retenue sur solde tous compte sans justificatif
retenue sur solde tous compte sans justificatif
bonjour Mon ex employeur ma retenue il y à bientot 6 mois une somme qui soit disant est le pris du permis D que j'ai passer, mais il ne peut me fournir un justificatif.Il à rachetai l'entreprise quand mon permis avait deja etait regler au prealable par un organisme de formation ou cotiser mon ex ex employeur.j'aimerai savoir ce que je peut faire. Merci
Re: retenue sur solde tous compte sans justificatif
Bonjour,
De toute façon, l'employeur ne peut pas retenir une telle somme sans justificatif et si elle est couverte par les obligations légales pour la formation des salariés...
Après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
De toute façon, l'employeur ne peut pas retenir une telle somme sans justificatif et si elle est couverte par les obligations légales pour la formation des salariés...
Après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: retenue sur solde tous compte sans justificatif
Merci, quelle type de mise en demeure?
Re: retenue sur solde tous compte sans justificatif
Si vous n'avez signé aucune clause de dédit-formation, vous mettez en demeure l'employeur de vous payez ce qu'il vous a retenu à tort dans le solde de tout compte...nicolas37 a écrit :Merci, quelle type de mise en demeure?
Cordialement.
P. M.
P. M.