Bonjour,
je suis salarié webmestre et je me pose la question si les sites internet que j'ai créé resteront la propriété de mon employeur en cas de cessation de contrat ?
Ci-dessous les seuls termes spécifiés dans mon contrat au sujet de la propriété intellectuelle:
" Monsieur LE SALARIE s'engage à observer le droit sur la propriété intellectuelle qui restera, en tout état de cause, pleine et entière au profit de la SOCIETE XXXXX, "
" Tous les documents ou matériels confiés à Monsieur LE SALARIE ou tous les travaux effectués par lui dans le cadre de ses fonctions resteront la propriété de l'entreprise. Monsieur LE SALARIE devra les restituer ainsi que toute copie en sa possession à la première demande ou dès la cessation de ses fonctions. "
Est-ce que ces clauses sont légales ?
De même sur ces sites sont insérées des peintures d'art (représentant des races d'animaux) créées par mon épouse. Quelles sont ses droits en la matière alors qu'elle n'a jamais été employée et rémunérée par mon employeur ?
Merci d'avance pour vos réponse.
propriété intellectuelle sites internet
Re: propriété intellectuelle sites internet
Bonjour,
Je pense que cette clause est licite surtout si elle reprend des dispositions de la Convention Collective applicable...
Pour les oeuvres créées par votre épouse, il faudrait savoir comment elles ont été fournies à l'employeur...
Je pense que cette clause est licite surtout si elle reprend des dispositions de la Convention Collective applicable...
Pour les oeuvres créées par votre épouse, il faudrait savoir comment elles ont été fournies à l'employeur...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: propriété intellectuelle sites internet
Merci pour la rapidité de votre réponse,
Il faut savoir qu'il n'y a aucune convention collective.
Quand est-il, également, du travail et notamment de la réalisation d’un site internet + sa mise en ligne sur le web avant mon embauche * : devient-il la propriété de mon employeur comme ce dernier le prétend (malgré maintes discussions) où bien ce site m'appartient-il légalement ?
Merci d'avance.
* NOTA : alors que j’étais pris en charge par les Assedic (projet de création d’entreprise), j’ai commencé à travailler avec cette Société plusieurs mois avant la signature du contrat de travail (attestation de promesse d'embauche uniquement). Dans cette situation je percevais toujours, d’une part, mes indemnités Assedic et, d’autre part, j’exerçais un travail « en temps complet » SANS contrat NI bulletin de salaire pour cette Société.
Il faut savoir qu'il n'y a aucune convention collective.
Quand est-il, également, du travail et notamment de la réalisation d’un site internet + sa mise en ligne sur le web avant mon embauche * : devient-il la propriété de mon employeur comme ce dernier le prétend (malgré maintes discussions) où bien ce site m'appartient-il légalement ?
Merci d'avance.
* NOTA : alors que j’étais pris en charge par les Assedic (projet de création d’entreprise), j’ai commencé à travailler avec cette Société plusieurs mois avant la signature du contrat de travail (attestation de promesse d'embauche uniquement). Dans cette situation je percevais toujours, d’une part, mes indemnités Assedic et, d’autre part, j’exerçais un travail « en temps complet » SANS contrat NI bulletin de salaire pour cette Société.
Re: propriété intellectuelle sites internet
Pour parler franchement, vous auriez donc participé à la fraude de l'organisme social, vous allez avoir du mal de toute façon à faire valoir un droit dans ces conditions...nicosyl a écrit :Merci pour la rapidité de votre réponse,
Il faut savoir qu'il n'y a aucune convention collective.
Quand est-il, également, du travail et notamment de la réalisation d’un site internet + sa mise en ligne sur le web avant mon embauche * : devient-il la propriété de mon employeur comme ce dernier le prétend (malgré maintes discussions) où bien ce site m'appartient-il légalement ?
Merci d'avance.
* NOTA : alors que j’étais pris en charge par les Assedic (projet de création d’entreprise), j’ai commencé à travailler avec cette Société plusieurs mois avant la signature du contrat de travail (attestation de promesse d'embauche uniquement). Dans cette situation je percevais toujours, d’une part, mes indemnités Assedic et, d’autre part, j’exerçais un travail « en temps complet » SANS contrat NI bulletin de salaire pour cette Société.
