capital décès et contrat prévoyance

[Utopie]

Bonjour,
Mon mari est décédé le 14 novembre dernier. Il aurait eu 44 ans le 19 décembre. Il travaillait comme "agent relevé et assainissement" dans la commune voisine. J'ai reçu son bulletin de salaire de novembre. J'ai voulu avoir quelques explications pour éventuellement savoir s'il y avait un "capital décès", mais la personne de la paye n'a pas été capable de me renseigner !!!!
Dans son contrat de travail il est stipulé qu'il cotise à l'URSSAF du département et ce contrat est régi par les dispositions de la convention collective n° 3302 de l'eau et l'assainissement.
Sur le bulletin apparait le code NAF : 8411Z et après son n° de matricule : 8 puis statut : contrat privé : Dans le service : eaux
Sachant qu'il a eu une prime annuelle, j'ai vu sur son bulletin qu'il y avait les cotisations suivantes :
Code 6300 : caisse AG2R : Bases : 2766.56 - taux salarial : 3 % ; montant salarial : -83.00 ; taux patronal : 4.50 % ; montant patronal : -124.00
Code 6310 : AG2R GFF : Bases : 2766.56 - taux salarial : 0.80 % ; montant salarial : -22.00 ; taux patronal : 1.20 % ; montant patronal : -33
Code 8350 : Contrat de prévoyance : Bases : 1800.09 : taux salarial :-1.48 % ; montant salarial : -26.64
Voilà ce qui apparait sur le bulletin en plus des cotisations habituelles.
Il a pris ses congés payés fin août début septembre mais n'apparaissent même pas sur le bulletin de salaire !!!! Il me semble qu'il en avait pris en mars, mais je ne sais plus si c'etait des RTT ou des congés.
(par contre il a perdu les RTT qu'il n'avait pu prendre car il avait trop de travail). Je n'ai pas trop bien compris et pas trop insisté car c'est très dur d'appeler l'employeur dans un moment pareil. J'ai l'impression de passer pour une pingre qui est près de "ses sous".
J'aimerai savoir à quoi correspond ce contrat prévoyance, et si je peux prétendre à avoir quelque chose.
Sinon, j'ai fait la demande de capital décès auprès de la CPAM (le dossier est en cours).
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Utopie

[P.M.]

Bonjour,

Permettez-moi d'essayer de prendre part à votre peine...

Au niveau des congés payés, l'employeur doit indemniser ceux non pris pour l'année en cours, c'est à dire le solde de ceux pris depuis le 1er juin mais aussi ceux en cours d'acquisition de puis la même date...

Pour le jours RTT, il doit indemniser ceux non pris...

Votre mari était donc sous statut de droit privé et le contrat prévoyance est évoqué à l'art. 7.2.2 de la Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement

En revanche, je n'ai pas trouvé à quoi peut correspondre la garantie décès, vous pourriez donc demander à l'employeur, au besoin par lettre recommandée avec AR, de vous communiquer une copie du contrat prévoyance...

Vous avez tout à fait la légitimité pour faire valoir vos droits et j'attire aussi votre attention sur l'Accord du 1er décembre 2009 relatif à la participation et à l'épargne salariale car si le salarié a bénéficié de la participation, vous pouvez demander son déblocage et aussi celle pour l'exercice en cours qui devrait être versée vers le premier ou le deuxième trimestre de l'année prochaine...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...

[Utopie]

Bonjour,

Permettez-moi d'essayer de prendre part à votre peine...

Au niveau des congés payés, l'employeur doit indemniser ceux non pris pour l'année en cours, c'est à dire le solde de ceux pris depuis le 1er juin mais aussi ceux en cours d'acquisition de puis la même date...

Pour le jours RTT, il doit indemniser ceux non pris...

Votre mari était donc sous statut de droit privé et le contrat prévoyance est évoqué à l'art. 7.2.2 de la Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement

En revanche, je n'ai pas trouvé à quoi peut correspondre la garantie décès, vous pourriez donc demander à l'employeur, au besoin par lettre recommandée avec AR, de vous communiquer une copie du contrat prévoyance...

Vous avez tout à fait la légitimité pour faire valoir vos droits et j'attire aussi votre attention sur l'Accord du 1er décembre 2009 relatif à la participation et à l'épargne salariale car si le salarié a bénéficié de la participation, vous pouvez demander son déblocage et aussi celle pour l'exercice en cours qui devrait être versée vers le premier ou le deuxième trimestre de l'année prochaine...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...

