”.

Je ne suis pas d’accord avec ce motif, puisque cette rupture est d’un commun accord. J’ai donc contacté mon directeur d’établissement par email pour lui expliquer la situation. Il m’a répondu, disant qu’il allait contacter le siège pour régler cette erreur.

Suite à cela plusieurs appels téléphoniques ont eut lieu, dans lesquels le directeur m’explique que la personne qui s’occupe des contrats refuse d’établir une nouvelle attestation. Le directeur est de bonne foi et me dit qu’il n’est pas d’accord avec cette position, puisqu’il me rejoint sur le fait que le départ anticipé est d’un commun accord, et que par conséquent il va faire le nécessaire pour que je puisse avoir ma nouvelle attestation.

A ce jour, la situation n’a pas évoluée. Je n’ai toujours pas été contacté par le siège de l’association, ni reçu de nouvelle attestation.

Par ailleurs, pour éviter tout problème, j'avais demandé à changer la date de fin de CDD avant de le signer. Cependant cela n'a pas été fait quand je l'ai reçu.

C'est un CDD qui commençait le 30/09/17. Je l'ai reçu le 11/10/17. J'ai signé en précisant : "Reçu le 11/10/17". C'est marqué également sur l'exemplaire employeur.

Le contrat peut donc être contesté n'est-ce pas ?

PS : J'ai reçu un document daté du 15 novembre (soit 15 jours après avoir quitté l'association, et 5 jours après la date de fin de contrat initiale), rédigé par le siège. Ce document stipule que le siège a été informé de ma décision de mettre un terme à mon CDD.
J’ai signé les 3 exemplaires, avec la mention : “Rupture anticipée d’un commun accord”.

Tous les exemplaires sont en ma possession.

De plus, sur ma dernière fiche de paye, l’indemnité de fin de contrat de 10% a été payée. Or, lors d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié, cette indemnité n’est pas versée.

PS2 : J'avais rédigé un avenant à la rupture anticipée du CDD, à la demande de la secrétaire, qui a été signé par le directeur (j'ai un exemplaire).

Dans cet avenant daté du 11/10/17 figure :

Le jeudi 5 octobre 2017, j'ai été reçu par Mme M, chef de service éducatif.
Je l'ai informé des suites positives d'une candidature envoyée auparavant à « Association B », qui correspond plus a ma vision de l'accompagnement éducatif auprès d'enfants
placés.

Je lui ai expliqué que pour continuer le processus de recrutement, je devais avancer ma date de fin de contrat, ce qui ne devrait pas poser de problème puisqu'à cette date la prolongation du contrat, reçue ce jour, ne m'avait pas encore été remise. J'ai précisé que je ne voulais pas mettre I'équipe en difficulté en partant du jour au lendemain, donc nous avons convenu d'arrêter le contrat le mardi 31 octobre 2017.

Cette rupture anticipée ne privera pas le salarié de l'indemnité compensatoire de précarité, égale a 10% de la rémunération totale brute.

Faisant foi d'un accord commun.

P.M.
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Re: Désaccord motif de rupture de CDD

Message par P.M. » 23 février 2018, 16:55

Bonjour,

Même si vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé, il me semble que vous auriez du mal à défendre votre position en absence d'un accord amiable de rupture ou d'un avenant raccourcissant le terme du CDD signé des deux parties puisqu'il semble que vous ayez conservé un document indiqué en PS dont je n'ai pas bien compris l'origine et s'il est à en-tête de l'entreprise à moins que le directeur d'établissement dans son mail ait reconnu son existence...

Le fait qu'il ait été transmis tardivement n'est même plus à lui seul un motif de requalification du CDD en CDI et le versement de l'indemnité de précarité pourrait provenir d'une erreur sans apporter aucune preuve...

A moins que sur la base du document que vous indiquez en PS que vous transmettriez vous arriviez à convaincre le siège de modifier l'attestation destinée à Pôle Emploi...
Cordialement.
P. M.

Yabinho
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Re: Désaccord motif de rupture de CDD

Message par Yabinho » 23 février 2018, 19:38

Merci pour votre réponse.

