Non renouvellement de CDD

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
espresso57
Messages : 2
Enregistré le : 28 mai 2018, 16:39

Non renouvellement de CDD

Message par espresso57 » 03 juin 2018, 08:56

Bonjour,

voilà je suis médecin dans un hôpital publique (statut : assistant spécialiste) et souhaite mettre fin à mon CDD qui se renouvelle de manière tacite tous les ans comme le mentionne mon contrat :

"Le présent contrat est conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction par période d'un an, à concurrence d'une durée totale de six années.
Son non renouvellement par l'administration devra être notifié dans les deux mois qui précèdent la période d'engagement, hormis le cas d'insuffisance professionnelle.
De même, la démission du cocontractant devra être présentée avec le même préavis."

Voici ce qui est dit. Je me demande même maintenant si je peux en tant qu'employé demander le non renouvellement de mon contrat ou alors si je dois obligatoirement passer par la démission.

Je fais cette démarche afin de rejoindre un autre hôpital pour un autre CDD mais plus intéressant du point de vu salaire.

J'ai besoin de savoir si je peux faire mon courrier en stimulant la notion "je ne souhaite pas renouveler mon contrat" ou alors "je démissionne".

Merci de votre aide précieuse

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Non renouvellement de CDD

Message par P.M. » 03 juin 2018, 20:40

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique…

A priori, la demande de non-renouvellement du CDD de droit public, comme la démission, ne vous ouvrirait pas droit à l'indemnisation chômage mais je vous propose ce dossier en soulignant ces points :
- "L’attention des administrations sur la jurisprudence relative au non renouvellement a été rappelée dans la circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat qui précisent les motifs pouvant être invoqués à l’appui d’une décision de non renouvellement de contrat. Il a été rappelé à de nombreuses reprises aux administrations que toute décision de non renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de bénéficier d’un CDI serait entachée de détournement de pouvoir. (cf. voir également annexe 2 relative aux motifs légaux et illégaux)"

- "L’article 45 du décret du 17 janvier 1986 précise les conditions dans lesquelles les CDD peuvent être renouvelés. Le renouvellement doit être exprès, ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction."
Cordialement.
P. M.

Répondre