CDD de 3 ans conclu avant son existence légale : illegal?

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
Aider isabelle l
Messages : 1
Enregistré le : 19 juin 2010, 17:31

CDD de 3 ans conclu avant son existence légale : illegal?

Message par Aider isabelle l » 19 juin 2010, 17:35

Bonjour,

je vais terminer en Février 2011 un CDD de 3 ans (CDD à objet défini).
Ce contrat a été conclu en février 2008, c'est à dire avant la date d'instauration de tels CDD (juin 2008). Ce contrat est-il par conséquent illégal, puisqu'il n'existait pas à la date de signature?

Dans le cas où ce contrat est illégal, quel est le type de contrat qui s'y substitue?
Peut-on considérer que mon employeur a enchaîné 2 CDD de 18 mois? Cela est il légal? Qu'en est-il de la prolongation éventuelle en CDI?

Merci de vos remarques.

Isabelle

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: CDD de 3 ans conclu avant son existence légale : illegal?

Message par P.M. » 19 juin 2010, 17:47

Bonjour,
Effectivement, il semble que l'on puisse considérer que ce CDD a été conclu dans des conditions illégales puisque la Loi n'est que du 24 juin 2008...
On ne poeut pas y substituer deux CDD de 18 mois puisque ce n'est pas le cas et que de toute façon cela est impossible sans carence entre les deux, cette durée étant maximale...
Si l'employeur ne vous embauchait pas en CDI à son terme, je pense que vous pourriez en faire valoir la requalification au besoin en saisissant le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
Cordialement.
P. M.

Répondre