delai pour recevoirmon solde de tout compte

[philippe]

Bonjour

Suite a un licenciement conventionnel licencié depuis le 25/01/2012 je n’ai a ce jours reçus ni solde de tout compte ni aucun document pour m’inscrire a pole emploie .Je voulais savoir les délais que mon employeur avait pour me verser ce qu’il me doit ainsi que les documents relatif a mon inscription au pole emploie.
Merci

[P.M.]

Bonjour,

Vous voulez sans doute parler de rupture conventionnelle...

Il est admis que le solde de tout compte soit délivré au jour habituel de la paie mais il faudrait savoir si le 25/01/2012 est la date de la signature de la rupture conventionnelle ou celle prévue pour la rupture effective du contrat de travail après que la période de rétractation de 15 jours calendaires puis celle de 15 jours ouvrables à réception de la demande d'homologation par la DIRECCTE soient expirées...

Par ailleurs, les documents étant quérables, il faudrait vous inquiéter auprès de l'employeur pour savoir s'il les tient à votre disposition pour que vous alliez les chercher ou s'il compte vous les envoyer...

[philippe]

Merci de votre reponse

le 25/01/12 etait la date prévue pour la rupture effective du contrat de travail .Si j'ai bien compris je dois attendre le jour habituel de la paie ?

Cordialement

[P.M.]

Merci de votre reponse

le 25/01/12 etait la date prévue pour la rupture effective du contrat de travail .Si j'ai bien compris je dois attendre le jour habituel de la paie ?

Cordialement

Oui, mais apparemment il est passé si vous étiez payé en fin de mois, sinon, il faut encore attendre suivant la date habituelle...

[philippe]

Encore merci pour vos reponses rapide,votre efficacité,votre gentillesse.

Cordialement

Philippe.

[philippe]

Bjr


J'ai envoyer jeudi une lettre avec AR a mon patron pour lui reclamer mon solde de tout compte.
Je viens de recevoir ce jour une lettre AR de sa part ou il me dit que mon vehicule de fonction est rayé il a fait faire un devis 567 euros .
Pour une rayure que je n'ai pas faite.
Il me dis qu'il ne validera pas le paiement de ce solde de tout compte si je ne valide pas le fait de payer ce devis .
En a t'il le droit ?
Merci pour votre reponse .

[P.M.]

Bjr


J'ai envoyer jeudi une lettre avec AR a mon patron pour lui reclamer mon solde de tout compte.
Je viens de recevoir ce jour une lettre AR de sa part ou il me dit que mon vehicule de fonction est rayé il a fait faire un devis 567 euros .
Pour une rayure que je n'ai pas faite.
Il me dis qu'il ne validera pas le paiement de ce solde de tout compte si je ne valide pas le fait de payer ce devis .
En a t'il le droit ?
Merci pour votre reponse .

Bonjour,

Vous pourriez de nouveau envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur en vous référant à l'Arrêt 09-71000 de la Cour de cassation comme quoi : "La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde" et que donc, s'il persiste à faire une rétention de votre solde de tout compte, vous saisiriez le Conseil de Prud'Hommes en référé avec demande d'astreinte par jour de retard...

[philippe]

Merci pour votre reponse P.M .

[philippe]

Je reviens vers vous


J’avais donc suite a vos conseil fait une demande de saisine au prud’homme concernant la retentions total de mon salaire depuis le 27 janvier de mes prime d’indemnité mes congé payé etc . Je dois passer au prud’homme le 14 mars. J’allais envoyer mes conclusions ce jour.
Je viens de recevoir de la part de mon patron la possibilité de venir chercher tout les documents.
Ainsi qu’une copie de mon cheque.
Le faite que mon employeur m’est bloqué et cela depuis le 27 janvier doit t’il me verser l’article 700
pour couvrir les frais auxquelles j’ai du faire face. Ainsi que la journée d’astreinte pour ne pas m’avoir fournit ces documents a temps.
Ou bien j’annule complètement ma demande en referé.


Merci pour votre réponse.

[P.M.]

Je reviens vers vous


J’avais donc suite a vos conseil fait une demande de saisine au prud’homme concernant la retentions total de mon salaire depuis le 27 janvier de mes prime d’indemnité mes congé payé etc . Je dois passer au prud’homme le 14 mars. J’allais envoyer mes conclusions ce jour.
Je viens de recevoir de la part de mon patron la possibilité de venir chercher tout les documents.
Ainsi qu’une copie de mon cheque.
Le faite que mon employeur m’est bloqué et cela depuis le 27 janvier doit t’il me verser l’article 700
pour couvrir les frais auxquelles j’ai du faire face. Ainsi que la journée d’astreinte pour ne pas m’avoir fournit ces documents a temps.
Ou bien j’annule complètement ma demande en referé.


Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Donc, cela a fonctionné et l'employeur s'est rendu compte que sa position n'était pas tenable...

L'indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile ne peut être décidée que par le Conseil de Prud'Hommes et correspond aux frais de Justice, ce n'est que devant le bureau de Jugement que vous pourriez obtenir des dommages-intérêts et franchement, personnellement je laisserais tomber en me désistant une fois que j'aurais tout en main même si vous pourriez essayer qu'il vous verse un dédommagement supplémentaire...