Bonjour à tous,
J'ai déja posté un message il y a peu concernant les indemnités de fin de contrat, je me tourne maintenant vers vous avec une nouvelle question :
Ma femme a donc terminé son CDD pour la société X le 30 novembre 2012 et travaille depuis pour un client (société Y) de la société X, dans un poste différent de celui qu'elle occupait dans la société X. Elle avait une clause de non concurrence dans son contrat qui n'a pas été levée à ce jour, clause qui précisait qu'elle ne pouvait pas travailler pour une société concevant, fabricant ou vendant des produits pouvant concurrencer directement les produits de la société X, ceci en France et en Europe, en contrepartie de quoi 50% de son salaire moyen sur les 12 derniers mois lui seraient payés mensuellement.
La société Y est une société américaine et qui ne conçoit, fabrique ni ne vend de produits directement concurrents de la société X.
Travaillant moi même pour la société X, j'ai été voir hier la DRH en lui demandant ce qu'il en était de la clause de non concurrence de ma femme, il m'a été répondu que comme elle était en CDD elle n'avait pas de clause de non concurrence ce qui est faux après vérification du CDD que ma femme avait signé. Nous sommes maintenant début Janvier et aucun versement n'a été effectué.
J'ai dans l'idée que nous allons recevoir bientôt une lettre du département RH concernant cette clause, la société X essaiera de se justifier de la non applicabilité de cette clause de non concurrence pour ne pas avoir a payer la contrepartie. Mes questions sont donc les suivantes :
1) Quel est le délai dans lequel la société X doit faire acte du renoncement à cette clause de non concurrence ?
2) Si jamais nous recevons une lettre plus d'un mois après la fin du CDD pour faire sauter cette clause de non concurrence, ma femme peut-elle quand même réclamer les indemnités qui lui sont dûes pour ce mois écoulé ?
3) Si le délai de renoncement est dépassé par la société X mais qu'elle essaie quand même de renoncer à cette clause (donc si elle envoie une lettre pour essayer de justifier du fait que cette clause n'était pas applicable), quel recours avons nous ?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez apporter, n'hésitez pas si besoin de plus de renseignements !
Clause de non concurrence non rompue
Re: Clause de non concurrence non rompue
Bonjour,
Déjà une clause de non-concurrence étendue à toute la France et à l'Europe me paraît abusive sous réserve des fonctions de la salariée, mais là n'est pas la question...
Il faudrait déjà savoir si la possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence est prévue au CDD ou même à la Convention Collective applicable et en quels termes...
Mais plus d'un mois après le terme du CDD, le délai ne serait vraisemblablement pas considéré comme raisonnable et donc après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, la salariée pourrait saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Déjà une clause de non-concurrence étendue à toute la France et à l'Europe me paraît abusive sous réserve des fonctions de la salariée, mais là n'est pas la question...
Il faudrait déjà savoir si la possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence est prévue au CDD ou même à la Convention Collective applicable et en quels termes...
Mais plus d'un mois après le terme du CDD, le délai ne serait vraisemblablement pas considéré comme raisonnable et donc après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, la salariée pourrait saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non concurrence non rompue
Bonjour,
Merci pour la réponse rapide !
La clause peut paraitre abusive mais ne l'est pas forcément vue la spécificité des produits et également le fait que les concurrents principaux sont situés en Europe.
Le contrat de travail précise que la clause peut être rompue mais que ça doit être explicitement précisé par écrit, et la convention collective (métallurgie-non cadre) semble préciser que l'employeur a 8 jours pour rompre cette clause.
Je travaille dans la société X et j'ai posé ma démission il y a deux semaines, mon employeur a explicitement mentionné sur l'AR qu'il rompait cette clause, seulement dans le cas de ma femme la DRH pensait qu'il n'y avais pas de clause de non concurrence car elle était en CDD, or il y'en a bien une dans son contrat et qui est exactement la même que celle que j'avais moi.
Donc si je comprend bien votre message ci-dessous ma femme est en droit de réclamer le paiement des indemnités mentionnées dans la clause de non concurrence car celle-ci n'a pas été rompue, et si l'employeur refuse de payer alors le conseil des Prud'Hommes peut être saisi...
Dans le cas où l'employeur enverrait une lettre avec AR pour rompre cette clause (en retard), peut-il lui être signalé qu'il est trop tard et qu'il doit indemniser à hauteur de ce qui était prévu ? La clause de non concurrence s'appliquait pour une durée d'une année...
Merci encore pour votre réponse !!
Merci pour la réponse rapide !
La clause peut paraitre abusive mais ne l'est pas forcément vue la spécificité des produits et également le fait que les concurrents principaux sont situés en Europe.
Le contrat de travail précise que la clause peut être rompue mais que ça doit être explicitement précisé par écrit, et la convention collective (métallurgie-non cadre) semble préciser que l'employeur a 8 jours pour rompre cette clause.
