On me déclare démissionnaire alors que j'ai fini mon CDD

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

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Finn
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On me déclare démissionnaire alors que j'ai fini mon CDD

Message par Finn » 10 décembre 2020, 15:00

Bonjour,

J'ai travaillé pour une entreprise du régime agricole pendant 1 mois en CDD avec période d'essai de 5 jours.

Pendant le contrat j'avais dit à mon employeur que je serai d'accord pour faire 1 mois de plus (je n'ai rien signé) et finalement je n'ai pas voulu rester dans cette entreprise. Le jour où je devais commencer le deuxième mois je lui ai dit que j'arrêtai car mon CDD est fini et que je ne renouvellerai pas mon contrat et que j'ai fini ma collaboration avec lui.

Il me dit Ok, et finalement je reçois ma fiche de paye je vois qu'elle est sur 2 mois. Quand je l'appelle il me dit oui c'est normal tu étais en contrat de 2 mois comme on avait dit et tu es partie au cours de ce contrat. (Je n'ai jamais vu ou signé d'autres contrats que le CDD d'un mois.)

Je lui explique que je n'ai jamais vu ce contrat et encore moins signé.
Il me répond oui mais je l'ai déclaré après qu'on en ait parlé. Ça faisait au moins 5 fois que je lui demandais ce fameux CDD et il ne me l'a jamais montré car il ne l'avait pas et dans notre discussion cela devait être un autre CDD d'un mois normalement et non un CDD de 2 mois.

Je lui ai demandé de déclarer le CDD d'un mois car l'autre contrat n'existe pas vu que je ne l'ai pas signé. Que je dois être déclaré en fin de contrat et non démissionnaire. Que je lui rende les quelques euros qu'il m'a payé en plus et que cela soit remis en ordre.

Il m'a dit : " Garde les sous, ce sera fait ". Et finalement je me rend compte aujourd'hui qu'il n'a rien fait et qu'il ne compte pas s'y mettre.

Ça fait 11 jours et je n'ai toujours pas les documents de fin de contrat.

Que puis-je faire s'il attend la fin du mois pour m'envoyer les documents de fin de contrat et que je vois qu'il me déclare démissionnaire d'un CDD de 2 mois sur l'attestation pole emploi?

D'ailleurs je ne peux m'inscrire à pole emploi dans l'attente de trouver un autre emploi car je n'ai pas les documents de fin de contrat.

Si quelqu'un pourrait me renseigner, merci beaucoup.

P.M.
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Re: On me déclare démissionnaire alors que j'ai fini mon CDD

Message par P.M. » 10 décembre 2020, 15:22

Bonjour,

Le renouvellement d'un CDD ne demande aucune nouvelle Déclaration Préalable A l'Embauche donc l'excuse trouvée par l'employeur est fausse...

Il faudrait savoir si sur la feuille de paie, il y a l'indemnité de précarité et celle de congés payés...

La démission d'un CDD n'existe pas, en revanche, il ne faudrait pas que l'attestation destinée à Pôle emploi mentionne "Rupture de CDD à l'initiative du salarié", pour le savoir, il faudrait prendre contact avec l'employeur pour lui dire que vous allez passer la chercher puisque c'est un document quérable...
Cordialement.
P. M.

Finn
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Re: On me déclare démissionnaire alors que j'ai fini mon CDD

Message par Finn » 10 décembre 2020, 15:51

Je n'ai pas eu d'indemnité de précarité et ni les congés payés.

D'accord. Je suis dans une autre région maintenant mais je vais voir ce que je peux faire.

Et si je demande à aller chercher les documents et qu'il persiste à déclarer que j'ai démissionné ?

Merci beaucoup pour votre réactivité et vos renseignements.

P.M.
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Re: On me déclare démissionnaire alors que j'ai fini mon CDD

Message par P.M. » 10 décembre 2020, 16:29

Dans ce cas, il doit aussi vous délivrer le solde de tout compte, vous pourriez déjà lui envoyer une lettre recommandée avec AR ou au moins un mail lui réclamant les documents pour connaître sa réaction...

