CONTRAT PREVOYANCE

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moromorma
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CONTRAT PREVOYANCE

Message par moromorma » 21 avril 2014, 17:02

Bonsoir,
Je travaille depuis 20 ans dans la même entreprise lorsque j'ai été embauché on m'avait remis un contrat de prévoyance depuis plus rien. Je sais depuis quelques temps que mon employeur doit le donner tout les ans à chaque ouvriers, mais malheureusement ce n'est pas le cas. Je souhaiterai connaitre mais droit par rapport à cette prévoyance donc je l'ai réclamé à la DRH qui m'a donné une copie de 2003 je lui ai alors dit que je savais que c'était revu tout les ans et que je souhaiterai avoir celui de 2014 comme par hasard elle devait le renégocier le lendemain et c'était alors engager à me le remettre aussitôt depuis je lui ai réclamé 4 fois et toujours rien j'en ai informé le délégué syndical et en réunion elle avait alors promis de le remettre à chaque ouvrier avec la fiche de paye début mars, nous sommes le 20 avril et je n'ai toujours pas eu mon contrat que faut t'il que je fasse maintenant pour arrivé à l'obtenir, prud'hommes, inspecteur du travail, URSSAF ?
PS : je ne parle pas de la complémentaire santé mais de la prévoyance. MERCI

P.M.
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Re: CONTRAT PREVOYANCE

Message par P.M. » 21 avril 2014, 21:43

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez suivant quelle disposition légale l'employeur doit remettre un résumé des garanties de la prévoyance chaque année s'il n'y a pas de modification à moins que ce soit prévu à la Convention Collective applicable...

Si les garanties devaient être renégociées, c'est différent mais il faudrait savoir si cela a abouti et si le nouveau contrat ou avenant a été ratifié...

Avant d'envisager une procédure, il serait judicieux de confirmer votre demande par lettre recommandée avec AR, si cela n'a pas été le cas, sachant que de toute façon, l'URSSAF n'a rien a voir avec cela...
Cordialement.
P. M.

moromorma
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Re: CONTRAT PREVOYANCE

Message par moromorma » 22 avril 2014, 07:58

Bonjour, le contrat de prévoyance a aboutit car la DRH la confirmée en réunion CE de mi février avec des avantages plus intéressant soit disant et qu'elle promettait de le donner aux ouvriers avec la fiche de paie soit le 1er mars mais personne ne la eu. Il est bien dit par la loi que le souscripteur doit remettre à chacun des adhérents une notice afin de les informer sur leur droits et s'engage également à porter à leur connaissance toute modification de leurs droits et obligations, ainsi que de faire signer un document à chaque ouvriers en cas de contrôle URSSAF, donc que dois je faire pour l'obtenir depuis 2003 c'est quand même bizarre non !!!!

P.M.
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Re: CONTRAT PREVOYANCE

Message par P.M. » 22 avril 2014, 09:12

moromorma a écrit :Bonjour, le contrat de prévoyance a aboutit car la DRH la confirmée en réunion CE de mi février avec des avantages plus intéressant soit disant et qu'elle promettait de le donner aux ouvriers avec la fiche de paie soit le 1er mars mais personne ne la eu. Il est bien dit par la loi que le souscripteur doit remettre à chacun des adhérents une notice afin de les informer sur leur droits et s'engage également à porter à leur connaissance toute modification de leurs droits et obligations, ainsi que de faire signer un document à chaque ouvriers en cas de contrôle URSSAF, donc que dois je faire pour l'obtenir depuis 2003 c'est quand même bizarre non !!!!
Bonjour,

Nous sommes maintenant tout à fait en accord pour noter que l'employeur après avoir fourni la notice à l'origine ne doit pas le refaire annuellement mais seulement en cas de modification comme je vous l'ai dit et contrairement à ce que vous même prétendiez précédemment...

En revanche je ne sais pas de quel document vous parlez en cas de contrôle URSSAF...

Je ne peux pas savoir si c'est bizarre et si des modifications ont eu lieu entre temps en dehors de la dernière mais puisque vous aviez déjà vu cela avec le Délégué Syndical, vous pourriez le contacter de nouveau, sachant que je vous ai aussi suggéré d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur si cela n'avait pas été le cas pour obtenir les garanties au moins pour les années qui vous intéressent vraiment...

Les garanties peuvent aussi correspondre strictement aux dispositions de la Convention Collective applicable...
Cordialement.
P. M.

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