intempéries

[deirdreo]

Monitrice auto école, mon employeur a décidé de ne pas nous faire "rouler" car neige et verglas. Au total je perds 15 heures de travail que mon employeur déclare "remboursables". D'après lui, je lui "doit" 15 heures de travail.
Or, l'article L.5424-8 du Code du Travail est assez clair :

Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Je donc donc suivre quoi? Mon employeur qui affirme que je lui doit des heures de travail ou l'article ci-dessus.
Merci de votre réponse

[P.M.]

Bonjour,

Déjà l'employeur devrait faire une déclaration de chômage partiel...

Normalement, vous dépendez de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile mais je n'y ai trouvé aucune disposition particulière concernant cette situataion...

[deirdreo]

Donc, si j'ai bien compris, mon employeur n'ayant pas fait de déclaration de chômage partiel, et les conditions climatiques relevant de l'article L 5424-8, il incombe à l'employeur de maintenir le salaire pendant la période d'intempéries. Il se serait mis lui-même en défaut? Je dois vraiment être certaine de la réponse car nous sommes très nombreux dans ce cas dans notre profession à rester dans le flou total.
Merci d'avance.

[deirdreo]

Donc, si j'ai bien compris 1/ Mon employeur aurait dû faire une déclaration de chômage partiel
2/Rien ne figure dans la convention collective, donc par défaut s'applique l'article L5424-8
3/Mes collègues et moi, ne devront donc pas "rendre" les heures d'intempéries à notre employeur.
Il est très important que ce soit bien clair, car mon employeur est persuadé de son bon droit et moi aussi, mais je ne voudrais pas entrer en conflit pour si peu

[P.M.]

Donc, si j'ai bien compris, mon employeur n'ayant pas fait de déclaration de chômage partiel, et les conditions climatiques relevant de l'article L 5424-8, il incombe à l'employeur de maintenir le salaire pendant la période d'intempéries. Il se serait mis lui-même en défaut? Je dois vraiment être certaine de la réponse car nous sommes très nombreux dans ce cas dans notre profession à rester dans le flou total.
Merci d'avance.

Donc, si j'ai bien compris 1/ Mon employeur aurait dû faire une déclaration de chômage partiel
2/Rien ne figure dans la convention collective, donc par défaut s'applique l'article L5424-8
3/Mes collègues et moi, ne devront donc pas "rendre" les heures d'intempéries à notre employeur.
Il est très important que ce soit bien clair, car mon employeur est persuadé de son bon droit et moi aussi, mais je ne voudrais pas entrer en conflit pour si peu

Bonjour,

L'art. L3122-27 du Code du Travail prévoît quand même :
"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. "

L'art. R3122-4 complète ainsi :
"Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement."

Mais il reste étonnant que l'employeur n'ait pas essayé de faire un déclaration de chômage partiel...

[deirdreo]

Merci beaucoup
Bonne journée