Lettre de refus de CDI à la fin d'un CDD

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

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Muriel21
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Lettre de refus de CDI à la fin d'un CDD

Message par Muriel21 » 13 juin 2018, 17:45

refus de CDI
Bonjour, j'ai signé un contrat CDD du 19 juin 2017 au 18 juin 2018. En février 2018 suite à une conversation avec ma responsable qui me dit qu'elle voulait faire en sorte de pérenniser mon poste je lui dit que je refusais le CDI. Ils ont trouvé un remplaçant en début mai que j'ai formé. Ma responsable m'a demandé de poser mes congés sur le dernier mois soit du 17 mai au 19 juin 2018 et me demande de lui faire un papier de refus de CDI prétextant que c'est la nouvelle loi, qu'il y a un suivi pole emploi et autre car il m'a été proposé un CDI (en oral uniquement) je ne suis pas pour faire ce papier. Je suis partie en très bonne entente(je suis encore en CP). En lisant presque toutes les discussions j'ai bien pris note je ne dois pas faire cette lettre puisque la proposition n'a pas été écrite, que si le contrat à été fait jusqu'au terme il n'y a pas démission; La question que je me pose sur le certificat employeur normalement il doit être dit fin de CDD mais si l'employeur persiste d'incrire démission ou refus de CDI et qu'il ne verse pas la prime de précarité il ne reste que les prud'hommes cependant une réponse à une discussion m'a interpellé " D'autre part, on pourrait considérer qu'en refusant par avance un CDI, vous n'êtes plus en situation de précarité devant être indemnisée puisque c'est de votre volonté... " vu que j'ai prévenu en février et qu'un remplacant était présent en mai je n'ai plus d'égibilité pour la prime de précartié ??

Autre point qui n'a rien à voir avec ma demande j'ai lu "de toute façon la démission d'un CDD n'existe pas mais normalement si vous étiez indemnisé(e) avant, vous pouvez rompre le nouveau contrat à votre initiative pendant la période d'essai...." ceci date de 2012. J'ai rompu un contrat en période d'essai en 2015 la conseillére du pôle emploi m'a expliqué vu que je n'étais pas indemnisée cela n'avait pas de conséquence, mais si je percevais des indemnités celles-ci aurait été quaduc même pendant une période d'essai une démission reste une démission. La période d'essai ne sert plus à l'employé de savoir si il a fait le bon choix ou pas seul l'employeur peut rompre pendant la période d'essai sans pénalités pour lui. Nous sommes en 2018 donc voir ce que dit la loi aujourd'hui.

Merci de votre attention et de vos réponses

P.M.
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Re: Lettre de refus de CDI à la fin d'un CDD

Message par P.M. » 13 juin 2018, 18:07

Bonjour,

Normalement, vous ne pouvez pas avoir des congés payés jusqu'au 19 juin sur un CDD qui a pour terme le 18...

Vous n'avez effectivement aucun écrit à rédiger même si la proposition de CDI n'est pas forcément écrite mais que c'est une qustion de preuve...

De toute façon, la démission d'un CDD n'existe effectivement pas mais je présume que vous avez la preuve de la prise de congés payés pour la dernière période ne serait-ce que sur le bulletin de paie de mai...

Le refus du CDI n'aurait aucune influence sur votre indemnisation par Pôle Emploi mais uniquement pour l'indemnité de précarité ou de fin de contrat...

Je n'ai pas vraiment compris ce que vous voulez dire à propos de la période d'essai mais il est évident que pour un CDD commencé le 19 juin 2017 vous n'y êtes plus...

Normalement, en étant indemnisée par Pôle Emploi, vous avez toujours la possibilité de rompre la période d'essai pendant les 3 premiers mois...
Cordialement.
P. M.

Muriel21
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Re: Lettre de refus de CDI à la fin d'un CDD

Message par Muriel21 » 14 juin 2018, 10:18

Bonjour et merci pour votre réponse
Effectivement mon CDD se termine le 18 (erreur de ma part). Ma prise de congé est bien sur ma fiche de paie en mai Donc voilà il est clair que ce papier est pour ne pas me payer le prime de précarité. Je saurai comment réagir au moment de la signature des documents.

POUR LA PERIODE D'ESSAI C'ETAIT UNE INFO
que je voulais donné mais je devais peut-être le mettre sur un autre sujet.
J'ai lu dans une discussion "de toute façon la démission d'un CDD n'existe pas mais normalement si vous étiez indemnisé(e) avant, vous pouvez rompre le nouveau contrat à votre initiative pendant la période d'essai...." ceci date de 2012.
en 2015 J'ai rompu un contrat en période d'essai ma conseillère du pôle emploi m'a expliqué vu que je n'étais pas indemnisée cela n'avait pas de conséquence, mais si je percevais des indemnités celles-ci aurait été quaduc même pendant une période d'essai une démission reste une démission. La période d'essai ne sert plus à l'employé de savoir si il a fait le bon choix ou pas SEUL L'EMPLOYEUR peut rompre pendant la période d'essai sans pénalités pour lui.
c'était en 2015 là nous sommes en 2018 donc voir ce que dit la loi aujourd'hui.

Merci à vous et bonne journée

P.M.
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Re: Lettre de refus de CDI à la fin d'un CDD

Message par P.M. » 14 juin 2018, 11:44

Muriel21 a écrit :
14 juin 2018, 10:18
Bonjour et merci pour votre réponse
Effectivement mon CDD se termine le 18 (erreur de ma part). Ma prise de congé est bien sur ma fiche de paie en mai Donc voilà il est clair que ce papier est pour ne pas me payer le prime de précarité. Je saurai comment réagir au moment de la signature des documents.

POUR LA PERIODE D'ESSAI C'ETAIT UNE INFO
que je voulais donné mais je devais peut-être le mettre sur un autre sujet.
J'ai lu dans une discussion "de toute façon la démission d'un CDD n'existe pas mais normalement si vous étiez indemnisé(e) avant, vous pouvez rompre le nouveau contrat à votre initiative pendant la période d'essai...." ceci date de 2012.
en 2015 J'ai rompu un contrat en période d'essai ma conseillère du pôle emploi m'a expliqué vu que je n'étais pas indemnisée cela n'avait pas de conséquence, mais si je percevais des indemnités celles-ci aurait été quaduc même pendant une période d'essai une démission reste une démission. La période d'essai ne sert plus à l'employé de savoir si il a fait le bon choix ou pas SEUL L'EMPLOYEUR peut rompre pendant la période d'essai sans pénalités pour lui.
c'était en 2015 là nous sommes en 2018 donc voir ce que dit la loi aujourd'hui.

Merci à vous et bonne journée
Bonjour,

Cela n'a pas changé et c'était déjà le cas en 2015, c'est une incitation à la reprise d'un emploi sauf que maintenant la rupture à l'initiative du salarié doit avoir lieu dans les 65 premiers jours...
Cordialement.
P. M.

Muriel21
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Re: Lettre de refus de CDI à la fin d'un CDD

Message par Muriel21 » 16 juin 2018, 00:30

Bonsoir,
Cela n'a pas changé et c'était déjà le cas en 2015, c'est une incitation à la reprise d'un emploi sauf que maintenant la rupture à l'initiative du salarié doit avoir lieu dans les 65 premiers jours...
Du coup je ne comprends pas car en 2015 j'avais un mois d'essai j'ai travaillé une semaine et j'ai donné mon préavis j'étais donc dans les temps. Ce n'est pas grave c'est du passé. Je me tiens au 65 premiers jours pour l'avenir.
Merci pour vos réponses

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