Cdd, grossesse et obligations de l’employeur

Pour toutes autres Questions ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
A1234b
Messages : 1
Enregistré le : 06 novembre 2018, 13:26

Cdd, grossesse et obligations de l’employeur

Message par A1234b » 06 novembre 2018, 13:28

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous concernant une demande d’informations liée au contrat de travail de ma compagne.

Ma compagne travaille dans une collectivité territoriale depuis le 01/11/2015 mais dépend d’un contrat de travail d’avenir. L’organisme en charge de suivre le dossier et le bon déroulement des conditions de travail de ma compagne est la mission locale.

Le type de contrat est un CDD d’un an renouvelable 3 fois, arrivant à échéance ce 31/10/2018. Il est à noter que, durant ces 3 ans, les contrats proposés dépendaient du droit privé avec une assimilation fonctionnaire territorial.

L’objet de ma demande n’est pas tant dans le fond du type de contrat mais relève plutôt des obligations de l’employeur.

En effet, ma compagne est enceinte depuis le 08/03/2018 avec un congé maternité prévu Le 27/10/2018 jusqu’au 12/02/2018.

Celle-ci a prévenu dans les délais réglementaires la CPAM ainsi que son employeur pour prévenir de sa grossesse et des dates de congés maternité à prendre en compte. L’employeur public a été prévenu par courrier, sans AR, doublé d’un mail.

D’après les informations que nous avons pu recueillir, l’employeur n’a pas d’obligation légale de prévenir son employé quant à la prise en compte du congé maternité.

Jusque-là, aucun souci apparent. Cependant, durant sa grossesse, ma compagne a subi toute sorte de harcèlement au travail y compris pendant les arrêts de travail qu’elle a pu obtenir, cela étant dû principalement à la fatigue occasionnée par la grossesse. Le harcèlement a été reconnu par le médecin du travail dépendant du cdg. Cet harcèlement a été subi, par des faits et des actes qui, pour certains, peuvent être avérés.
La situation n’étant plus acceptable, ma compagne a été contrainte de se faire arrêter depuis le 13/09.
A ce jour, aucunes indemnités journalières ne lui ont été versées, car l’employeur n’a pas fait le nécessaire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.

Mes précédentes explications posent le contexte actuel de la situation. En effet, à ce jour, ma compagne est en arrêt et commence son congé maternité dès ce soir sans que nous n’ayons eu de nouvelles de son employeur quant à un renouvellement possible de son CDD. De plus, l’employeur de ma compagne a fait un courrier, que nous avons en notre possession, comme quoi, il souhaitait pérenniser son poste. Ce document est-il important dans notre situation? Qu’en est-il des obligations de l’employeur quant aux délais d’avertissement, à son employé, de renouvellement ou non d’un contrat ? Doit-il le faire obligatoirement ? Si oui, par quels moyens ?

A noter que l’employeur n’a transmis aucun document à la cpam.

De plus, en tenant compte de tous les faits qui se sont déroulés, nous trouvons ça lamentable de ne pas prévenir son employé, qui de plus est enceinte. Pouvons-nous considérer cela comme de la discrimination ? Pouvons-nous engager des démarches auprès de la commission Prud’homale pour ces faits ? Quelles démarches devons-nous entreprendre ? Est-ce bien cette commission qui gère ce genre de conflits .

Je vous remercie par avance pour le temps que vous pourrez m’accorder.

P.M.
Messages : 9156
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Cdd, grossesse et obligations de l’employeur

Message par P.M. » 06 novembre 2018, 14:29

Bonjour,

Je présume que le congé maternité était prévu 27/10/2018 jusqu’au 12/02/2019

A ma connaissance, les contrats d'avenir actuellement en cours ne peuvent plus être renouvelés mais je ne sais pas comment l'employeur compte éventuellement pérenniser le poste…

Si l'employeur n'a pas rempli son obligation de transmettre l'attestation de salaires à la CPAM, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure adressée à l'employeur, la salariée pourrait saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé puisqu'il s'agit effectivement d'un CDD de droit privé...
Cordialement.

Répondre