Il ne peut en tout cas pas vous dire que vous avez démissionné puisque cela n'existe pas pour un CDD et que de toute façon, une démission ne se présume pas car qu'elle doit êtes faites par écrit ou au moins d'une manière prouvable...

On aviserait ensuite si vous n'avez pas travaillé après le terme du CDD initial pour lui faire rectifier la feuille de paie...
Cordialement.
P. M.

Finn
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Re: On me déclare démissionnaire alors que j'ai fini mon CDD

Message par Finn » 10 décembre 2020, 19:45

J'ai suivi vos recommandations et je lui ai envoyé un message demandant s'il comptait me fournir les papiers de fin de contrat et déclarer le contrat fini.

Il m'a répondu : " oui tu les auras à la fin du mois. Par contre tu as choisi de ne pas renouveler ton contrat devant témoin et pour un faux prétexte. Donc je mettrais que tu es parti.
Et tu ne m'a pas prévenue 48h à l'avance comme la loi le demande. "

Je lui avai dit que j'avais trouvé une meilleure offre ailleurs, mais c'est surtout que je ne voulais pas travailler un jour de plus et être considéré en CDI dans cette entreprise. J'ai donc refusé le renouvellement le 02/12 au matin.
Mon contrat finissais le 01/12.

Je vais donc envoyer une demande par lettre recommandée avec AR.

P.M.
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Re: On me déclare démissionnaire alors que j'ai fini mon CDD

Message par P.M. » 10 décembre 2020, 20:44

Finn a écrit :
10 décembre 2020, 19:45
J'ai suivi vos recommandations et je lui ai envoyé un message demandant s'il comptait me fournir les papiers de fin de contrat et déclarer le contrat fini.

Il m'a répondu : " oui tu les auras à la fin du mois. Par contre tu as choisi de ne pas renouveler ton contrat devant témoin et pour un faux prétexte. Donc je mettrais que tu es parti.
Et tu ne m'a pas prévenue 48h à l'avance comme la loi le demande. "

Je lui avai dit que j'avais trouvé une meilleure offre ailleurs, mais c'est surtout que je ne voulais pas travailler un jour de plus et être considéré en CDI dans cette entreprise. J'ai donc refusé le renouvellement le 02/12 au matin.
Mon contrat finissais le 01/12.

Je vais donc envoyer une demande par lettre recommandée avec AR.
Si vous êtes parti au terme du CDD en refusant son renouvellement sans avoir à vous justifier, c'est votre droit le plus strict et cela ne vous fait pas perdre l'indemnité de précarité si vous y aviez droit puisque ce n'était pas une proposition de CDI...

Il confond tout le pauvre car le délai de 48 h c'est pour rompre la période d'essai et il serait bien en peine de trouver une Loi qui exige un tel délai...

Je vous conseillerais de conserver précieusement sa réponse puisque je présume qu'elle est par mail car elle pourrait vous être très utile en cas de recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.

Finn
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Re: On me déclare démissionnaire alors que j'ai fini mon CDD

Message par Finn » 13 décembre 2020, 08:58

D'accord, merci beaucoup.

Et j'ai vu que la durée maximale de travail par jour est de 10 h.
Je suis un peu perdu à ce niveau-la. Mais vu qu'il me déclare encore en CDD à temps plein ce-mois ci(7h par jour) . Puis je signer un autre contrat avec une autre entreprise où suis-je bloqué le temps que le contrat qu'il a déclaré sois fini?

P.M.
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Re: On me déclare démissionnaire alors que j'ai fini mon CDD

Message par P.M. » 13 décembre 2020, 13:18

Finn a écrit :
13 décembre 2020, 08:58
D'accord, merci beaucoup.

