refus Rupt. conv, et après ?

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eddupont
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refus Rupt. conv, et après ?

Message par eddupont » 02 octobre 2019, 10:49

Bonjour,
J'ai effectué un bilan de compétence en début d'année et il en est ressorti qu'il était temps de me reconvertir professionnellement parlant :) J'ai 43 ans, et je travaille pour une très grosse entreprise française dans le secteur automobile, en tant que chef de projet informatique depuis fin 2008.

Cela fait 2 ans que je discute avec ma hiérarchie pour donner un nouveau souffle à ma carrière, mais c'est rester lettre morte :(

J'ai donc pris la décision de prendre mon destin en main, et de me lancer dans la création d'une entreprise prévue pour 2020.

En juillet, j'ai donc demandé une rupture conventionnelle qui a été refusée sans motif. J'ai refait une demande plus argumentée mais idem, refus.

J'aimerai mettre un peu plus la pression sur mon employeur afin de le décider à trouver une solution (rupture conventionnelle ou licenciement pour faute simple, les 2 me conviennent), et j'ai plusieurs griefs à lui reprocher :

A) Absence de visite médicale depuis 2008 (je suis un travailleur détaché, c'est à dire que je ne suis pas dans les effectifs du site qui m'accueille, mais je suis rattaché à une entité se trouvant dans l'est de la France)
B) Absence de formation. J'ai eu une formation de chef de projet en 2008, puis une sur la gestion des priorités et du temps en 2018, et à part ça .. rien !
C) Le poste sur mon contrat de travail est Chef de projet, par contre, dans la vie de tous les jours, je ne m'occupe pas de projets à proprement parlé. Je réalise des modifications de programme informatique que je suis de A à Z (je créé la demande de changement, je la fais valider par la hiérarchie, je suis les développements, je fais les tests de validation...). Un chef de projet est normalement assigné sur 1 ou plusieurs projets, avec un budget, une équipe, des jalons, des comités de pilotage etc ... et moi, rien de tout ça.

J'ai déjà abordé les arguments B et C lors de ma 2nde demande de rupture conventionnelle.

Que pensez-vous qu'il arrive si demain j'envoie un courrier (mail) en disant que je refusais de continuer à faire le travail qu'ils me donnent à faire aujourd'hui et que conformément à mon contrat de travail, j'attends de leur part un vrai poste de chef de projet ?

Merci par avance pour le temps que vous prendrez à me lire, et à répondre :)

Ed.

P.M.
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Re: refus Rupt. conv, et après ?

Message par P.M. » 02 octobre 2019, 13:28

Bonjour,

Vous risquez que l'employeur engage une procédure disciplinaire dont la sanction ne soit pas forcément un licenciement ou au contraire un licenciement pour faute grave…

Je vous rappelle que l'employeur peut refuser une rupture conventionnelle sans avoir à ce justifier tout comme vous n'avez pas à motiver votre demande…

Si vous estimez que l'employeur ne remplit pas ses obligations, vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail mais ceci n'est pas sans risque puisque ensuite, après que vous l'ayez saisi, le Conseil de Prud'Hommes pourrait l'analyser comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais au contraire d'une démission, vous pourriez aussi demander la résiliation judiciaire du contrat de travail mais cela risque de demander un moment…

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

eddupont
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Re: refus Rupt. conv, et après ?

Message par eddupont » 02 octobre 2019, 16:02

Merci PM pour votre réponse,

J'avais effectivement analyser les différentes formes de rupture du contrat de travail (abandon de poste, prise d'acte de rupture, résiliation judiciaire, licenciements, démission ...) et leurs conséquences et j'en suis arrivé à la même conclusion que vous, il y a toujours un risque que les juges de Prud'hommes ne soit pas du même avis que moi :D

Pour la prise d'acte de rupture, si j'ai bien tout compris, on arrête le contrat de travail de suite et le conseil des Prud'hommes à 1 mois (en théorie) pour rendre sa décision.
SI elle est positive, c'est à dire qu'il reconnait les torts de l'employeur, cela produit les effets d'un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse), et je pourrai ainsi obtenir toutes les indemnités :
  • indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle),
    indemnités compensatrices de congés payés et de préavis,
    indemnité pour licenciement injustifié,
    sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Par contre, si les juges pensent que le ou les motifs ne sont passez convaincants, ils requalifient la procédure en démission, et je devrais payer à l'employeur une indemnité de préavis non effectué (3 mois :o :( )
A noter (si j'ai bien tout compris) que les règles de démission changent au 01/11 et qu'il serait possible d'obtenir les indemnités chomage même en étant démissionnaire (sous certaines conditions de création d'entreprise ou de formation)

J'ai contacté la semaine dernière un délégué du Personnel qui est aussi représentant syndical CFE/CGC pour lui faire part de mon cas. J'attends de ses nouvelles (n'étant pas sur site, je ne peux pas le "harceler" par mail ou téléphone).

Il m'a dit que l'employeur ne pouvait plus faire de rupt. conv. cette année car "ils étaient dans le jour avec la DIRECCTE" ... Par contre, ils prévoient de faires des rupt. conv. "groupe" l'année prochaine mais c'est trop loin pour moi.
Il doit rencontrer le DRH pour lui en parler.

P.M.
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Re: refus Rupt. conv, et après ?

