Heures de récupération imposées par la fermeture de l'établissement

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Pelnor
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Heures de récupération imposées par la fermeture de l'établissement

Message par Pelnor » 24 avril 2019, 19:27

Bonjour,

Je travaille comme éducateur dans un centre médico-social.
J’ai des horaires décalés :

Lundi: 7h30 -16h30,
Mardi: 12h00 - 22h15,
Mercredi: 13h30 -22h15,
Jeudi : 12h30-16h30,
Vendredi : 9h00-16h00.

Mes collègues ont le même style d’horaires qui viennent compléter les miens pour pouvoir couvrir toutes la semaine.

Tous les vendredi les jeunes rentrent chez eux et quittent l’établissement entre 14h et 15h.

Cette année le 1er et le 8 Mai tombent un mercredi.

Notre employeur a décidé que le départ des jeunes le mardi 30 Avril et 7 Mai se ferait comme un vendredi.

Les jeunes étant parti l’établissement ferme à 16h00, pour rouvrir le jeudi suivant (comme tous les vendredi en fait).

Pour tous les éducateurs qui travaillent habituellement le mardi soir, notre employeur demande de poser des heures de récupérations (6h) pour couvrir le fait que nous ne faisons pas nos horaires normaux (arrêt à 16h00 au lieu de 22h00).

Est-ce normal ? Les éducateurs qui travaillent le matin ces jours-là n’ont pas d’heures à poser.

Ces heures non travaillées par la force des choses, sont-elles des « heures perdues » pour l’entreprise ?

L’employeur n’est-il pas obligé de nous assurer 39h de travail par semaine…

A savoir que l’employeur nous demande de faire beaucoup d’heures supplémentaires mais veut toujours décider quand nous devons les récupérer…

Merci d’avance pour votre réponse

P.M.
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Re: Heures de récupération imposées par la fermeture de l'établissement

Message par P.M. » 24 avril 2019, 21:06

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à l'art. L3121-50 du Code du Travail :
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Cordialement.
P. M.

Pelnor
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Re: Heures de récupération imposées par la fermeture de l'établissement

Message par Pelnor » 25 avril 2019, 16:37

Bonjour,

Tout d'abord merci P.M. de votre réponse rapide.

Je connais cet article et si j’ai bien compris celui-ci, c'est l'employeur qui est concerné par la récupération de ces heures (heures perdues pour l’entreprise).

Il s'agit pour lui de récupérer ces heures non faites par les salariés, sous la forme d’une période de travail obligatoire d’égale durée située au plus tard dans les 12 mois de l’incident.


Je ne pense pas que l'on soit dans ce cas, puisqu’ici c’est l’employé qui est forcé de poser des récupérations.


La question en fait est celle-là : L’employeur peut-il obliger un employé à poser des récupérations en cas de fermeture de l’établissement durant les horaires de travail de cet employé. (afin de ne pas le payer et donc de ne pas avoir à passer la récupération prévu par l’article susvisé)

Cordialement

P.M.
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Re: Heures de récupération imposées par la fermeture de l'établissement

Message par P.M. » 25 avril 2019, 18:04

Pelnor a écrit :
25 avril 2019, 16:37
Bonjour,

Tout d'abord merci P.M. de votre réponse rapide.

Je connais cet article et si j’ai bien compris celui-ci, c'est l'employeur qui est concerné par la récupération de ces heures (heures perdues pour l’entreprise).

Il s'agit pour lui de récupérer ces heures non faites par les salariés, sous la forme d’une période de travail obligatoire d’égale durée située au plus tard dans les 12 mois de l’incident.


Je ne pense pas que l'on soit dans ce cas, puisqu’ici c’est l’employé qui est forcé de poser des récupérations.


La question en fait est celle-là : L’employeur peut-il obliger un employé à poser des récupérations en cas de fermeture de l’établissement durant les horaires de travail de cet employé. (afin de ne pas le payer et donc de ne pas avoir à passer la récupération prévu par l’article susvisé)

Cordialement
Bonjour,

Je ne vois pas ce qui pourrait forcer le salarié de "poser" des récupérations puisque c'est l'employeur qui est la cause des heures perdues collectivement par sa seule volonté...
Cordialement.
P. M.

Pelnor
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Re: Heures de récupération imposées par la fermeture de l'établissement

Message par Pelnor » 25 avril 2019, 19:32

Ok nous sommes d'accord...:)

merci

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