Et j'ai vu que la durée maximale de travail par jour est de 10 h.
Je suis un peu perdu à ce niveau-la. Mais vu qu'il me déclare encore en CDD à temps plein ce-mois ci(7h par jour) . Puis je signer un autre contrat avec une autre entreprise où suis-je bloqué le temps que le contrat qu'il a déclaré sois fini?
Bonjour,

Le CDD soi-disant déclaré n'a aucune valeur puisque vous ne l'avez pas ratifié et qu'il n'existe pas...
Cordialement.
P. M.

Finn
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Re: On me déclare démissionnaire alors que j'ai fini mon CDD

Message par Finn » 06 janvier 2021, 20:38

Bonne année à tous !

P.M j'ai cru que je vous avais répondus.. Du coup je vous remercie un peu en retard.

J'ai envoyé la mise en demeure avec 8 jours de délai, qui a été réceptionné le 21 décembre. Le solde tout compte est arrivé le 06 janvier (signé le 29/12) et comme prévu il déclare la rupture anticipée du CDD de mon initiative. Les dates de contrat sur le solde tout compte sont bonnes par contre il ne m'a pas payé ma dernière journée de travail le 01/12 et c'est marqué sur le bulletin de salaire : " nombre de jour travaillé 0." et " Nombre jour d'absence 0." Alors que j'étais présent et j'ai fait toute mes heures. C'est le lendemain matin que je lui ai annoncé que je ne travaillerais plus avec lui car mon contrat était fini et que j'avais trouvé mieux ailleurs.

Tout ça pour dire que j'ai reçu le solde tout compte mais les informations sont fausses. Je ne vais pas le signer et le contester par lettre avec AR.


Les questions que je me pose sont quand dois je commencer à penser à prendre un avocat? Car je vois maintenant qu'il ne compte pas déclarer les bonnes informations. Ce que je ne comprends pas d'ailleurs car ça ne lui coûte rien...

Et comment puis-je prouver que j'ai travaillé ce jour-là ? Un collègue m'avait envoyé des photos ou l'on me voit le 01/12 mais elles sont floues et je suis loin donc on ne peut me reconnaître. La date est  celle de l'envoi du message et non de la prise de la photo. 

P.M.
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Re: On me déclare démissionnaire alors que j'ai fini mon CDD

Message par P.M. » 06 janvier 2021, 21:08

Finn a écrit :
06 janvier 2021, 20:38
Bonne année à tous !

P.M j'ai cru que je vous avais répondus.. Du coup je vous remercie un peu en retard.

J'ai envoyé la mise en demeure avec 8 jours de délai, qui a été réceptionné le 21 décembre. Le solde tout compte est arrivé le 06 janvier (signé le 29/12) et comme prévu il déclare la rupture anticipée du CDD de mon initiative. Les dates de contrat sur le solde tout compte sont bonnes par contre il ne m'a pas payé ma dernière journée de travail le 01/12 et c'est marqué sur le bulletin de salaire : " nombre de jour travaillé 0." et " Nombre jour d'absence 0." Alors que j'étais présent et j'ai fait toute mes heures. C'est le lendemain matin que je lui ai annoncé que je ne travaillerais plus avec lui car mon contrat était fini et que j'avais trouvé mieux ailleurs.

Tout ça pour dire que j'ai reçu le solde tout compte mais les informations sont fausses. Je ne vais pas le signer et le contester par lettre avec AR.


Les questions que je me pose sont quand dois je commencer à penser à prendre un avocat? Car je vois maintenant qu'il ne compte pas déclarer les bonnes informations. Ce que je ne comprends pas d'ailleurs car ça ne lui coûte rien...

Et comment puis-je prouver que j'ai travaillé ce jour-là ? Un collègue m'avait envoyé des photos ou l'on me voit le 01/12 mais elles sont floues et je suis loin donc on ne peut me reconnaître. La date est  celle de l'envoi du message et non de la prise de la photo. 
Bonjour,

Je pense que vous pourriez prendre un avocat dès maintenant...

Il est à noter que si vous n'aviez pas travaillé en décembre l'employeur aurait dû vous délivrer le solde de tout compte bien avant...
Cordialement.
P. M.

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