Prescription en matière de droit du travail (saisine du Conseil des Prud’hommes)
Posté : 20 juin 2020, 17:23
Bonjour,
Je souhaiterais saisir le Conseil des Prud’hommes au sujet d’un litige ayant trait au droit du travail.
En particulier, il s’agit d’un contrat de travail d’intérim dont le terme était fixé à fin juin 2018.
Il y aura donc en théorie une prescription à la fin du mois de juin 2020 (délai de 2 ans en vue d’une action en justice).
Par contre, compte tenue de la crise du COVID, il me semble que des mesures exceptionnelles ont été prises.
En effet, j’ai vu cet article sur le site Impôt Gouv.fr :
1° Prorogation des délais pour agir. Tout acte qui, souspeine de forclusion, prescription, nullité ou irrecevabilité, aurait dû êtreaccompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (période dite «juridiquement protégée »), sera réputé avoir été fait à temps s’il a étéeffectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cettepériode, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.L’acte en question peut être un recours, une action en justice, une formalité,une inscription, une déclaration, une notification ou une publication prescritpar la loi ou le règlement. Cette prorogation des délais pourra s’appliquer,par exemple, lorsqu’un salarié doit, sous peine de forclusion, saisir leconseil de prud’hommes avant une certaine date pour contester un licenciement, obtenir un rappel de salaire…
Aussi, logiquement, si cette prescription est prolongée, elle devrait être fixée à fin août 2020.
Pensez-vous que je puisse bénéficier de ces dispositions ?
Merci
Océan
Je souhaiterais saisir le Conseil des Prud’hommes au sujet d’un litige ayant trait au droit du travail.
En particulier, il s’agit d’un contrat de travail d’intérim dont le terme était fixé à fin juin 2018.
Il y aura donc en théorie une prescription à la fin du mois de juin 2020 (délai de 2 ans en vue d’une action en justice).
Par contre, compte tenue de la crise du COVID, il me semble que des mesures exceptionnelles ont été prises.
En effet, j’ai vu cet article sur le site Impôt Gouv.fr :
1° Prorogation des délais pour agir. Tout acte qui, souspeine de forclusion, prescription, nullité ou irrecevabilité, aurait dû êtreaccompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (période dite «juridiquement protégée »), sera réputé avoir été fait à temps s’il a étéeffectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cettepériode, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.L’acte en question peut être un recours, une action en justice, une formalité,une inscription, une déclaration, une notification ou une publication prescritpar la loi ou le règlement. Cette prorogation des délais pourra s’appliquer,par exemple, lorsqu’un salarié doit, sous peine de forclusion, saisir leconseil de prud’hommes avant une certaine date pour contester un licenciement, obtenir un rappel de salaire…
Aussi, logiquement, si cette prescription est prolongée, elle devrait être fixée à fin août 2020.
Pensez-vous que je puisse bénéficier de ces dispositions ?
Merci
Océan