Démission : pas de prime de vacances convention Syntec
Posté : 17 juin 2021, 08:53
Bonjour,
Ma démission sera effective au 23/06 au soir et apparemment je n'aurais pas le droit à ma prime de vacances car la prime étant versée au 30 juin de chaque année, il est nécessaire que le salarié soit présent dans les effectifs à cette date afin qu’il puisse en bénéficier.
Ci-dessous la réponse de mon employeur :
En revanche, il n’est prévu aucun versement « prorata temporis ». Ainsi dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail avant la date de paiement d’une prime cette dernière n’est pas due (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933).
le versement de la prime est fait par une majoration de 10% des indemnités de congés payés pris durant la période de référence précédente, soit du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année en cours
Je trouve cela abusif car étant présent au 1er juin N-1 au 31 mai : je pensais bénéficier de cette prime : il s'agit de la convention de la Syntec
Merci pour vos avis
Cdt
Ma démission sera effective au 23/06 au soir et apparemment je n'aurais pas le droit à ma prime de vacances car la prime étant versée au 30 juin de chaque année, il est nécessaire que le salarié soit présent dans les effectifs à cette date afin qu’il puisse en bénéficier.
Ci-dessous la réponse de mon employeur :
En revanche, il n’est prévu aucun versement « prorata temporis ». Ainsi dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail avant la date de paiement d’une prime cette dernière n’est pas due (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933).
le versement de la prime est fait par une majoration de 10% des indemnités de congés payés pris durant la période de référence précédente, soit du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année en cours
Je trouve cela abusif car étant présent au 1er juin N-1 au 31 mai : je pensais bénéficier de cette prime : il s'agit de la convention de la Syntec
Merci pour vos avis
Cdt