recuperation pour cause de panne

Pour toutes autres Questions ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
loran
Messages : 1
Enregistré le : 30 septembre 2016, 14:33

recuperation pour cause de panne

Message par loran » 30 septembre 2016, 14:58

bonjour
il y a presque un an il y a eu une panne electrique dans l entreprise mon emloyeur a appeler certains ouvrier pour rester chez eux et aujourd'hui mon employeur veut obliger les personnes a qui il a dit de rester chez eux de recuperer
en a t il le droit puisque certains sont allé travailler ?

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: recuperation pour cause de panne

Message par P.M. » 30 septembre 2016, 18:01

Bonjour,

Une panne d'électricité étant un cas de force majeure, l'employeur peut faire récupérer les heures perdues suivant l'art. L3121-50 du Code du Travail (ex art. L3122-27)...

Il ne devrait pas pouvoir lui être reproché d'avoir fait travaillé une partie du Personnel qui le pouvait pendant cette coupure en revanche même si la récupération peut avoir lieu dans les 12 mois qui suivent, l'information des salariés concernés par la récupération aurait dû avoir eu lieu immédiatement suivant l'art. R3122-4 :
"Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.
"
Cordialement.
P. M.

Répondre