refuser de signer un cdi apres cdd

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thor56
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refuser de signer un cdi apres cdd

Message par thor56 » 24 novembre 2011, 09:21

Bonjour,
actuellement en cdd qui se termine le 9 decembre,jusqu à la liquidation de l entreprise.
la société est reprise à partir du 10 decembre par de nouveaux repreneurs,la société change de nom.
les nouveaux repreneurs me propose un cdi.je suis pas intéresser par ce cdi.puis je refuser ce cdi?
ais je le droit au paiement de mon indemnité de precarité et congés payés pour la fin de ce cdd?

P.M.
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Re: refuser de signer un cdi apres cdd

Message par P.M. » 24 novembre 2011, 12:21

Bonjour,

Je dois dire que c'est une colle que l'on pourrait examiner le moment venu en essayant de trouver une Jurisprudence, si l'employeur actuel refusait de vous payer l'indemnité de précarité, celle de congés payés vous étant de toute façon due...

J'aurais tendance à vous dire l'indemnité de précarité vous reste due puisque le CDD au 9 décembre ne serait pas encore transféré, le repreneur n'intervenant que le lendemain...
Cordialement.
P. M.

thor56
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Re: refuser de signer un cdi apres cdd

Message par thor56 » 24 novembre 2011, 14:26

P.M. a écrit :Bonjour,

Je dois dire que c'est une colle que l'on pourrait examiner le moment venu en essayant de trouver une Jurisprudence, si l'employeur actuel refusait de vous payer l'indemnité de précarité, celle de congés payés vous étant de toute façon due...

J'aurais tendance à vous dire l'indemnité de précarité vous reste due puisque le CDD au 9 décembre ne serait pas encore transféré, le repreneur n'intervenant que le lendemain...
merci de votre reponse
et si la société est reprise au 1er decembre par les repreneurs comme je viens de l apprendre?il y a transfert de mon cdd?et donc pas de prime de precarité?

P.M.
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Re: refuser de signer un cdi apres cdd

Message par P.M. » 24 novembre 2011, 18:50

thor56 a écrit :merci de votre reponse
et si la société est reprise au 1er decembre par les repreneurs comme je viens de l apprendre?il y a transfert de mon cdd?et donc pas de prime de precarité?
C'est différent en effet car dans ce cas le CDD est transféré à cette date et si le repreneur, nouvel employeur, vous fait une proposition de CDI par écrit avant son terme pour un même poste de travail et que que vous la refusez, effectivement, vous n'avez plus droit à l'indemnité de précarité...
Cordialement.
P. M.

thor56
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Re: refuser de signer un cdi apres cdd

Message par thor56 » 25 novembre 2011, 09:21

P.M. a écrit :
thor56 a écrit :merci de votre reponse
et si la société est reprise au 1er decembre par les repreneurs comme je viens de l apprendre?il y a transfert de mon cdd?et donc pas de prime de precarité?
C'est différent en effet car dans ce cas le CDD est transféré à cette date et si le repreneur, nouvel employeur, vous fait une proposition de CDI par écrit avant son terme pour un même poste de travail et que que vous la refusez, effectivement, vous n'avez plus droit à l'indemnité de précarité...
merci encore pour votre reponse
j ai oublié de signaler un point qui est peut etre important?les employés en contrat cdi,auront un nouveau contrat de travail
avec selon leurs dire "obligation de le signer sinon c est une démission"donc je comprend pas pourquoi il y a transfert des contrats cdd et non les contrats cdi?pour les contrats cdi,si il y a nouveau contrats,ils sont obligés de solder les congés payés?encore selon leurs dire "les congés se prolonge normalement.
merci pour toutes vos reponses.

P.M.
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Re: refuser de signer un cdi apres cdd

Message par P.M. » 25 novembre 2011, 11:59

thor56 a écrit :merci encore pour votre reponse
j ai oublié de signaler un point qui est peut etre important?les employés en contrat cdi,auront un nouveau contrat de travail
avec selon leurs dire "obligation de le signer sinon c est une démission"donc je comprend pas pourquoi il y a transfert des contrats cdd et non les contrats cdi?pour les contrats cdi,si il y a nouveau contrats,ils sont obligés de solder les congés payés?encore selon leurs dire "les congés se prolonge normalement.
merci pour toutes vos reponses.
Bonjour,

Déjà une démission ne se présume pas et il pourrait éventuellement en être ainsi seulement si le salarié refusait le transfert de son contrat de travail, l'obligation de signer un nouveau contrat va à l'encotre de l'art. L1224-1 du Code du travail...

Effectivement, normalement les obligations qui existaient avant le transfert, notamment au niveau des congés payés, reviennent au nouvel employeur...
Cordialement.
P. M.

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