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: propriété intellectuelle sites internet
Merci pour votre franchise,
Effectivement on pourrait le considérer comme tel encore que, comme je l'ai expliqué à une juriste, fallait-il savoir que c'était une fraude.
La Société m'avait rédigé une promesse d'embauche avant d'en avoir averti par une attestation, à l'époque, l'ANPE (on ne m'a absolument fait aucune remarque à ce sujet !!).
C'est tout récemment que j'ai su que tout cela était illégal !
Je suis d'ailleurs prêt à régulariser cette situation vis à vis des Assedic en remboursant ce que j'ai perçu et demander à mon employeur, de son côté, de régulariser également cette situation et notamment d'avoir fraudé l'URSAAF.
cordialement.
Effectivement on pourrait le considérer comme tel encore que, comme je l'ai expliqué à une juriste, fallait-il savoir que c'était une fraude.
La Société m'avait rédigé une promesse d'embauche avant d'en avoir averti par une attestation, à l'époque, l'ANPE (on ne m'a absolument fait aucune remarque à ce sujet !!).
C'est tout récemment que j'ai su que tout cela était illégal !
Je suis d'ailleurs prêt à régulariser cette situation vis à vis des Assedic en remboursant ce que j'ai perçu et demander à mon employeur, de son côté, de régulariser également cette situation et notamment d'avoir fraudé l'URSAAF.
cordialement.
Re: propriété intellectuelle sites internet
Apparemment, je ne suis donc pas le seul à avoir soulevé le problème...nicosyl a écrit :Merci pour votre franchise,
Effectivement on pourrait le considérer comme tel encore que, comme je l'ai expliqué à une juriste, fallait-il savoir que c'était une fraude.
La Société m'avait rédigé une promesse d'embauche avant d'en avoir averti par une attestation, à l'époque, l'ANPE (on ne m'a absolument fait aucune remarque à ce sujet !!).
C'est tout récemment que j'ai su que tout cela était illégal !
Je suis d'ailleurs prêt à régulariser cette situation vis à vis des Assedic en remboursant ce que j'ai perçu et demander à mon employeur, de son côté, de régulariser également cette situation et notamment d'avoir fraudé l'URSAAF.
cordialement.
Je pense quand même que vous avez été averti que toute reprise d'activité devait être déclarée, ce qui est régulièrement rappelé sur les documents de l'ASSEDIC de l'époque et à l'époque l'ANPE était complètement séparée de l'organisme versant les prestations mais cela n'empêche pas de ne pas ignorer la Loi...
Vous ne saviez donc pas que vous n'aviez pas le droit de percevoir des indemnités chômage tout en pratiquant du travail dissimulé et en étant payé au noir...
C'est là ou l'on regrette que ce forum n'ait pas été créé plus tôt pour vous informer de tout cela...
Même si maintenant, un peu à la méthode des repentis, vous régularisiez, il n'empêche qu'il y a eu fraude et il n'est pas sûr que de son côté l'employeur la reconnaisse, il faudrait aussi savoir à quand cela remonte...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: propriété intellectuelle sites internet
Bonsoir,
Pour moi à l'époque (début 2007) ce n'était pas une reprise d'activité d'autant que pendant toute la période en Assedic je n'ai perçu AUCUNE rémunération pour le travail GRACIEUX que j'ai accompli (si ce n'est les allocations Assedic, bien moindre que celles que j'aurai du percevoir si j'avais eu un contrat de travail - si j'avais voulu frauder quel aurait été mon intérêt ?). De plus imaginez vous vous reconvertir dans un métier tout à fait différent du précédent et l'occasion rêvée de trouver quelqu'un vous promettre une embauche par la suite dans ce nouveau métier.
Pour faire court mon épouse (peintre animalière) a exposé gratuitement en 2007 sur les salons de mon futur "employeur" mais en contrepartie, pour voir mes compétences en matière de création de site web, ce dernier m'a proposé d'en créer un pendant toute cette durée, de le mettre en ligne puis d'être embauché plusieurs mois plus tard comme Webmestre en septembre 2007.
Ce qui s'est bien passé mais pour finalement accomplir bien d'autres taches (dessinateur sur Autocad, informaticien...).
