DELAIS DE RENONCIATION CLAUSE DE NON CONCURRENCE

[DCC]

Bonjour,

je souhaite partir de mon entreprise et j'aurais une question concernant la clause de non concurrence.

Il est stipulé d'abord que la société se réserve le droit de me délier de cette clause sous condition de me prévenir dans un délais de 15 jours suivant la notification de la rupture des relations.

Ensuite, dans le dernier paragraphe mentionnant la "contrepartie" il y aune phrase contradictoire qui indique que la société peut me libérer de l’obligation de non concurrence à tout moment pendant l’exécution de mon contrat (soit) ou au plus tard 15 jours suivant la cessation de mes fonctions (!!!) .

La convention collective (3085) ne spécifie rien concernant la clause de non concurrence.

Il me semble que la rédaction de la clause soit erronée. Quel délais s'applique donc? Est-il possible de lever une clause après la cessation effective du contrat et non après notification?

Je lis de partout que le délais pour la renonciation dois être raisonnable (15 jours à un mois maximum) et dois s'appliquer à partir de la notification de la démission et non de la fin du contrat.
C'est évident que je n'ai pas été maline et je n'ai pas remarqué cette contradiction lors de la signature sinon je ne me poserais pas cette question aujourd'hui...
Ce que je veux savoir est puisque leur délais est équivoque, est-ce bien licite de leur part si toutefois ils ne me lèvent pas la clause 15 jours suivant la notification, qu'il le fassent 3 mois plus tard soit 15 jours après mon départ?

Merci d'avance pour vos retours

[P.M.]

Bonjour,

Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence ne peut s'appliquer qu'à partir de la notification de la rupture et au plus tard à la date de départ effectif de l'entreprise en cas de dispense par l'employeur d'effectuer le préavis...

En l'occurrence, le délai s'applique à partir de la réception de la démission...