bonjour messieurs ou mesdames,
voila mon employeur c'est equiper d'une pointeuse et je suis membre du chsct de mon entreprise de discount alimentaire de bordeaux, j'ai demande en question dp(deleguer du personnel) d'avoir le relevé de la pointeuse avec les fiches de paye pour pouvoir verifier notre bultin de paye mon employeur a dit non. j'ai le compte rendu de la reunion, est ce qu'il la droit? quels sont les droits des employés?
merci de votre réponse.
legislation pointeuse
Re: legislation pointeuse
Bonjour,
Déjà lors de la mise en place d'une pointeuse ou badgeuse, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'administration après consultation des Représentants du Personnel...
Si le pointage recueille des données personnelles et nominatives automatiquement, il doit faire une déclaration à la CNIL avant l'installation...
Le Personnel doit être informé des modalités de fonctionnement du système et les procédures et obligations à respecter ainsi que de la nature et et du contenu des droits dont ils disposent pour connaître les données recueillies ainsi que leur droit d'accès et de rectification aux données recueillies ainsi que de la durée pendant laquelle elles sont conservées...
Il faudrait donc savoir si tout cela a été respecté, sachant que les Délégué(e)s du Personnel sont là pour exposer avant tout les revendications individuelles des salarié(e)...
Déjà lors de la mise en place d'une pointeuse ou badgeuse, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'administration après consultation des Représentants du Personnel...
Si le pointage recueille des données personnelles et nominatives automatiquement, il doit faire une déclaration à la CNIL avant l'installation...
Le Personnel doit être informé des modalités de fonctionnement du système et les procédures et obligations à respecter ainsi que de la nature et et du contenu des droits dont ils disposent pour connaître les données recueillies ainsi que leur droit d'accès et de rectification aux données recueillies ainsi que de la durée pendant laquelle elles sont conservées...
Il faudrait donc savoir si tout cela a été respecté, sachant que les Délégué(e)s du Personnel sont là pour exposer avant tout les revendications individuelles des salarié(e)...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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- Enregistré le : 24 janvier 2013, 10:22
Re: legislation pointeuse
oui cela a ete fait ,comment puis controler qu'il me paye bien me 10mn ......puisqu'il veulent pas nous donner le releve de nos heures que doit je faire et surtout comment?merci beaucoup
Re: legislation pointeuse
Bonjour,katia100771 a écrit :oui cela a ete fait ,comment puis controler qu'il me paye bien me 10mn ......puisqu'il veulent pas nous donner le releve de nos heures que doit je faire et surtout comment?merci beaucoup
A partir du moment ou les salarié(e) sont informé(e) de "leur droit d'accès et de rectification aux données recueillies ainsi que de la durée pendant laquelle elles sont conservées" cela ne devrait pas poser de problème et il suffit d'en faire usqge...
Cordialement.
P. M.
P. M.