Mutuelle obligatoire non respectée

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Butterfly
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Mutuelle obligatoire non respectée

Message par Butterfly » 24 mars 2016, 21:30

(Re) Bonsoir. Etant en poste depuis quelques temps à présent, je n'ai toujours pas de mutuelle comme l'indique la loi ANI.

En fait, mon employeur a fait les premières démarches mais rien n'a suivi pour finaliser la souscription en ligne (gros bug). Quand c'est arrivé, il a envoyé un mail (avec AR donc lu), resté sans réponse. il a appelé, on a pris ses coordonnées et on lui a dit qu'on le tiendrait au courant.
Depuis silence radio de la mutuelle et mon employeur se repose beaucoup là-dessus "j'y peux rien, ils ne donnent pas de suite".

De plus, nous n'avons fait aucun écrit depuis le temps ! Pas de DUE ni rien.

Je voudrais savoir si de mon côté je risque quelque chose en cas de contrôle ? Ou si c'est uniquement l'employeur ?

J'ai proposé à mon employeur qu'on rédige et signe la DUE et puisque je suis dans un cas de figure où la dispense peut être demandée/accordée, j'aimerais donc qu'on fasse ça dans les règles (qu'il signe la DUE que j'ai rédigé car il s'est pas mal reposé sur moi également et faire un écrit de mon côté avec justificatifs pour être dispensée). Or, il m'a répondu que rédiger la DUE était impossible tant qu'on n'a pas de nouvelles de la mutuelle ni de contrat officiel.
Je lui ai dit que ce n'était pas ce que j'avais compris de la loi, puisque logiquement l'employeur doit proposer la DUE même si la mutuelle n'est pas totalement mise en place... mais il me dit que sans signe de la mutuelle, on ne peut rien faire de concret. Ca m'étonne beaucoup.

J'espère avoir été à peu près claire, désolée sinon. D'avance merci.

Cordialement.

P.M.
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Re: Mutuelle obligatoire non respectée

Message par P.M. » 25 mars 2016, 15:38

Bonjour,

C'est l'employeur qui est responsable d'autant plus que c'est lui qui a entamé les démarches...

L'inquiétude que vous pourriez avoir c'est en cas de fais de santé engagés vous ne soyez pas remboursée en complément de la sécurité Sociale mais apparemment, ce problème est réglé par une couverture à laquelle vous avez droit par ailleurs...

Il est bien évident qu'il n'y a pas besoin d'attendre l'adhésion et le contrat pour que l'employeur prenne et rédige la décision unilatérale et s'il ne le fait pas, il ne remplit pas son obligation d'instaurer la prévoyance santé dans l'entreprise...
Cordialement.
P. M.

Butterfly
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Re: Mutuelle obligatoire non respectée

Message par Butterfly » 25 mars 2016, 22:42

C'est rassurant car j'avais peur que le salarié puisse "trinquer" en cas de contrôle ou de problème.

Heureusement oui j'ai gardé ma mutuelle privé. J'ai bien fait quand je vois où ça mène, c'est-à-dire nul part depuis le temps.

J'en reparlerai du coup à mon employeur pour la Décision Unilatérale, merci beaucoup de cette information.

Bonne soirée.
Cordialement.

P.M.
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Re: Mutuelle obligatoire non respectée

Message par P.M. » 26 mars 2016, 08:44

Butterfly a écrit :C'est rassurant car j'avais peur que le salarié puisse "trinquer" en cas de contrôle ou de problème.

Heureusement oui j'ai gardé ma mutuelle privé. J'ai bien fait quand je vois où ça mène, c'est-à-dire nul part depuis le temps.

J'en reparlerai du coup à mon employeur pour la Décision Unilatérale, merci beaucoup de cette information.

Bonne soirée.
Cordialement.
Bonjour,

Pour la prévoyance santé d'entreprise, vous pouvez être obligée d'y adhérer au plus tard à l'échéance de votre contrat privé pour vous laisser le temps de le résilier...
Cordialement.
P. M.

Butterfly
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Re: Mutuelle obligatoire non respectée

Message par Butterfly » 05 avril 2016, 18:03

Bonjour,

Oui effectivement si toutefois, d'ici là, mon employeur a fait les démarches... je ne peux pas adhérer à quelque chose qui n'existe pas ^^ mais il semble qu'il prenne cela plus au sérieux à présent.
Pas de DUE de rédigée, mais on se renseigne sur deux autres mutuelles pour prendre le contrat. Rien de bien concret donc mais ça avance un peu de son côté...

Merci :) bonne journée.

Cordialement.

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