lettre de prise d'acte aux fautes de l'employeur

[matice]

Bonjour,

J'ai été contraint de quitter mon travail suite à des pressions et du harcèlement psychologique. J'ai donc envoyé à mon employeur une lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail, celle-ci a pris effet à la date d'envoi de ma lettre, c'est à dire au 15 du mois dernier. A partir de quoi, j'ai cessé de me rendre à mon travail. La saisie des prudhommes est en cours. Cependant, à la fin du mois, mon ex employeur m'a versé l'intégrité d'un salaire mensuel ( alors que je n'ai fais que 15 jours ). Que pensez-vous des intentions de mon ex employeur? et quelles sont les démarches à effectuer dans de tels cas?. Par avance merci.

[Lauréline]

Bonjour,

Il semble que votre employeur ne tienne pas compte de votre courrier ; l'avez vous envoyer en LR avec AR pour être certain de sa reception ?
Il conviendrait d'écrire à votre employeur , lui signaler que le bulletin est non conforme et réclamer le paiement de votre solde de tous comptes .
Sa réponse nous permettra de determiner quelle est sa position .
Pour autant , s'il conteste votre prise d'acte de rupture il doit lui aussi saisir le conseil des prud'hommes .
En l'espèce il doit tenir compte de votre décision et établir un solde de tous comptes : bulletin de salaire conforme et documents : certificat de travail, attestation assédic .

[matice]

Merci pour votre réponse rapide.
En effet, je suis sans nouvelles de sa part depuis l'envoi de la prise d'acte que j'ai bien expédié en recommandée avec AR. Pour ainsi dire, je ne sais ce qu'il prépare comme attaque car aucun courrier reçu contestant quoi que ce soit ( cela fait plus d'un mois...).
Je vais cependant signaler la non conformité du salaire perçu et réclamer le bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation assedic comme vous me le suggérez.
A l'heure actuelle prudhomme ou pas, démission ou licenciement, la seule chose que je souhaite c'est de ne plus rien avoir à leur devoir et il leur serait trop facile de retourner la faute contre moi, c'est mon inquiétude... voilà pourquoi je souhaite faire les choses dans les règles.
Merci de votre attention.

[Lauréline]

Matice bonjour,

Réclamez votre solde de tous comptes ; nous verrons ce qu'il réponds .
S'il ne veut pas s'executer vous pourrez alors par référé l'obliger à le faire .
Il y a un sujet sur le même théme en cours .

Pour la suite :
- vous demandez au conseil des prud'hommes de requalifier la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse : vous pouvez ainsi obtenir le paiement d'indemnités de licenciement et de dommages-interêts et une prise en charge par pôle emploi si vous disposez de droits .
Votre employeur peut faire la même démarche s'il souhaite faire reconnaître votre départ comme une simple démission .
Le conseil étudiera les demandes en même temps d'ou l'interêt de bien motiver sa lettre .

Dans l'état actuel des choses , pour votre employeur , il s'agit d'une démission qu'il n'a pas à accepter ou refuser selon une idée encore ancrée parfois .
Tenez nous informés .

[matice]

Je vous remercie.
J'expédie au plus vite ma demande de solde de tous comptes et je vous tiens informé de sa réponse.
Cordialement.

[Lauréline]

C'est entendu et bon courage .

[matice]

Une dernière chose, je souhaiterais vous soumettre ma lettre afin que vous m'éclairiez sur une formulation des plus correctes :

Objet : demande de solde de tous comptes.

Monsieur Le Directeur,

Il semblerait que vous ne teniez pas compte de mon précédent courrier en date du ... .
En effet, je tenais à vous informer de la non conformité de mon salaire du mois précédent et qu'il s'agit pour ma part, d'un trop perçu.
C'est pourquoi, je vous demanderais de tenir à ma disposition, dans les meilleurs délais, mon solde de tous comptes ainsi que mon certificat de travail et mon attestation employeur.
Dans l'attente veuillez agréer mes salutations.


Cela vous semble t'il clair et approprié?.
Merci

[Lauréline]

Bonjour ,

Je vous propose , si vous le souhaitez , une formulation plus cadrée :

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Monsieur,

Je vous ai fais parvenir en date du .... par LR avec AR une lettre de prise d'acte de rupture de mon contrat de travail à vos torts du fait
de votre comportement fautif à mon égard .
A ce jour ce courrier n'a fait l'objet d'aucune observation de votre part .
Je suis étonné de percevoir ce mois le versement d'un salaire et non d'un solde de tous comptes .
Je vous demande par la présente lettre de bien vouloir corriger cette situation et de m'adesser dans les meilleurs délais un solde de tous comptes
y compris tous les documents relatifs à ce dernier : certificat de travail, attestation assedic etc ...
S'il y a lieu, je procederai au remboursement d'un trop perçu par retour de courrier .

Je vous informe également que j'envisage de saisir la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d' indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-interets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Je vous prie d'agrée Monsieur mes salutations distinguées .

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A vous de voir si vous souhaitez la reprendre en entier ou pas .

[matice]

Parfait, bien mieux en effet...
je prends note et vous informe de la suite des événements.
Cordialement.