Voilà pour rester simple, mais suite à d'autres litiges (et notamment de ne pas reconnaitre mes nouvelles fonctions) avec mon employeur je me suis penché sur mon cas et découvert qu'il était, apparemment, illégal d'avoir "travailler" ainsi et que cela revenait à du travail dissimulé !
Cordialement.
Pour moi à l'époque (début 2007) ce n'était pas une reprise d'activité d'autant que pendant toute la période en Assedic je n'ai perçu AUCUNE rémunération pour le travail GRACIEUX que j'ai accompli (si ce n'est les allocations Assedic, bien moindre que celles que j'aurai du percevoir si j'avais eu un contrat de travail - si j'avais voulu frauder quel aurait été mon intérêt ?). De plus imaginez vous vous reconvertir dans un métier tout à fait différent du précédent et l'occasion rêvée de trouver quelqu'un vous promettre une embauche par la suite dans ce nouveau métier.
Pour faire court mon épouse (peintre animalière) a exposé gratuitement en 2007 sur les salons de mon futur "employeur" mais en contrepartie, pour voir mes compétences en matière de création de site web, ce dernier m'a proposé d'en créer un pendant toute cette durée, de le mettre en ligne puis d'être embauché plusieurs mois plus tard comme Webmestre en septembre 2007.
Ce qui s'est bien passé mais pour finalement accomplir bien d'autres taches (dessinateur sur Autocad, informaticien...).
Voilà pour rester simple, mais suite à d'autres litiges (et notamment de ne pas reconnaitre mes nouvelles fonctions) avec mon employeur je me suis penché sur mon cas et découvert qu'il était, apparemment, illégal d'avoir "travailler" ainsi et que cela revenait à du travail dissimulé !
Cordialement.
Re: propriété intellectuelle sites internet
Bonjour,nicosyl a écrit :Bonsoir,
Pour moi à l'époque (début 2007) ce n'était pas une reprise d'activité d'autant que pendant toute la période en Assedic je n'ai perçu AUCUNE rémunération pour le travail GRACIEUX que j'ai accompli (si ce n'est les allocations Assedic, bien moindre que celles que j'aurai du percevoir si j'avais eu un contrat de travail - si j'avais voulu frauder quel aurait été mon intérêt ?). De plus imaginez vous vous reconvertir dans un métier tout à fait différent du précédent et l'occasion rêvée de trouver quelqu'un vous promettre une embauche par la suite dans ce nouveau métier.
Pour faire court mon épouse (peintre animalière) a exposé gratuitement en 2007 sur les salons de mon futur "employeur" mais en contrepartie, pour voir mes compétences en matière de création de site web, ce dernier m'a proposé d'en créer un pendant toute cette durée, de le mettre en ligne puis d'être embauché plusieurs mois plus tard comme Webmestre en septembre 2007.
Ce qui s'est bien passé mais pour finalement accomplir bien d'autres taches (dessinateur sur Autocad, informaticien...).
Voilà pour rester simple, mais suite à d'autres litiges (et notamment de ne pas reconnaitre mes nouvelles fonctions) avec mon employeur je me suis penché sur mon cas et découvert qu'il était, apparemment, illégal d'avoir "travailler" ainsi et que cela revenait à du travail dissimulé !
Cordialement.
Pour vous peut-être mais quand on va travailler chez quelqu'un c'est une reprise d'activité ou alors il faudrait que vous nous donniez votre définition même si elle n'est pas juridique...
Je veux bien admettre une certaine candeur mais je pense quand même que vous connaissez l'avantage que l'on peut tirer de continuer à percevoir les allocations chômage tout en travaillant, maintenant il faudrait que vous puissiez prouver que vous n'en avez tiré aucune rémunation même non déclarée, ce qui d'ailleurs ne serait plus du travail dissimulé...
Que vos relations avec l'employeur se trouvent détériorées maintenant, peut se comprendre mais je ne pense pas que l'on puisse tout faire croire à une Juridiction qui sans preuve d'ailleurs aurait du mal à considérer que dans la famille on travaille toujours ainsi si j'en crois : ce sujet
Cordialement.
P. M.
P. M.