Le document stipulé en PS a été fait en deux exemplaires et remis en main propre au directeur le 11/10/17.

Il l'a signé, étant donc d'accord avec la demande et le contenu du document.

Ce document a ensuite été transmis au siège par email le 26/10/17.

Je suis tombé là-dessus, donc je ne sais quoi penser :
La Cour de Cassation a récemment admis que, du fait qu'un contrat CDD peut être rompu à tout moment avec l'accord non équivoque des parties, il était aussi possible d'avancer la date de fin d'un contrat conclu à terme précis au moyen d'un avenant, librement accepté par les deux parties (Cass. soc.,16 déc. 2015, N° 14-21.360).
Le souci c'est que dans l'avenant que le directeur a signé, je précise que j'ai demandé à changer la date de fin du contrat, avant de le recevoir et de le signer.
En signant le directeur est donc d'accord avec ce changement puisque la date de fin est écrite dans l'avenant.

Sauf que lorsque le contrat m'a été remis, la date n'avait pas changé. Or l'avenant a été signé avant le contrat.

Par ailleurs, ce CDD était un renouvellement du CDD précédent. C'est exactement le même contrat, avec des dates différentes. Il est précisé que lors d'un renouvellement, il y a un avenant.
Sauf que je n'ai jamais eu d'avenant.

P.M.
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Re: Désaccord motif de rupture de CDD

Message par P.M. » 23 février 2018, 21:08

Yabinho a écrit :Merci pour votre réponse.

Le document stipulé en PS a été fait en deux exemplaires et remis en main propre au directeur le 11/10/17.

Il l'a signé, étant donc d'accord avec la demande et le contenu du document.

Ce document a ensuite été transmis au siège par email le 26/10/17.

Je suis tombé là-dessus, donc je ne sais quoi penser :
La Cour de Cassation a récemment admis que, du fait qu'un contrat CDD peut être rompu à tout moment avec l'accord non équivoque des parties, il était aussi possible d'avancer la date de fin d'un contrat conclu à terme précis au moyen d'un avenant, librement accepté par les deux parties (Cass. soc.,16 déc. 2015, N° 14-21.360).
Le souci c'est que dans l'avenant que le directeur a signé, je précise que j'ai demandé à changer la date de fin du contrat, avant de le recevoir et de le signer.
En signant le directeur est donc d'accord avec ce changement puisque la date de fin est écrite dans l'avenant.

Sauf que lorsque le contrat m'a été remis, la date n'avait pas changé. Or l'avenant a été signé avant le contrat.

Par ailleurs, ce CDD était un renouvellement du CDD précédent. C'est exactement le même contrat, avec des dates différentes. Il est précisé que lors d'un renouvellement, il y a un avenant.
Sauf que je n'ai jamais eu d'avenant.
Le document dont vous parlez n'était pas un avenant mais un accord commun, le tout est de savoir s'il est non équivoque...

En revanche, la renouvellement du CDD semble bien pouvoir être considéré comme un avenant et il semble que vous l'ayez reçu et signé simultanémment au document signé par le directeur...

Je pense qu'il vaudrait mieux essayer de trouver une solution amiable en tenant compte de la confusion de la situation ou essayer de compléter votre temps de travail après cette rupture pour arriver aux 91 jours ou 455 h sans être à l'initiative de la rupture...
Cordialement.
P. M.

Yabinho
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Re: Désaccord motif de rupture de CDD

Message par Yabinho » 23 février 2018, 23:00

P.M. a écrit :Le document dont vous parlez n'était pas un avenant mais un accord commun, le tout est de savoir s'il est non équivoque...

En revanche, la renouvellement du CDD semble bien pouvoir être considéré comme un avenant et il semble que vous l'ayez reçu et signé simultanémment au document signé par le directeur...

Je pense qu'il vaudrait mieux essayer de trouver une solution amiable en tenant compte de la confusion de la situation ou essayer de compléter votre temps de travail après cette rupture pour arriver aux 91 jours ou 455 h sans être à l'initiative de la rupture...
Je prends note de vos conseils.

