Changement statut salarié détaché vers salarié, c'est urgent

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chou10
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Changement statut salarié détaché vers salarié, c'est urgent

Message par chou10 » 05 novembre 2018, 22:26

bonjour, je suis salarié détaché, et je vais signer un contrat CDI ( avec la même filiale du détachement) donc je dois changer mon statut vers salarié, je suis à lille, la préfecture m'a recommandée la procédure de passeport talent, c'est plus rapide et j'aurai une carte de séjour de 4 ans. mais quels sont les inconvénients du passeport talent? et si je commence cette démarche, je serai obligée de rester avec le même employeur toute la durée de ma carte séjour (4 ans par exemple ) ou je peux changer d'employeur à n'importe quel moment? merci de vos réponses

P.M.
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Re: Changement statut salarié détaché vers salarié, c'est urgent

Message par P.M. » 05 novembre 2018, 23:37

Bonjour,

Il convient de se référer au 2° de l'art. R5221-3 du Code du Travail :
[iLa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code.
Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
Lorsqu'elle est délivrée en application du 1° et du 2° de l'article L. 313-20, elle autorise à exercer toute activité salariée à l'issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance.
Lorsqu'elle est délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié sa délivrance.
Lorsqu'elle est délivrée en application du 4° de l'article L. 313-20, elle permet l'exercice d'une activité salariée dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié sa délivrance ;
Lorsqu'elle est délivrée en application du 10° de l'article L. 313-20, elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée][/i]


Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une structure d'aide aux étrangers...
Cordialement.

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