Requalification contrat d’intérim en CDI

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oceandesagesse
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Requalification contrat d’intérim en CDI

Message par oceandesagesse » 30 mai 2022, 22:45

Bonjour,

Je réalise actuellement une mission d’intérim au sein d’une société utilisatrice du secteur de l’énergie.

A la lecture de mon contrat de travail, le motif du recours au travail précaire est un accroissement d’activité.
Or, dans les faits, ce motif me semble injustifié.

En effet, de par l’environnement du poste, la mission s’inscrit plutôt dans une contraction de l’activité. Il s’agit d’ailleurs d’une tendance de fond observée depuis plusieurs années, liée à une restructuration des activités de la société.
Cette contraction de l’activité va de pair avec une baisse des effectifs.
Par ailleurs, je ne réalise aucune tâche justifiant un accroissement temporaire d’activité (pas de mise en place de nouveaux outils, pas de mise en place de nouvelles procédures, pas de nouvelles responsabilités).
Mes tâches s’inscrivent dans le cadre d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
Or, le Code du travail dispose que « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice » (C. trav., L. 1251–5). Le contrat de mission ne peut donc avoir pour objet que l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

En outre, contrairement au salarié en CDI qui occupait ce poste précédemment, je ne bénéficie pas de RTT et je déclare un volume d’heures travaillées moins élevé (35 heures).
L’ensemble de ces raisons m’amènent à contester le motif d’accroissement d’activité apparaissant sur mon contrat de travail.

Par ailleurs, officieusement, la raison de ma présence dans cette société est que le salarié (recruté en CDI) qui occupait ce poste de travail avant mon arrivée, a quitté son poste pour une autre opportunité professionnelle au sein du Groupe. Ma mission a commencé quelques jours seulement après son départ et je reprends l’ensemble de ses dossiers.

Je remplace donc un salarié absent et je dois ainsi occuper un poste de travail dans l’attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié en CDI à ce même poste.

Or, si le salarié qui sera finalement recruté en CDI a débuté sa carrière il y a plus de 15 ans dans cette société, il n’a pas été encore recruté pour ce même poste lorsque ma mission a commencé.

En effet, à mon entrée dans la société, le processus de recrutement n’était pas finalisé et des entretiens étaient organisés dans les mois qui ont suivi mon intégration avec divers candidats.

Après mon arrivée dans cette société, un candidat pressenti pour le poste (mais finalement non retenu) a ainsi réalisé une « immersion » le temps d’une journée pour découvrir l’environnement de travail de ce poste.
La lenteur de ce processus de recrutement s’explique certainement par le fait que le candidat pressenti (et qui a finalement a été recruté) pour ce poste n’avait pas l’expérience requise dans le domaine d’activité, ce qui a engendré une certaine réflexion.
Aussi, le processus de recrutement qui avait pour objet de sélectionner un candidat n’était pas arrivé à son terme à la date de mon arrivée dans la société.

Le droit précise que « recourir au CDD de remplacement dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié en CDI suppose que ce dernier ait déjà été recruté lors de la conclusion du CDD ».

Or, ceci n’a manifestement été le cas ici.

Ce n’est en effet que plus de 4 mois après mon arrivée, alors que ma mission continuait, que ce salarié sera embauché pour ce même poste. La priorité de la société cliente étant de favoriser la mobilité interne de ses salariés (et non de procéder à des recrutements par la voie externe).
Par ailleurs, sur la forme, le nom du salarié absent que je remplace n’apparait pas dans mon contrat de travail.

Aussi, pensez-vous donc que je puisse demander la requalification de mon contrat de travail en m’appuyant sur ces 2 fondements :
 Un motif d'accroissement temporaire d'activité non justifié
 Une impossibilité pour mon employeur et pour la société utilisatrice de motiver le recours à un contrat d'intérim dans le cadre de l'attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié.
En effet, le salarié a été recruté en CDI plusieurs mois après mon arrivée dans la société.

Je vous précise que ma mission arrivera à son terme dans quelques semaines. Le salarié qui était pressenti pour ce poste vient d’être embauché.

J’avais une question subsidiaire. A l’issue de cette mission, dans l’hypothèse où je commencerai une nouvelle mission d’intérim avec un autre employeur et une autre société utilisatrice, dans quelles conditions pourrais-je quitter mon nouvel employeur si j’obtiens la requalification de mon contrat de travail en CDI ?
En effet, il n’est possible de mettre fin à une mission que lorsqu’un salarié justifie d’une embauche en contrat indéterminé dans une autre société.
En effet, je souhaiterais que le fait de commencer une nouvelle mission ne soit pas un obstacle à mon retour dans la société utilisatrice ou je travaille actuellement si j’obtiens gain de cause aux Prud'hommes.

Par ailleurs, il est possible que l’on me demande de signer un avenant à mon contrat de travail initial de manière à prolonger la durée de cette mission.
Alors même que la personne recrutée aura repris le poste que j’occupe, aurais-je intérêt à accepter ce nouvel avenant ? Remettrait-il en cause l’action que je souhaite intenter ?


Je vous en remercie

Océan

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