Travail et Droit : forum en droit du travail

Madame, Monsieur, bonjour,
Fonctionnaire de la fonction publique territoriale en disponibilité, j'ai été recrutée via le cendre de gestion de Savoie (en intérim) en 2019 sur un remplacement d'une secrétaire, puis l'EHPAD m'a proposé un CAE-PEC d'un an, du 01/01/2020 au 31/12/2020. Le conseil d'administration a voté et crée mon poste d'adjoint administratif en décembre 2019. J'ai donc signé en janvier 2020 un CAE-PEC proposé par ma directrice, en lien avec Pôle Emploi. Or, je me suis apperçue quelques mois après qu'un fonctionnaire en disponibilité n'est pas éligible au CAE-PEC. J'ai demandé confirmation auprès de la DIRECCTE, de Pôle Emploi et du CDG de Savoie qui m'ont confirmé le fait que je n'étais pas éligible effectivement. J'en ai informé ma direction et d'un commun accord, nous avons mis fin à mon CAE-PEC le 30/06/2020. Le 19/06/2020, elle m'avait transmis un courrier m'informant que je serai renouvellée le 1er/07/2020 jusqu'au 31/12/2020. J'ai accepté ce renouvellement.
Et le 30/06/2020, j'ai reçu un mail m'informant de mon non renouvellement finalement. Je souhaite donc saisir le Conseil des Prud'hommes concernant ce non renouvellement car cela m'a placée dans une situation financière très inconfortable du jour au lendemain.
Peut-on me demander de rembourser les salaires que j'ai perçus du 01/01/2020 au 30/06/2020 au titre que je n'aurai pas dû signer ce type de contrat ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bonjour,

En tout cas on ne peut pas vous demander de rembourser le salaire perçu pour une période travaillée...

Mais je doute si l'employeur n'était pas au courant que vous étiez en disponibilité de la Fonction Publique que votre recours aboutisse d'autant plus que l'absence de renouvellement, c'est apparemment vous qui l'avez demandé même si c'est d'un commun accord...

Bonjour et merci
La direction était au courant que j'étais fonctionnaire de la fonction publique territoriale en disponibilité.

Cordialement,

Sophie57 a écrit : ↑

10 septembre 2020, 15:11

Bonjour et merci
La direction était au courant que j'étais fonctionnaire de la fonction publique territoriale en disponibilité.

Cordialement,

Bonjour,

Si vous pouvez le prouver, c'est vrai que l'employeur aurait pu ou dû vérifier qu'il pouvait vous embaucher en CAE-PEC mais l'interdiction vient surtout de la Fonction Publique Territoriale...

J'ai été recrutée via le centre de gestion en intérim durant 2 mois avant d'être recrutée dans la même collectivité, en CAE.

Le centre de gestion gère les fonctionnaires donc la directrice était au courant c'est indéniable.

Cordialement.

un membre syndical m'a "effrayée" en me disant que si j'allais aux prud'hommes pour ma demande de dommages suite au non renouvellement de dernière minute de la direction de mon contrat, je risquais de devoir rembourser les salaires perçus lorsque j'étais en CAE, étant donné selon ses dires que "nul n'est censé ignorer la loi" et que l'Etat (à travers Pôle Emploi) était en jeu donc c'est risqué pour moi.

Or, les agissements de cette direction sont plus qu'inacceptables.

Cordialement.

Sophie57 a écrit : ↑

10 septembre 2020, 16:13

un membre syndical m'a "effrayée" en me disant que si j'allais aux prud'hommes pour ma demande de dommages suite au non renouvellement de dernière minute de la direction de mon contrat, je risquais de devoir rembourser les salaires perçus lorsque j'étais en CAE, étant donné selon ses dires que "nul n'est censé ignorer la loi" et que l'Etat (à travers Pôle Emploi) était en jeu donc c'est risqué pour moi.

Or, les agissements de cette direction sont plus qu'inacceptables.

Cordialement.

C'est ridicule, on ne peut pas vous spolier d'un salaire qui vous reste dû puisque vous avez travaillé, le seul risque mais très improbable c'est d'être condamnée au titre de l'art. 700 du code de procédure civile...

C'est à dire svp ?

Sophie57 a écrit : ↑

10 septembre 2020, 20:46

C'est à dire svp ?

L'art. 700 du code de procédure civile est destiné à indemniser la partie adverse notmment des frais d'avocat mais comme je vous l'ai dit c'est peu probable...

Ah d'accord, les dépens.

Merci à vous.

Je ne comprends pas pourquoi le membre du syndicat m'a dit cela...