Message par P.M. » 02 octobre 2019, 17:08

eddupont a écrit :
02 octobre 2019, 16:02
Merci PM pour votre réponse,

J'avais effectivement analyser les différentes formes de rupture du contrat de travail (abandon de poste, prise d'acte de rupture, résiliation judiciaire, licenciements, démission ...) et leurs conséquences et j'en suis arrivé à la même conclusion que vous, il y a toujours un risque que les juges de Prud'hommes ne soit pas du même avis que moi :D

Pour la prise d'acte de rupture, si j'ai bien tout compris, on arrête le contrat de travail de suite et le conseil des Prud'hommes à 1 mois (en théorie) pour rendre sa décision.
SI elle est positive, c'est à dire qu'il reconnait les torts de l'employeur, cela produit les effets d'un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse), et je pourrai ainsi obtenir toutes les indemnités :
  • indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle),
    indemnités compensatrices de congés payés et de préavis,
    indemnité pour licenciement injustifié,
    sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Par contre, si les juges pensent que le ou les motifs ne sont passez convaincants, ils requalifient la procédure en démission, et je devrais payer à l'employeur une indemnité de préavis non effectué (3 mois :o :( )
A noter (si j'ai bien tout compris) que les règles de démission changent au 01/11 et qu'il serait possible d'obtenir les indemnités chomage même en étant démissionnaire (sous certaines conditions de création d'entreprise ou de formation)

J'ai contacté la semaine dernière un délégué du Personnel qui est aussi représentant syndical CFE/CGC pour lui faire part de mon cas. J'attends de ses nouvelles (n'étant pas sur site, je ne peux pas le "harceler" par mail ou téléphone).

Il m'a dit que l'employeur ne pouvait plus faire de rupt. conv. cette année car "ils étaient dans le jour avec la DIRECCTE" ... Par contre, ils prévoient de faires des rupt. conv. "groupe" l'année prochaine mais c'est trop loin pour moi.
Il doit rencontrer le DRH pour lui en parler.
Vous avez bien résumé ce qui peut se passer suite à la prise d'acte de rupture…

Pour la démission qui donnerait droit à l'indemnisation par Pôle Emploi, cela devait déjà être le cas début 2019 mais a été reporté, c'est un dispositif quand même assez complexe qui font l'objet notamment de l'art. L5422-1-1 du Code du Travail et R 5422-2-1

Il faut donc avoir 5 ans minimum d'ancienneté dans l'entreprise, ce qui ne poserait pas de problème pour vous mais ne pas avoir démissionné avant l'acceptation du projet...
Cordialement.
P. M.

eddupont
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Re: refus Rupt. conv, et après ?

Message par eddupont » 02 octobre 2019, 17:54

Merci pour les références concernant la démission !

Auriez-vous une idée de la durée (même approximative), d'une demande de résiliation judiciaire ? Je pense que cela dépend de l'engorgement des prud'hommes mais juste pour me faire une idée si ça se situe entre 3 mois et 3 ans

Je vous ferai part de l'éventuelle avancée du dossier quand j'aurais un retour de mon collègue.

Bonne soirée !

P.M.
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Re: refus Rupt. conv, et après ?

Message par P.M. » 02 octobre 2019, 18:37

eddupont a écrit :
02 octobre 2019, 17:54
Merci pour les références concernant la démission !

Auriez-vous une idée de la durée (même approximative), d'une demande de résiliation judiciaire ? Je pense que cela dépend de l'engorgement des prud'hommes mais juste pour me faire une idée si ça se situe entre 3 mois et 3 ans

Je vous ferai part de l'éventuelle avancée du dossier quand j'aurais un retour de mon collègue.

Bonne soirée !
Je pense que pour avoir un Jugement de première instance, il faudrait compter entre 6 mois et un an...
Cordialement.
P. M.

eddupont
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Re: refus Rupt. conv, et après ?

Message par eddupont » 02 octobre 2019, 19:06

Merci P.M.

Je vais attendre le retour d'info de la part du délégué du personnel et j'aviserai ensuite une "stratégie".

Je vous tiendrai au courant de l'évolution

ED

P.M.
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Re: refus Rupt. conv, et après ?

Message par P.M. » 02 octobre 2019, 20:30

eddupont a écrit :
02 octobre 2019, 19:06
Merci P.M.

Je vais attendre le retour d'info de la part du délégué du personnel et j'aviserai ensuite une "stratégie".

Je vous tiendrai au courant de l'évolution

ED
En revanche, je ne vois pas pourquoi l'employeur ne pourrait plus conclure de rupture conventionnelle cette année, tant que ce ne sont pas des licenciements économiques déguisés et encore, du moment que le salarié est au courant de ses droits...
Cordialement.
P. M.

eddupont
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Re: refus Rupt. conv, et après ?

Message par eddupont » 02 octobre 2019, 20:53

Je ne sais pas. Apparemment il y en a eu "de trop" et le site est "fiché en rouge" au niveau de la DIRECCTE ... déjà le fait que l'employeur refuse a eu l'air d'étonner mon délégué du personnel car justement ils cherchent à dégraisser.

Dès que j'ai un retour j'en saurai plus ^^

P.M.
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Re: refus Rupt. conv, et après ?

Message par P.M. » 02 octobre 2019, 21:08

eddupont a écrit :
02 octobre 2019, 20:53
Je ne sais pas. Apparemment il y en a eu "de trop" et le site est "fiché en rouge" au niveau de la DIRECCTE ... déjà le fait que l'employeur refuse a eu l'air d'étonner mon délégué du personnel car justement ils cherchent à dégraisser.

Dès que j'ai un retour j'en saurai plus ^^
D'accord, à bientôt...
Cordialement.
P. M.

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