vente d'un fond de commerce avec salariés

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noturn1952
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vente d'un fond de commerce avec salariés

Message par noturn1952 » 14 septembre 2012, 15:40

Bonjour,nous savons par une autre source que notre patron va peut-être vendre son fond de commerce à un autre racheteur ,mais pas pour la même activité,
Exemple :un magasin de chaussure à la place d'une boulangerie

Quel est notre sort à nous salariés fabricants
,doit-il nous avertir et combien de temps à l'avance?

P.M.
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Re: vente d'un fond de commerce avec salariés

Message par P.M. » 14 septembre 2012, 16:53

Bonjour,

Si vraiment l'activité n'a rien à voir avec celle actuelle, l'employeur devrait engager la procédure de licenciement économique pour que cela coïncide avec la date de la cessation d'activité ancienne qui peut varier suivant le nombre de salariés concernés et s'il y a des Représentants du Personnel...
Cordialement.
P. M.

noturn1952
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Re: vente d'un fond de commerce avec salariés

Message par noturn1952 » 14 septembre 2012, 21:31

Non,nous n'avons pas de représentants du personnel

l'ancienneté est de 20 ans pour le plus ancien
et de 8 ans pour le moins ancien

Donc ,si le patron engage la procédure de licenciement économique pour chacun de nous,il doit nous avertir au moins 2 mois à l'avance(ou plus)
avant la date de cessation d'activité?
et nous proposer la CSP etc?

P.M.
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Re: vente d'un fond de commerce avec salariés

Message par P.M. » 15 septembre 2012, 08:31

noturn1952 a écrit :Non,nous n'avons pas de représentants du personnel

l'ancienneté est de 20 ans pour le plus ancien
et de 8 ans pour le moins ancien

Donc ,si le patron engage la procédure de licenciement économique pour chacun de nous,il doit nous avertir au moins 2 mois à l'avance(ou plus)
avant la date de cessation d'activité?
et nous proposer la CSP etc?
Bonjour,

Vous n'avez pas précisé exactement le nombre de salariés concernés et à quoi correspondent ces 2 mois mais en tout cas l'employeur devra respecter le préavis prévu à la Convention Collective et si la cessation d'activité arrive avant son terme, dispenser les salariés de l'effectuer, ce qui est le cas de toute façon, s'ils acceptent le CSP...

Si le nombre de salariés est inférieur à 10, la procédure à respecter est indiquée dans ce dossier...
Cordialement.
P. M.

noturn1952
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Re: vente d'un fond de commerce avec salariés

Message par noturn1952 » 15 septembre 2012, 18:01

trés bien merci

Encore une question,
Si l'employeur nous a remis le dossier du csp lors de l'entretien préalable,doit t'il quand même nous envoyer obligatoirement entre-temps la lettre de licenciement pour motif économique en recommandé pendant les 21 jours de réflexion?

P.M.
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Re: vente d'un fond de commerce avec salariés

Message par P.M. » 15 septembre 2012, 19:25

noturn1952 a écrit :trés bien merci

Encore une question,
Si l'employeur nous a remis le dossier du csp lors de l'entretien préalable,doit t'il quand même nous envoyer obligatoirement entre-temps la lettre de licenciement pour motif économique en recommandé pendant les 21 jours de réflexion?
L'employeur doit respoecter un délai de 7 jours ouvrables minimum avant d'envoyer la lettre de licenciement économique après l'entretien préalable, porté à 15 jours ouvrables pour les cadres mais s'il y a acceptation du CSP, il doit envoyer immédiatement après ce qu'elle aurait dû être avec le motif puisque, c'est une rupture amiable du contrat de travail qui interviendra au lendemain du terme du délai de réflexion de 21 jours...
Cordialement.
P. M.

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