changement de prestataire de service

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

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sofiatouvabien
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changement de prestataire de service

Message par sofiatouvabien » 18 avril 2011, 17:47

bonjour,
je suis cuisinière employée sur un site géré par un prestataire de service (très grosse société de restauration collective), j'ai un CDD d'un an avec termes précis: excédent de production sur le site X nécessitant mon embauche.
Le contrat liant le site où je travaille et mon employeur se termine le 5 juin.
Je ne désire pas travailler pour ce nouveau prestataire, ni "suivre" mon employeur actuel. Mon employeur me propose une rupture de contrat à l'amiable.
y a t-il d'autre solution?
Si j'accepte cette rupture à l'amiable, ai-je droit aux 10% d'indemnités de fin de contrat? aux allocations pôle emploi?
merci de votre aide

P.M.
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Re: changement de prestataire de service

Message par P.M. » 18 avril 2011, 19:56

Bonjour,

Si vous refusez que votre contrat subsiste avec le nouveau prestataire ou qu'il soit transféré sur un autre site, je pense que c'est la meilleure solution pour vous en demandant cependant à l'employeur de conclure un avenant raccourcissant le terme du CDD...

L'indemnité de précarité vous serait due et la rupture vous ouvrirait droit à indemnisation par Pôle Emploi sous réserve de répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation...
Cordialement.
P. M.

sofiatouvabien
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Re: changement de prestataire de service

Message par sofiatouvabien » 19 avril 2011, 16:46

Bonjour et merci de votre réponse rapide.

Vous me parlez d'un avenant au contrat de travail afin de racourcir le CDD, est-ce que cela correspond :
- à une rupture de contrat à l'amiable? ( où j'exprime la volonté de rompre le contrat en accord avec l'entreprise, car ce sont les termes qu'ils utilisent)
- à une fin de contrat conventionnelle?
merci de votre aide. Bonne soirée.

P.M.
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Re: changement de prestataire de service

Message par P.M. » 19 avril 2011, 17:38

sofiatouvabien a écrit :Bonjour et merci de votre réponse rapide.

Vous me parlez d'un avenant au contrat de travail afin de racourcir le CDD, est-ce que cela correspond :
- à une rupture de contrat à l'amiable? ( où j'exprime la volonté de rompre le contrat en accord avec l'entreprise, car ce sont les termes qu'ils utilisent)
- à une fin de contrat conventionnelle?
merci de votre aide. Bonne soirée.
Bonjour,

Cela correspond à une rupture de CDD à l'amiable par accord commun en y ajoutant un avenant raccourcissant le terme du préavis pour qu'il n'y ait aucun problème vis à vis de Pôle Emploi et répondre parfaitement à la CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009 UNEDIC Fiche 1 :
"5.1.3. Fin de contrat à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
"

La rupture conventionnelle, c'est autre chose et elle ne concerne que les CDI...
Cordialement.
P. M.

sofiatouvabien
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Re: changement de prestataire de service

Message par sofiatouvabien » 22 avril 2011, 18:00

P.M. a écrit :
sofiatouvabien a écrit :Bonjour et merci de votre réponse rapide.

Vous me parlez d'un avenant au contrat de travail afin de racourcir le CDD, est-ce que cela correspond :
- à une rupture de contrat à l'amiable? ( où j'exprime la volonté de rompre le contrat en accord avec l'entreprise, car ce sont les termes qu'ils utilisent)
- à une fin de contrat conventionnelle?
merci de votre aide. Bonne soirée.
Bonjour,

Cela correspond à une rupture de CDD à l'amiable par accord commun en y ajoutant un avenant raccourcissant le terme du préavis pour qu'il n'y ait aucun problème vis à vis de Pôle Emploi et répondre parfaitement à la CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009 UNEDIC Fiche 1 :
"5.1.3. Fin de contrat à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
"

La rupture conventionnelle, c'est autre chose et elle ne concerne que les CDI...

Merci de votre réponse.

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