Non production de l'attestation Pôle Emploi par le liquidateur

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Lisa
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Non production de l'attestation Pôle Emploi par le liquidateur

Message par Lisa » 27 janvier 2019, 17:40

Bonjour à tous,

A la suite de mon licenciement (requalifié sans cause réelle et sérieuse) je n'ai pu prétendre à l'allocation chômage malgré 17 années de cotisations.

En effet, mon ancien employeur avait formulé une demande d’étude préalable auprès de Pôle Emploi ayant entraîné la suppression de mes droits quelques mois avant sans que je sois avertie.

J'ai entamé une procédure aux Prud'hommes (statut de salariée rétabli) puis contre Pôle Emploi.

J'ai obtenu un jugement disant "que les conditions pour obtenir le versement de l'allocation d'assurance chômage sont réunies" confirmé en 2015 et à nouveau fin 2018.

Concernant le calcul des indemnités, le juge à renvoyé l'affaire à la mise en état me demandant de produire avant le 20 février 2019 l'attestation Pôle Emploi rectifiée suivant jugement.

Je réclame cette attestation auprès du liquidateur depuis à peu près huit années par téléphone, par de nombreux mails, par plusieurs lettres recommandées, pendant puis après la liquidation effective de mon ancienne entreprise.

Je me suis toujours vu opposé un refus de produire ce document bien que la raison ai évolué en fonction des arguments que j’avançais.

Ce vendredi, nouvelle tactique du liquidateur qui me dit : "étant donné que vous avez fait une procédure aux Prud'hommes, la demande d'établir cette attestation doit émanée directement du juge auprès du liquidateur" (conversation enregistrée).

En réponse, je ne dispose sur le jugement que "Il sera observé que la mise en liquidation judiciaire de la SARL ... est sans incidence sur la production des pièces susvisées que Mme ... est censée détenir, à l’exception certes de l’attestation employeur rectifiée qu’elle peut cependant réclamer au liquidateur, Me ..."

La Loi du Code du Travail transfert la responsabilité au liquidateur d'établir cette attestation.

Si il y a eu une procédure aux Prud'hommes (terminée) et une liquidation d'entreprise, que dit la loi concernant l'établissement par le liquidateur de l'attestation Pôle Emploi rectifiée suite à un arrêt rendu par la cour d’appel ?

Je ne trouve rien. Pouvez-vous m'aider ?

Je me rends dès demain au greffe du Tribunal des Prud'hommes pour faire une demande en référé.

P.M.
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Re: Non production de l'attestation Pôle Emploi par le liquidateur

Message par P.M. » 27 janvier 2019, 21:21

Bonjour,

L'Arrêt de la Cour d'Appel devrait suffire pour obtenir l'attestation rectifiée établie par le liquidateur s'il lui a été signifié…

Mais en référé, il vaudrait mieux avoir un écrit de celui-ci qui refuse à nouveau de vous la délivrer suite à une mise en demeure par lettre recommandée avec AR car vous ne pouvez pas produire en matière civile un enregistrement de conversation effectué à l'insu de l'interlocuteur...
Cordialement.
P. M.

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