A propos de la convention collective

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Stella
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A propos de la convention collective

Message par Stella » 27 mai 2021, 13:34

Bonjour

Je travaille dans un cabinet dentaire . Sur ma fiche de paie il n'y a pas de code concernant la convention collective , juste stipuler convention collective des cabinets dentaires . Est-ce légal ?

Mon employeur doit-il appliquer cette convention ? Que se passe-t-il si cela n'est pas le cas?

En vous remerciant

Cordialement
Stella

P.M.
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Re: A propos de la convention collective

Message par P.M. » 27 mai 2021, 13:58

Bonjour,

A priori, c'est une mention suffisante pour connaître la Convention Collective applicable dans l'entreprise...

Elle doit être appliquée obligatoirement, sauf erreur d'indication que devrait démontrer l'employeur...
Cordialement.
P. M.

Stella
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Re: A propos de la convention collective

Message par Stella » 27 mai 2021, 14:14

P.M. a écrit :
27 mai 2021, 13:58
Bonjour,

A priori, c'est une mention suffisante pour connaître la Convention Collective applicable dans l'entreprise...

Elle doit être appliquée obligatoirement, sauf erreur d'indication que devrait démontrer l'employeur...
Merci pour votre retour

J'ai été en arrêt et je n'ai pas eu de maintien de salaire alors que ce dernier est stipulé dans la convention collective . En précisant que, j'ai plus d'un an d'ancienneté .

P.M.
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Re: A propos de la convention collective

Message par P.M. » 27 mai 2021, 14:22

Stella a écrit :
27 mai 2021, 14:14

Merci pour votre retour

J'ai été en arrêt et je n'ai pas eu de maintien de salaire alors que ce dernier est stipulé dans la convention collective . En précisant que, j'ai plus d'un an d'ancienneté .
Il faudrait savoir si l'employeur avait demandé par subrogation que les indemnités journalières de la Sécurité Sociale lui soient versées directement, sinon, si vous lui avez transmis une copie des bordereaux de versement...
Cordialement.
P. M.

Stella
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Re: A propos de la convention collective

Message par Stella » 27 mai 2021, 14:30

P.M. a écrit :
27 mai 2021, 14:22
Stella a écrit :
27 mai 2021, 14:14

Merci pour votre retour

J'ai été en arrêt et je n'ai pas eu de maintien de salaire alors que ce dernier est stipulé dans la convention collective . En précisant que, j'ai plus d'un an d'ancienneté .
Il faudrait savoir si l'employeur avait demandé par subrogation que les indemnités journalières de la Sécurité Sociale lui soient versées directement, sinon, si vous lui avez transmis une copie des bordereaux de versement...
Merci .

J'avais eu les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et rien de plus ...
Pour ce qui est de la copie des bordereaux de virement , c'était à moi de le faire , si oui je ne le savais pas ? Je pensais que le comptable s'en chargerait

Cordialement
Stella

P.M.
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Re: A propos de la convention collective

Message par P.M. » 27 mai 2021, 15:00

Stella a écrit :
27 mai 2021, 14:30
Merci .

J'avais eu les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et rien de plus ...
Pour ce qui est de la copie des bordereaux de virement , c'était à moi de le faire , si oui je ne le savais pas ? Je pensais que le comptable s'en chargerait

Cordialement
Stella
C'est à vous de le faire puisque vous en êtes destinatrice, ainsi vous pourrez éventuellement lui préciser que vous lui transmettez la copie des bordereaux pour permettre le complément de salaire conformément aux dispositions du Code du Travail et de la Convention collective nationale des cabinets dentaires...
Cordialement.
P. M.

Stella
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Re: A propos de la convention collective

Message par Stella » 27 mai 2021, 15:17

P.M. a écrit :
27 mai 2021, 15:00
Stella a écrit :
27 mai 2021, 14:30
Merci .

J'avais eu les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et rien de plus ...
Pour ce qui est de la copie des bordereaux de virement , c'était à moi de le faire , si oui je ne le savais pas ? Je pensais que le comptable s'en chargerait

Cordialement
Stella
C'est à vous de le faire puisque vous en êtes destinatrice, ainsi vous pourrez éventuellement lui préciser que vous lui transmettez la copie des bordereaux pour permettre le complément de salaire conformément aux dispositions du Code du Travail et de la Convention collective nationale des cabinets dentaires...
Merci PM

Ceci étant rétroactif ou pas ? Et si l'employeur ne le fait pas ...
Cordialement
Stella

P.M.
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Re: A propos de la convention collective

Message par P.M. » 27 mai 2021, 15:55

Stella a écrit :
27 mai 2021, 14:30
Merci PM

Ceci étant rétroactif ou pas ? Et si l'employeur ne le fait pas ...
Cordialement
Stella
La prescription est de 3 ans comme pour les salaires donc pas d'inquiétude à ce niveau...

Si l'employeur ne s'exécute pas après l'envoi d'une lettre de mise en demeure recommandée avec AR, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Cordialement.
P. M.

Stella
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Re: A propos de la convention collective

Message par Stella » 27 mai 2021, 16:08

P.M. a écrit :
27 mai 2021, 15:55
Stella a écrit :
27 mai 2021, 14:30
Merci PM

Ceci étant rétroactif ou pas ? Et si l'employeur ne le fait pas ...
Cordialement
Stella
La prescription est de 3 ans comme pour les salaires donc pas d'inquiétude à ce niveau...

Si l'employeur ne s'exécute pas après l'envoi d'une lettre de mise en demeure recommandée avec AR, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Merci beaucoup PM pour toutes ces informations , et m'avoir de ce fait éclairée sur ce point

Cordialement
Stella

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