Voici le document en question :

Image

Je l'ai donné en main propre lors de mon entretien avec le directeur le 12/10/17. Et j'ai donné le contrat signé daté du 30/09/17 (avec la mention "Reçu le 11/10/17") à la secrétaire en sortant de cet entretien.

Ce que je ne comprends pas, c'est que malgré le fait que mon directeur est d'accord avec moi sur la rupture d'un accord commun et qu'il fait le nécessaire pour régler la situation, le siège (la personne qui s'occupe des contrats) s'obstine et refuse de refaire une attestation.

Mon directeur m'a dit par email le 21/02/18, qu'il a de nouveau envoyé un courrier au siège et qu'il espère que la situation va se débloquer.

P.M.
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Re: Désaccord motif de rupture de CDD

Message par P.M. » 24 février 2018, 09:24

Yabinho a écrit :
P.M. a écrit :Le document dont vous parlez n'était pas un avenant mais un accord commun, le tout est de savoir s'il est non équivoque...

En revanche, la renouvellement du CDD semble bien pouvoir être considéré comme un avenant et il semble que vous l'ayez reçu et signé simultanémment au document signé par le directeur...

Je pense qu'il vaudrait mieux essayer de trouver une solution amiable en tenant compte de la confusion de la situation ou essayer de compléter votre temps de travail après cette rupture pour arriver aux 91 jours ou 455 h sans être à l'initiative de la rupture...
Je prends note de vos conseils.

Voici le document en question :

Image

Je l'ai donné en main propre lors de mon entretien avec le directeur le 12/10/17. Et j'ai donné le contrat signé daté du 30/09/17 (avec la mention "Reçu le 11/10/17") à la secrétaire en sortant de cet entretien.

Ce que je ne comprends pas, c'est que malgré le fait que mon directeur est d'accord avec moi sur la rupture d'un accord commun et qu'il fait le nécessaire pour régler la situation, le siège (la personne qui s'occupe des contrats) s'obstine et refuse de refaire une attestation.

Mon directeur m'a dit par email le 21/02/18, qu'il a de nouveau envoyé un courrier au siège et qu'il espère que la situation va se débloquer.
Bonjour,

Il conviendrait donc d'attendre la position du siège suite à ce courrier et de les relancer si vous n'obteniez pas de réponse en passant éventuellement au stade hiérarchique supérieur...

Le problème c'est dans le document, vous commencez par parler à la première personne : "je devais avancer ma date de fin de contrat" même si la date a été fixée avec votre interlocutrice et même s'il se termine : 'Faisant foi d'un commun accord" mais est signé par une autre personne, le directeur...
Cordialement.
P. M.

Yabinho
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Re: Désaccord motif de rupture de CDD

Message par Yabinho » 24 février 2018, 14:26

Merci pour vos commentaires.

J'attends de voir si j'ai des nouvelles la semaine prochaine, suite au courrier envoyé au siège par mon directeur d'établissement.

Je vous souhaite un bon weekend.

Yabinho
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Re: Désaccord motif de rupture de CDD

Message par Yabinho » 27 février 2018, 17:33

Bonjour,

J'ai eu une réponse du directeur pédagogique ce jour par email, disant :
Pour faire suite à votre demande, nous allons établir une nouvelle attestation ASSEDIC, mentionnant la rupture d’un commun accord et vous l’enverrons tout prochainement.
Merci pour votre aide !

P.M.
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Re: Désaccord motif de rupture de CDD

Message par P.M. » 27 février 2018, 19:14

Yabinho a écrit :Bonjour,

J'ai eu une réponse du directeur pédagogique ce jour par email, disant :
Pour faire suite à votre demande, nous allons établir une nouvelle attestation ASSEDIC, mentionnant la rupture d’un commun accord et vous l’enverrons tout prochainement.
Merci pour votre aide !
Bonjour,

Merci à vous d'avoir pensé à nous tenir informés de cette bonne issue dont Pôle Emploi devrait tenir compte...
Cordialement.
P. M.

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