Bonjour,
Je suis dans une SSII sous convention métallurgie et j'ai été envoyé en prestation chez un client situé à 70km de chez moi (j'habite à 10km de ma société). Le déplacement s'effectue en voiture par manque de transport en commun adapté.
Il existe deux modes pour indemniser les déplacements dans la société :
- Les frais de mission :
Ils sont entre 0.45 et 0.55 €/km en fonction de la puissance fiscale du véhicule. La somme est réévaluée régulièrement. La société établit un "ordre de mission" pour avoir droit à ces frais (apparemment réservé aux projets de courte durée < 3 mois).
- Les indemnités de site (mon cas) :
Elles, sont de 0.35€/km pour tout le monde. la somme n'a pas été revue depuis 2010. Elles sont attribuées avec une "affectation sur site client" (qui est un pseudo ordre de mission mais pour longue durée).
J'ai cherché sur la toile et je n'ai trouvé aucune mention de cette "affectation sur site client". J'ai l'impression que c'est unique à ma société. Dans mon ancienne société, en convention SYNTEC, il était établi un ordre de mission dans tous les cas, peu importe la durée de la mission. Pourquoi ici, en convention métallurgie, y a-t-il cette différence ? (je n'ai pas trouvé mention "d'affectation sur site client" dans la convention non plus).
Est-il légal d'appliquer deux barèmes complètement différents selon la durée du projet alors qu'au final, les frais engendrés sont les mêmes (sachant aussi que chez un même client, il peut y avoir des prestas avec un ordre de mission et d'autres avec une indemnité de site) ?
La notion "d'affectation sur site client" est-elle légale ?
Enfin, il existe des prestataires qui sont au forfait heures. Ceux là devraient-être indemnisés il me semble pour le temps de trajet supplémentaire en vertu de l'article L3121-4
du code du travail. Or après avoir demandé ce qu'il en était aux responsables de la société, ceux-ci ont répondus qu'il y a une franchise de 3h de temps de trajet supplémentaire par jour en dessous de laquelle ils n'indemnisent pas le temps de trajet (3H !!! O_o, pourquoi pas 24 !!).
Voilà, désolé pour le pavé. Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter. Plusieurs d'entre nous ont tenté d'en parler avec les DP et les responsables, sans succès... Ceux-ci répondent rarement à nos questions et souvent à côté... (et des prestataires en mission, loin de l'agence ont plus de difficultés à se faire entendre).
deplacement frais kilométriques
Re: deplacement frais kilométriques
Bonjour,
La réponse de l'employeur n'a à mon avis aucun fondement juridique concernant le remboursement des frais professionnels et même pour la prise en compte du temps consacré à ces déplacements professionnels suivant l'art. L3121-4 du Code du Travail :
"Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."
La réponse de l'employeur n'a à mon avis aucun fondement juridique concernant le remboursement des frais professionnels et même pour la prise en compte du temps consacré à ces déplacements professionnels suivant l'art. L3121-4 du Code du Travail :
"Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: deplacement frais kilométriques
Merci pour la réponse.
Le problème qui se pose, c'est la notion "d'affectation sur site client" qui est assez floue.
Ils semblent considérer qu'avec cette affectation, le lieu habituel de travail devient le site client.
Et impossible de trouver des infos là dessus. Cette affectation est un ordre de mission déguisé. Mais qu'en est-il vraiment ? La convention syntec est plus claire là dessus que la métallurgie.
Le problème qui se pose, c'est la notion "d'affectation sur site client" qui est assez floue.
Ils semblent considérer qu'avec cette affectation, le lieu habituel de travail devient le site client.
Et impossible de trouver des infos là dessus. Cette affectation est un ordre de mission déguisé. Mais qu'en est-il vraiment ? La convention syntec est plus claire là dessus que la métallurgie.
Re: deplacement frais kilométriques
Bonjour,prestadev a écrit :Merci pour la réponse.
Le problème qui se pose, c'est la notion "d'affectation sur site client" qui est assez floue.
Ils semblent considérer qu'avec cette affectation, le lieu habituel de travail devient le site client.
Et impossible de trouver des infos là dessus. Cette affectation est un ordre de mission déguisé. Mais qu'en est-il vraiment ? La convention syntec est plus claire là dessus que la métallurgie.
L'employeur peut considérer ce qu'il veut, le tout c'est que cela ait un fondement juridique, d'une part, une prestation ou une mission n'est pas une mutation définitive et d'autre part, l'employeur ne seemble même pas contester le fait qu'il s'agisse d'un déplacement professionnel mais il y ajoute une franchise de temps qui n'existe pas dans la disposition légale...
Cordialement.
P. M.
P. M.