Je vous remercie de votre réponse si rapide.
Mon mari avait adhéré à un contrat prévoyance collective Maintien de Salaire dès son arrivée dans la commune auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale. Lorsque j'ai appelé la mairie, la personne m'a dit qu'il n'était pas considéré comme "fonctionnaire" !!!!. J'ai appelé la MNT qui m'a bien confirmé que je ne pouvais rien prétendre à ce niveau là.
Je me suis renseignée une première fois auprès d'AG2R qui m'a répondu que mon mari n'était pas connu des services étant donné que c'est un contrat employeur. J'ai rappelé la mairie où était employé mon mari.....qui n'a pas su répondre, à part me donner l'adresse. J'ai donc rappeler AG2R une 2ème fois....qui doit me faire parvenir un dossier pour une demande de pension de réversion. J'ai 53 ans et mon mari n'en n'avait que 44. Je doute avoir le droit à quelque chose étant donné que je suis encore en activité. Mais en ce qui concerne un capital décès, je n'ai pas eu de réponse.

Quand il a quitté son employeur l'année dernière, mon mari avait fait la demande de sa participation à laquelle il avait droit. De ce côté là tout est normal.

Je me permettrais de vous recontacter si une autre question me vient à l'esprit.
Cordialement
Utopie

[P.M.]

Je vous remercie de votre réponse si rapide.
Mon mari avait adhéré à un contrat prévoyance collective Maintien de Salaire dès son arrivée dans la commune auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale. Lorsque j'ai appelé la mairie, la personne m'a dit qu'il n'était pas considéré comme "fonctionnaire" !!!!. J'ai appelé la MNT qui m'a bien confirmé que je ne pouvais rien prétendre à ce niveau là.
Je me suis renseignée une première fois auprès d'AG2R qui m'a répondu que mon mari n'était pas connu des services étant donné que c'est un contrat employeur. J'ai rappelé la mairie où était employé mon mari.....qui n'a pas su répondre, à part me donner l'adresse. J'ai donc rappeler AG2R une 2ème fois....qui doit me faire parvenir un dossier pour une demande de pension de réversion. J'ai 53 ans et mon mari n'en n'avait que 44. Je doute avoir le droit à quelque chose étant donné que je suis encore en activité. Mais en ce qui concerne un capital décès, je n'ai pas eu de réponse.

Quand il a quitté son employeur l'année dernière, mon mari avait fait la demande de sa participation à laquelle il avait droit. De ce côté là tout est normal.

Je me permettrais de vous recontacter si une autre question me vient à l'esprit.
Cordialement
Utopie

En tout cas, l'obligation pour l'employeur de souscrire à un contrat prévoyance avec capital décès est bien inscrite à la Convention Collective applicable et votre mari a cotisé pour, il faudrait donc en connaître les modalités...

Je pense qu'il faudrait que vous n'hésitiez pas si des réponses sont trop vagues ou inexistantes à interroger l'employeur par lettre recommandée avec AR...

Effectivement, la reversion de la retraite est soumise à un certain plafond de revenus et d'âge mais je vous suggérerais de vous faire connaître aussi auprès du Régime général...

N'hésitez pas en effet à nous recontacter et nous essaierons de vous aider...

[Utopie]

En tout cas, l'obligation pour l'employeur de souscrire à un contrat prévoyance avec capital décès est bien inscrite à la Convention Collective applicable et votre mari a cotisé pour, il faudrait donc en connaître les modalités...

Je pense qu'il faudrait que vous n'hésitiez pas si des réponses sont trop vagues ou inexistantes à interroger l'employeur par lettre recommandée avec AR...

Effectivement, la reversion de la retraite est soumise à un certain plafond de revenus et d'âge mais je vous suggérerais de vous faire connaître aussi auprès du Régime général...

N'hésitez pas en effet à nous recontacter et nous essaierons de vous aider...

Encore une fois merci de votre réponse très rapide. J'attends la semaine prochaine et je me renseigne auprès du maire, car lors du décès de mon mari il m'a dit de ne pas hésiter à l'appeler. Je pense que j'aurais mes renseignements plus vite si le maire s'en mêle.
Merci et bonnes fêtes de fin d'année

[P.M.]

Encore une fois merci de votre réponse très rapide. J'attends la semaine prochaine et je me renseigne auprès du maire, car lors du décès de mon mari il m'a dit de ne pas hésiter à l'appeler. Je pense que j'aurais mes renseignements plus vite si le maire s'en mêle.
Merci et bonnes fêtes de fin d'année

Bonjour,

Oui, je pense aussi...

Bonne fin d'année...