resolution de Prud'hommes sur travail disimulé

[dree]

Bolsoir,
Après 3 mois de travail non déclaré, j'ai depossé plainte au Coneil de Prud'homes contre mon ancienemployeur pour travail disimulé.

“Dernier état des demandes

-Requalification du contrat de travail en temps partiel en contrat
de travail en temps complet-article L. 3123-14 du Code de Travail....................2 370,01€
-Indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse.................................... 313, 53€
-Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis............................................. 31,35€
-Dommages et intérets pour non-respect de la procédure de licenciement.............1 343,70€
-Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du Code du
Travail) du 1° au 10 septembre 2010......................................................................8 062,77€
-Dommages et interets pour emploi d'un salarié sans autorisation de
travail.....................................................................................................................1 343,70€
-Remise d'un certificat de travail du 1° septembre 2010 au
31 décembre 2010
-Remise de bulletins de paie septembre et décembre
-Remise de la lettre de licenciement
-Remise de l'attestation d'employeur destinée ai Pole Emploi
-La remise des documents ous astreinte de 50,00 € par jour de retard et par
document nopn rappelé à la barre
-Article 700 du Code de Procédure Civile.............................................................1 500,00€
-Exécution provisoire en vertu de l'article 515 du Code de Procédure Civile
-Interets au taux légal

Demande reconventionnelle
-Article 700 du Code de Procédure Civile.............................................................1 000,00€

Après deux ans , j'ai reçu une notification que je ne comprends pas mais qui semble incohérente
et qui finit par
"....Elle sollicite, en consequence, la condamnation de la société G... à lui régler l'indemnité prévue à l'articleL. 8251-2 du Code di Travail, soit un mois de salaire.”
Pendant toute la procedure la societé a produit des faux documents (bulletins de paye sans n°SS et jamais presentés au pole emploie, etc) et personne ne les a condamné par ce délit

Mon avocat dit qu'on peut apeller mais que ça prendra deux ans et qu'elle ne sat pas combien ça peut couter.
Biensur mon idée est qu'ils se sont moqués de moi parce que je suis étrangère.
La question est :
pourquoi la notification dit “elle solicite la condamnation de la société à lui régler l'indemnité prévue à l'article L. 8251-2 du Code di Travail, soit un mois de salaire.” quand il est bien évident (d'après la meme notification ) que c'était completement differente ma demande?

[P.M.]

Bonjour,

J'espère que si vous étiez Française, vous ne diriez pas comme certain(e)s que c'est pour cela que vous n'avez pas obtenu plus car il n'y en a que pour les immigrés ...

Il est de toute façon impossible d'en apprécier sans connaître le dossier et notamment vos demandes mais je note dans votre exposé deux erreurs car on ne dépose pas plainte en France devant une Juridiction civile qui par conséquent ne peut pas prononcer une condamnation au titre d'un délit...

Une précision sur le contenu de l'art. L8251-2 du Code du Travail :
"Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre."

Le Conseil de Prud'Hommes n'a pas dû inventer cette demande en y répondant...