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Rupture contrat d'apprentissage
Posté : 24 juin 2010, 16:41
par cmas
Bonjour,
j'ai une petite question à vous poser car j'ai un doute.
Je vous expose le problème.
Un employeur décide de prendre sa retraite fin septembre 2010.
Or il a au sein de son entreprise un apprenti qui est en fin de 1ère année (examen prévu en 2011)
Personne visiblement ne souhaite reprendre l'entreprise donc se sera une fermeture.
Ma question, en fait mes questions sont les suivantes:
1/ Que se passe t il dans ce cas là pour le contrat de l'apprenti ?
(Il reste quand même 1 an à honorer )
2/ l'employeur doit il verser des indemnités particulière à l'apprenti pour non respect d'un contrat ?
3/ Quelles sont les démarches éventuelles à effectuer ?
Merci pour vos réponses
Re: Rupture contrat d'apprentissage
Posté : 24 juin 2010, 21:01
par P.M.
Bonjour,
L'
art. L6222-18 du Code du Travail est très précis sur les conditions de rupture du contrat d'apprentissage après la période d'essai...
Donc, contrairement à ce que j'ai pu voir sur le net, à défaut d'accord entre les parties pour dédommager l'apprenti, il conviendrait de saisir le Conseil de Prud'Hommes pour qu'il prononce la résolution judiciaire du contrat avec une demande de dommages-intérêts qui pourraient être le montant des salaires jusqu'au terme initialement prévu...
Cordialement.
Re: Rupture contrat d'apprentissage
Posté : 27 juin 2010, 09:56
par cmas
Bonjour PM,
Merci pour votre réponse toujours aussi rapide et claire.Ça fait plaisir de pouvoir vous relire.
Concernant ma question effectivement, je n'ai pas eu cette réponse sur un autre forum (pas juridique je vous l'accorde) voici ce qui m'es dit
Marie de Boulangerie.net a écrit :
Pour l'apprenti, il faut contacter le CFA en lui expliquant le problème et faire procéder à la rupture du contrat chez le futur retraité au profit du nouveau patron. Inutile d'attendre plus longtemps si le problème est certain dès aujourd'hui.
La rupture doit se faire à l'amiable entre le patron et l'apprenti. Rien n'empêche le patron à verser un petit plus à son apprenti s'il était content de lui en plus du solde de tout compte. Sauf le cas de licenciement pour faute grave ou lourde, un employeur n'a pas le droit de rompre un contrat d'apprentissage unilatéralement, ce qui exclut le versement d'indemnité de licenciement.
J'ai recherché la possibilité de rompre pour cas de force majeure, mais cela ne s'applique pas davantage au cas présent.
Suite à cette réponse, j'ai donc parlé de la rupture judiciaire (j'avais lu un article sur un site que vous connaissez bien) il m'a été répondu ceci
Marie de Boulangerie.net a écrit :
il ferme mais puisqu'il a un peu de délai devant lui , il doit proposer une rupture amiable à son apprenti, si l'apprenti refuse, je ne suis pas certaine que les torts soient retenus contre l'employeur devant une procédure prud'homale. Accessoirement, je vous précise que le montant des indemnités de licenciement est de 1/5 par année d'ancienneté. Encore faut-il avoir un an d'ancienneté....Quant aux éventuelles indemnités liées à une rupture abusive... autant dire que je n'y crois pas du tout compte tenu des circonstances et du fait que l'apprenti a retrouvé un patron.
La rupture judiciaire ne peut pas s'appliquer dans ce cas là, les conditions pour y avoir recours ne sont pas remplies. # La résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage intervient dans plusieurs cas :
- la faute grave de l’employeur ou de l’apprenti
- des manquements graves de l’employeur ou de l’apprenti
- l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer
Enfin, si l'apprenti veut contacter les prud'hommes, rien ne l'en empêche bien sur et peut être sera-t-il conforter dans l'idée qu'il aura fait tout ce qu'il devait. Mais, sans vouloir le décourager, je pense qu'il ferait mieux de voir un syndicat ou un avocat car le CPH est surchargé et cette affaire risque de prendre du temps car non prioritaire. Alain, si tu passes par là, je te remercie de confirmer.
Par contre, vous me précisez dans votre post
à défaut d'accord entre les parties pour dédommager l'apprenti, il conviendrait de saisir le Conseil de Prud'Hommes pour qu'il prononce la résolution judiciaire du contrat
C'est bien ce que m'avais dit la personne interrogée mais par contre comment peut faire l'apprenti pour signer son contrat chez son nouvel employeur (pour terminer son apprentissage et passer son examen) si aucun accord n'est trouvé? (l'entreprise cesse toute activité visiblement fin septembre)
Merci encore d'avoir pris le temps de me lire et de votre aide.
Re: Rupture contrat d'apprentissage
Posté : 27 juin 2010, 18:19
par P.M.
Bonjour,
Si le salarié a trouvé un nouvel employeur (éventuellement par l'intermédiaire de l'ancien) pour conclure un nouveau contrat d'apprentissage, le préjudice est quand même moins élevé et les deux parties ont tout intérêt à résilier le précédent conjointement à l'amiable...
Il n'y a qu'en cas de refus, qu'il y aurait lieu de saisir le Conseil de Prud'Hommes au besoin en référé, car la résolution judiciaire est bien applicable en l'occurrence et théoriquement le salarié ne peut pas être embauché par un nouvel employeur tant qu'il n'est pas officiellement libre de tout engagement, sachant aussi que l'indemnité de licenciement n'est applicable que pour les CDI et que présentement il ne s'agit pas d'un cas de force majeure...
C'est pour moi aussi un réel plaisir de pouvoir vous retrouver et pratiquement exclusivement sur ce site -TED Forum.com = Travail et Droit- ainsi que tous ceux qui le voudront bien...
Cordialement.