Demande de régularisation de mutuelle

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emy24
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Demande de régularisation de mutuelle

Message par emy24 » 10 mars 2017, 21:18

Bonjour
J'ai un problème avec ma mutuelle obligatoire d'entreprise. En effet, elle vient de s'apercevoir que depuis bientôt 3 ans(soit depuis la naissance de mon fils que j'ai affilié à ma mutuelle) elle ne me prélevait pas le bon montant de la cotisation. A ce jour elle me demande la régularisation de ces cotisations et se prélève directement sur mon salaire.
Est ce légal? N'aurait elle pas dû me prévenir? N'y a t'il pas prescription? Tout ceci n'étant pas une erreur de ma part puisque j'ai bien rempli la demande d'adhésion pour mon fils à l'époque, je trouve ça assez facile de se servir à la source....
Aidez moi s'il vous plait!!!

P.M.
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Re: Demande de régularisation de mutuelle

Message par P.M. » 11 mars 2017, 09:23

Bonjour,

A priori, ce n'est pas la mutuelle qui prélève ces sommes sur votre salaire mais l'employeur et normalement il ne devrait pas le faire en tout cas pour des cotisations anciennes de plus de 2 ans qui est le délai de prescription...

Il faudrait donc vous rapprocher de l'employeur même si apparemment vous avez l'explication...
Cordialement.
P. M.

emy24
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Re: Demande de régularisation de mutuelle

Message par emy24 » 11 mars 2017, 14:07

Bonjour
Merci de votre réponse!
Donc si je comprends bien, ayant adhérer à la mutuelle en mars 2014 mon employeur peut me demander une régularisation depuis le mois de mars 2015???

P.M.
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Re: Demande de régularisation de mutuelle

Message par P.M. » 11 mars 2017, 18:17

emy24 a écrit :Bonjour
Merci de votre réponse!
Donc si je comprends bien, ayant adhérer à la mutuelle en mars 2014 mon employeur peut me demander une régularisation depuis le mois de mars 2015???
C'est la mutuelle qui la demande et il faudrait exiger de l'employeur de refuser qu'elle dépasse les deux dernières années à partir du début de la régularisation puisque vous étiez de bonne foi lors de la déclaration de l'enfant en vertu de l'art. L221-11 du code de la mutualité...
Cordialement.
P. M.

emy24
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Re: Demande de régularisation de mutuelle

Message par emy24 » 12 mars 2017, 20:51

Merci beaucoup pour votre aide, je dois avoir un rendez vous avec mon employeur pour mettre tout ça au clair. J'espère que tout ça va bien se passer.
Cdt

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