Reclamation indemnités

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Olsa
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Reclamation indemnités

Message par Olsa » 14 juin 2018, 08:14

Bonjour, suite à un CDD en 2014, l'entreprise employeur me doit une régularisation d'indemnités Grand Déplacement. La mandataire de l'entreprise refuse le paiement en disant que le délai de réclamation est dépassé. J'ai réclamé ces indemnités lorsque j'ai eu connaissance de ce droit, il n'y a pas très longtemps. Quel est juridiquement le délai dans ce cas ? Sachant qu'en 2016, cette même mandataire avait procédé à un paiement en ma faveur de sommes dues dans le cadre du même contrat au titre de précarité et fin de contrat. 
D'avance merci de votre réponse.

P.M.
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Re: Reclamation indemnités

Message par P.M. » 14 juin 2018, 11:49

Bonjour,

La prescription est de 3 ans suivant l'art. L3245-1 du Code du Travail...
Cordialement.
P. M.

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