vente d'un commerce avec employé en cdd

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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justine
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vente d'un commerce avec employé en cdd

Message par justine » 13 juin 2011, 08:55

bonjour,
voila, j'ai été embauché en cdd de 6 mois dans un hotel restaurant depuis le mois d'avril pour servir au restaurant. Cet établissement est en vente et le repreneur prevoit de prendre possession des lieus en aout . Mon patron actuel ne nous a pas encore informer de la vente et le nouveau repreneur me propose de prendre en charge la fin de mon contrat mais en mi temps et non plus en plein temps mais pour faire du menage dans les chambres , ce qui n'etait pas a la base les clauses de mon contrat car je suis serveuse. le nouveau repreneur me dit que je n'ai pas le choix: soit je demissionne, soit j'accepte d'etre payé a mis temps ce jusqu'a la fin de mon cdd.
Que dois je faire?
S'il vous plait pourriez vous m'eclairer sur mes droits et les demarches a suivre,
merci de me répondre,
cordialement

P.M.
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Re: vente d'un commerce avec employé en cdd

Message par P.M. » 13 juin 2011, 09:26

Bonjour,

Vous n'avez rien à faire et en tout cas ne pas signer d'avenant allant dans ce sens car le repreneur ne peut pas vous obliger à donner votre démission laquelle n'existe pas d'ailleurs dans le cadre d'un CDD mais uniquement d'un CDI...

Tous les contrats de travail subsistent et sont transférés sans modification essentielle en vertu de l'art. L1224-1 du Code du Travail

Si toutefois le nouvel employeur qui je le rappelle ne peut pas vous faire passer d'un temps plein à temps partiel sans votre accord, tentait de vous faire accomplir des tâches qui ne correspondent pas à votre qualification, vous pourriez refuser...
Cordialement.
P. M.

justine
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Re: vente d'un commerce avec employé en cdd

Message par justine » 14 juin 2011, 10:56

bonjour,
merci beaucoup pour votre reponse, cela m'eclaire un peu
cordialement,

P.M.
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Re: vente d'un commerce avec employé en cdd

Message par P.M. » 14 juin 2011, 14:24

justine a écrit :bonjour,
merci beaucoup pour votre reponse, cela m'eclaire un peu
cordialement,
Bonjour,

Si vous vouliez que l'on tente de vous éclairer plus, il faudrait que vous formuliez d'autres demandes...
Cordialement.
P. M.

justine
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Re: vente d'un commerce avec employé en cdd

Message par justine » 25 juin 2011, 18:38

bonjour,
Suite à cet épisode de vente le compromis n'as pas été signé et mon employeur me fait du harcelement moral depuis 2 mois car plus la vente se prolonge et plus il a de chance de mettre la clef sous la porte. Mon ancien patron me propose une embauche , puis-je demissionner de mon cdd avec une promesse d'embauche en cdi ?
Merci de votre reponses
cordialement,

P.M.
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Re: vente d'un commerce avec employé en cdd

Message par P.M. » 25 juin 2011, 18:58

justine a écrit :bonjour,
Suite à cet épisode de vente le compromis n'as pas été signé et mon employeur me fait du harcelement moral depuis 2 mois car plus la vente se prolonge et plus il a de chance de mettre la clef sous la porte. Mon ancien patron me propose une embauche , puis-je demissionner de mon cdd avec une promesse d'embauche en cdi ?
Merci de votre reponses
cordialement,
Bonjour,

La démission d'un CDD n'existe pas mais vous pourriez le rompre effectivement pour embauche en CDI en respectant un préavis de un jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) avec un maximum de deux semaines, ce qui serait le cas...
Cordialement.
P. M.

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