Démission : pas de prime de vacances convention Syntec

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aladindu42
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Démission : pas de prime de vacances convention Syntec

Message par aladindu42 » 17 juin 2021, 08:53

Bonjour,


Ma démission sera effective au 23/06 au soir et apparemment je n'aurais pas le droit à ma prime de vacances car la prime étant versée au 30 juin de chaque année, il est nécessaire que le salarié soit présent dans les effectifs à cette date afin qu’il puisse en bénéficier.

Ci-dessous la réponse de mon employeur :

En revanche, il n’est prévu aucun versement « prorata temporis ». Ainsi dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail avant la date de paiement d’une prime cette dernière n’est pas due (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933).

le versement de la prime est fait par une majoration de 10% des indemnités de congés payés pris durant la période de référence précédente, soit du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année en cours


Je trouve cela abusif car étant présent au 1er juin N-1 au 31 mai : je pensais bénéficier de cette prime : il s'agit de la convention de la Syntec

Merci pour vos avis

Cdt

P.M.
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Re: Démission : pas de prime de vacances convention Syntec

Message par P.M. » 17 juin 2021, 09:46

Bonjour,

A mon sens, l'employeur ne répond pas exactement à la situation en se référant à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933, Publié au bulletin car il n'est pas question pour vous de versement prorata temporis pour départ en cours d'année de période de référence pour le calcul de la prime de vacances prévue à l'art. 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...

Vous pourriez lui faire remarquer mais je crains que ça ne change rien car vous ne ferez plus partie des effectifs de l'entreprise au 30 juin 2021...
Cordialement.
P. M.

aladindu42
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Re: Démission : pas de prime de vacances convention Syntec

Message par aladindu42 » 17 juin 2021, 11:04

Merci pour votre retour , mais je trouve que c'est abusif sachant que effectivement il n y a pas de prorata car j'étais présent entre le 1er Juin 2020 et le 30 mai 2021 donc c'est 100 % de ma prime de vacances mais que l'on me la refuse car je ne serai pas présent au 30 Juin c'est scandaleux

Cdt

P.M.
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Re: Démission : pas de prime de vacances convention Syntec

Message par P.M. » 17 juin 2021, 11:30

aladindu42 a écrit :
17 juin 2021, 11:04
Merci pour votre retour , mais je trouve que c'est abusif sachant que effectivement il n y a pas de prorata car j'étais présent entre le 1er Juin 2020 et le 30 mai 2021 donc c'est 100 % de ma prime de vacances mais que l'on me la refuse car je ne serai pas présent au 30 Juin c'est scandaleux

Cdt
Comme je vous l'ai indiqué, vous pourriez tenter de faire valoir à l'employeur qu'il n'est pas question pour ce qui vous concerne de prorata temporis puisque vous étiez présent pendant toute la période de référence et qu'il n'est pas prévu de condition de présence au moment de son versement dans la disposition conventionnelle...
Cordialement.
P. M.

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