Bonjour, Je suis en accident du travail depuis 3 ans et j'ai une inaptitude à la reprise de mon poste. L'employeur ne peut me reclasser car aucun poste ne peut m'être attribué donc licenciement envisagé.
Après cette période d'un mois de recherche obligatoire de poste suite demande MEDECIN DU TRAVAIL comment le préavis de 2 mois (impossible d'être exécuté,)mon solde de congés payés "53,5 JOURS" et mon indemnisation pour AT avec à ce jour "9 ans et 6 mois" d'ancienneté. SALAIRE BRUT 1508 euros.
CODE APE/NAF 4777Z CONVENTION COLECTIVE DU COMMERCE E DETAIL DE L HORLOGERIE (bijouterie)
Merci
licenciement inaptitude à reprise poste suite AT
Re: licenciement inaptitude à reprise poste suite AT
Bonjour,
En tout cas a priori vous n'êtes plus en arrêt de travail ou du moins celui-ci a été suspendu si l'inaptitude a été décidée par le Médecin du Travail...
Avant d'envisager le reclassement, l'employeur a dû consulter les Délégués du Personnel s'il y en a dans l'entreprise et avant de vous convoquer à l'entretien préalable au licenciement, il devra par courier séparé vous informer de son impossibilité...
Puisqu'elle est consécutive à un accident du travail, pendant le mois qui suit l'inaptitude, vous avez droit à l'I.T.I. et si à lissue de se délai, l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencié, il doit reprendre le versement du salaire jisqu'aà la notification du licenciement après respect de la procédure...
Vous aurez droit, à l'ndemnisation du préavis même si vous ne pouvez pas l'effectuer en raison de l'inaptitude, à celle pour les congés payés acquis non pris et à l'indemnité de licenciement légale doublée portée à 2/5° de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'au teme du préavis puisqu'elle est apparement plus favorable que celle prévue à la Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie...
En tout cas a priori vous n'êtes plus en arrêt de travail ou du moins celui-ci a été suspendu si l'inaptitude a été décidée par le Médecin du Travail...
Avant d'envisager le reclassement, l'employeur a dû consulter les Délégués du Personnel s'il y en a dans l'entreprise et avant de vous convoquer à l'entretien préalable au licenciement, il devra par courier séparé vous informer de son impossibilité...
Puisqu'elle est consécutive à un accident du travail, pendant le mois qui suit l'inaptitude, vous avez droit à l'I.T.I. et si à lissue de se délai, l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencié, il doit reprendre le versement du salaire jisqu'aà la notification du licenciement après respect de la procédure...
Vous aurez droit, à l'ndemnisation du préavis même si vous ne pouvez pas l'effectuer en raison de l'inaptitude, à celle pour les congés payés acquis non pris et à l'indemnité de licenciement légale doublée portée à 2/5° de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'au teme du préavis puisqu'elle est apparement plus favorable que celle prévue à la Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie...
Cordialement.
P. M.
P. M.