bonjour,
mon employeur vient de s'appercevoir que le cabinet comptable chargé d'atblir mon bulletin de salaire a fait une erreur sur le calcul des retenus et qu'il en ressort un trop perçu- (plus d'un an )
il me demande le remboursement ce qui impute mon salaire d'une somme d'environ 100.00€ mensuel.
ai je un recours?
le cabinet comptable n'est il pas responsable ?
MERCI DE VOS REPONSE
MARIETHE
trop perçu sur salaire
Re: trop perçu sur salaire
Bonjour,
Légalement, vous devez rembourser une somme perçue indûment tant qu'elle n'est pas prescrite, simplement il faudrait vérifier que c'est bien le cas et d'où vient l'erreur...
Légalement, vous devez rembourser une somme perçue indûment tant qu'elle n'est pas prescrite, simplement il faudrait vérifier que c'est bien le cas et d'où vient l'erreur...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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- Enregistré le : 01 avril 2011, 14:50
Re: trop perçu sur salaire
Merci pour votre réponse,
oui je suis bin consciente qu'il faut remobourser mais le cabient comptable ne peut il pas etre tenu pour responsable?
CORDIALEMENT
MARIE
oui je suis bin consciente qu'il faut remobourser mais le cabient comptable ne peut il pas etre tenu pour responsable?
CORDIALEMENT
MARIE
Re: trop perçu sur salaire
Bonjour,mariethe11 a écrit :Merci pour votre réponse,
oui je suis bin consciente qu'il faut remobourser mais le cabient comptable ne peut il pas etre tenu pour responsable?
CORDIALEMENT
MARIE
L'employeur est responsable des bulletins de paie délivrés, le cabinet comptable ne pourrait être responsable qu'à l'égard de son commettant, le dit employeur...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: trop perçu sur salaire
Bonjour,mariethe11 a écrit :Merci pour votre réponse,
oui je suis bin consciente qu'il faut remobourser mais le cabient comptable ne peut il pas etre tenu pour responsable?
CORDIALEMENT
MARIE
Si elle l'est , c'est vis à vis uniquement de votre employeur car les prestations exécutées comportait une erreur, encore faut-il un préjudice !
Pour le remboursement , s'agissant d'une somme indûment perçue il faut la rembourser par fraction maximale de 10% de votre rémunération .
Cordialement,
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