litige avec patron, astreintes et heures supp non payées

[natyz]

Bonjour,

Mon mari est embauché dans une société du bâtiment comme gardien sur un contrat de 35 heures avec en plus 5 heures de ménage par semaine et 40 heures de présence obligatoire en astreinte répartit à raison de 30 mn le matin, 30 mn le soir, et au choix tous les samedis matins ou un samedi entier sur 2. Pour cela il touche un salaire brut de 1354.41 et bénéficie du logement de fonction qui figure sur la fiche de paie évalué à 133.60. Sur sa fiche de paie il n'est pas rémunéré comme gardien mais comme ouvrier d'exécution, ce qui semble contredire la convention collective du BTP qui fait normalement de lui un ETAM. ou bien ai je mal compris????????
Les conflits et le harcèlement sont communs. il a eut un avertissement car nous nous étions absenté du logement de fonction un samedi soir et un dimanche. Ses heures supplémentaires ne sont ni payées ni récupérées. Il est en arrêt pour symptome dépressif secondaire suite à conflit au travail depuis le 22.07. (jusque 5/08). Ayant trouvé un autre travail pour le 1 septembre il a envoyé sa démission, bien reçue par son employeur. Depuis un an, l'employeur qui nous a spécifiquement demandé de ne pas nous abonner directement à la lyonnaise et à EDF, nous facture pourtant ces fluides sans justifier des factures des prestataires sur notre consommation personnelle. L'employeur nous a expliqué qu'il ne pouvait justifié des paiements de nos consommations aux prestataires car il les aurait calculé au "pro rata " de la consommation de l'entreprise.
l'employeur a t'il le droit de nous facturer ces fluides compte tenu qu'il ne justifie pas lui même de leur paiement au prestataires et que les astreintes et heures supplémentaires ne sont ni rémunérées ni récupérables? est il légal que son contrat puisse prévoir autant d'heures avec une évaluation d'avantage en nature qui ne correspond pas ni aux heures effectuées, ni à la qualité réelle du logement? suite à une nouvelle édition de facture après réception de la démission, nous lui avons demandé le remboursement des sommes versées non justifiées par les factures des prestataires: avons nous commis une erreur??? que risquons nous???

[P.M.]

Bonjour,

Pour la facturation imprécise de vos consommations, cela semble anormal mais je vous conseillerais de vous rapprocher de l'ADIL de vostre lieu d'habitation par l'intermédiaire du site de l'ANIL

Toutes les heures de travail effectif doivent être rémunérées et les heures supplémentaires aussi, elle ne peuvent faire l'objet de contrepartie en repos que dans des conditions particulières et majorations comprises...

L'astreinte doit faire l'objet d'un accord écrit et les heures d'intervention sont du temps de travail effectif...

L'avantage en nature d'un logement de fonction ne correspond qu'à cette fourniture et ne permet pas à l'employeur de se soustraire à ses autres obligations...

Pour examiner tout cela dans le détail, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du travail, voire d'un avocat spécialiste...

[natyz]

Merci pour cette réponse, nous nous rapprocherons de l'inspecteur du travail, d'un avocat spécialiste et d'un syndicat en cas de nouvelles exigences du patron.
Une dernière question: mon mari est il bien ETAM vu qu'il est employé en qualité de gardien dans une entreprise BTP , car c'est ce que j'ai cru comprendre en me renseignant mais comme ses fiches de paies le rémunère en tant qu'ouvrier d'exécution: c assez troublant.

pour les consommations edf et eau , l'employeur nous a demandé de ne pas nous abonner directement auprès des prestataires, et nous émet des factures de ces fluides au nom de l'entreprise mais ne justifie pas avoir lui même acquitté cela auprès des prestataires. il existe des sous compteurs qui sont situés dans l'entreprise même mais ne sont pas à nos noms, sachant que notre logement jouxte l'entreprise car les astreintes exigent la présence sur le lieu mais n'apparaissent pas sur la fiche de paie.
Peut il nous obliger à payer ces fluides compte tenu qu'elles ne sont pas comprises dans l'avantage en nature et qu'il ne déclare pas toutes les heures effectuées par mon mari?

Peut il emettre des factures de fluides au nom de l'entreprise sans justifier de leur paiement réel aux prestataires?????,,

[P.M.]

Merci pour cette réponse, nous nous rapprocherons de l'inspecteur du travail, d'un avocat spécialiste et d'un syndicat en cas de nouvelles exigences du patron.
Une dernière question: mon mari est il bien ETAM vu qu'il est employé en qualité de gardien dans une entreprise BTP , car c'est ce que j'ai cru comprendre en me renseignant mais comme ses fiches de paies le rémunère en tant qu'ouvrier d'exécution: c assez troublant.

pour les consommations edf et eau , l'employeur nous a demandé de ne pas nous abonner directement auprès des prestataires, et nous émet des factures de ces fluides au nom de l'entreprise mais ne justifie pas avoir lui même acquitté cela auprès des prestataires. il existe des sous compteurs qui sont situés dans l'entreprise même mais ne sont pas à nos noms, sachant que notre logement jouxte l'entreprise car les astreintes exigent la présence sur le lieu mais n'apparaissent pas sur la fiche de paie.
Peut il nous obliger à payer ces fluides compte tenu qu'elles ne sont pas comprises dans l'avantage en nature et qu'il ne déclare pas toutes les heures effectuées par mon mari?

Peut il emettre des factures de fluides au nom de l'entreprise sans justifier de leur paiement réel aux prestataires?????,,

Il faudrait que vous précisiez l'intitulé de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...

J'avais essayé de vous indiquer un organisme que j'espère compétent pour vous informer à propos de vos consommations mais s'il y a des compteurs individuels, même s'il ne sont pas à votre nom, cela devrait faciliter l'établissement d'une quote-part légitime...

Je crois qu'il ne faut pas mélanger d'une part ce que vous devriez pour vos consommations personnelles et d'autre part le paiement d'heures supplémentaire pour lesquelles une compensation n'a pas lieu d'être...