Trop perçu du rectorat de Paris

[choon64]

Bonjour,

Je viens de recevoir un commandement de payer pour un trop percu de salaires suite à ma démission de mon poste de surveillante en septembre 2003. J'ai déjà remboursé la somme de 2480.85 euros et il reste 1800 euros. J'avais effectivement commencé à rembourser puis je n'ai plus pu financièrement. Cela fait plus de 5 ans que j'ai stoppé ces remboursement. Le délai de prescription s'applique-t-il alors?
Merci pour votre réponse

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait savoir de qui émane le commandement de payer et s'il émane du Trésor Public en faisant allusion à un titre de recettes pour le RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX...

[choon64]

Il émane de la DRFIP de Paris et les termes utilisés sont "titre de perception" et "mise en demeure de payer"

[P.M.]

Il émane de la DRFIP de Paris et les termes utilisés sont "titre de perception" et "mise en demeure de payer"

Bonjour,

Tout en respectant le délai pour contester le commandement de payer et les voies de recours qui doivent y être mentionnés, je vous conseillerais de demander à l'expéditeur quelles sont les moyens mis en oeuvre depuis moins de 4 ans pour arrêter la prescription pour le recouvrement des titres de perception...

Je vous propose ce document et vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...