Je travaille dans la société X et j'ai posé ma démission il y a deux semaines, mon employeur a explicitement mentionné sur l'AR qu'il rompait cette clause, seulement dans le cas de ma femme la DRH pensait qu'il n'y avais pas de clause de non concurrence car elle était en CDD, or il y'en a bien une dans son contrat et qui est exactement la même que celle que j'avais moi.
Donc si je comprend bien votre message ci-dessous ma femme est en droit de réclamer le paiement des indemnités mentionnées dans la clause de non concurrence car celle-ci n'a pas été rompue, et si l'employeur refuse de payer alors le conseil des Prud'Hommes peut être saisi...
Dans le cas où l'employeur enverrait une lettre avec AR pour rompre cette clause (en retard), peut-il lui être signalé qu'il est trop tard et qu'il doit indemniser à hauteur de ce qui était prévu ? La clause de non concurrence s'appliquait pour une durée d'une année...
Merci encore pour votre réponse !!
Re: Clause de non concurrence non rompue
Il ne s'agit pas de savoir si l'entreprsise diffuse ses produits en Europe voire dans le monde entier mais de se positionner par rapport au poste occupé et si la clause de non-concurrence pourrait conduire la salariée à son impossiblité de travailler...xuodar a écrit :Bonjour,
Merci pour la réponse rapide !
La clause peut paraitre abusive mais ne l'est pas forcément vue la spécificité des produits et également le fait que les concurrents principaux sont situés en Europe.
Le contrat de travail précise que la clause peut être rompue mais que ça doit être explicitement précisé par écrit, et la convention collective (métallurgie-non cadre) semble préciser que l'employeur a 8 jours pour rompre cette clause.
Je travaille dans la société X et j'ai posé ma démission il y a deux semaines, mon employeur a explicitement mentionné sur l'AR qu'il rompait cette clause, seulement dans le cas de ma femme la DRH pensait qu'il n'y avais pas de clause de non concurrence car elle était en CDD, or il y'en a bien une dans son contrat et qui est exactement la même que celle que j'avais moi.
Donc si je comprend bien votre message ci-dessous ma femme est en droit de réclamer le paiement des indemnités mentionnées dans la clause de non concurrence car celle-ci n'a pas été rompue, et si l'employeur refuse de payer alors le conseil des Prud'Hommes peut être saisi...
Dans le cas où l'employeur enverrait une lettre avec AR pour rompre cette clause (en retard), peut-il lui être signalé qu'il est trop tard et qu'il doit indemniser à hauteur de ce qui était prévu ? La clause de non concurrence s'appliquait pour une durée d'une année...
Merci encore pour votre réponse !!
Le délai figurant au contrat de travail n'a aucune valeur en revanche celui figurant à la Convention Collective est beaucoup plus précis et est donc largement dépassé...
Je confirme donc ce que je vous ai indiqué précédemment, sachant que votre sort est à traiter différemment de celui de votre épouse et que l'employeur n'aurait même pas dû y faire allusion...
Le fait que maintenant l'employeur tente de renoncer à la clause de non-concurrence qui est valable même pour un CDD sinon, il n'aurait pas fallu la prévoir, n'aurait aucune influence sur le fait que la contrepartie financière est due si la salariée respecte son obligation...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non concurrence non rompue
Rebonjour,
Me femme travaillait en temps que chargée d'affaires pour la société X, qui a un contrat en cours pour livrer un équipement à la société Y, située aux Etats Unis. La société Y doit intégrer l'équipement de la société X ainsi que d'autres équipements d'autres fournisseurs pour livrer une unité à un de ses clients.
La société Y a embauché ma femme pour faire du suivi de fournisseurs en France, notamment la société X. Elle ne travaille donc pas à un poste identique, pour une société située en dehors du territoire défini dans la clause de non concurrence et pour une société qui ne vend pas de produits pouvant concurrencer directement ceux de la société X, elle respecte donc tout à fait selon moi les termes de la clause de non concurrence.
Cette clause précise que ma femme ne doit pas travailler pour une société (en france ou en Europe) qui conçoit, fabrique ou vend des équipements pouvant concurrencer directement ceux de la société X...
La convention collective quant à elle indique :"A la cessation du contrat de travail prévoyant une clause de non concurrence, l’employeur peut renoncer à l’application de la dite clause et se libérer ainsi du versement de la contrepartie financière, à condition de prévenir, par écrit, le mensuel dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail."
Dans tous les cas merci encore pour votre réponse rapide et précise !
Me femme travaillait en temps que chargée d'affaires pour la société X, qui a un contrat en cours pour livrer un équipement à la société Y, située aux Etats Unis. La société Y doit intégrer l'équipement de la société X ainsi que d'autres équipements d'autres fournisseurs pour livrer une unité à un de ses clients.
La société Y a embauché ma femme pour faire du suivi de fournisseurs en France, notamment la société X. Elle ne travaille donc pas à un poste identique, pour une société située en dehors du territoire défini dans la clause de non concurrence et pour une société qui ne vend pas de produits pouvant concurrencer directement ceux de la société X, elle respecte donc tout à fait selon moi les termes de la clause de non concurrence.
Cette clause précise que ma femme ne doit pas travailler pour une société (en france ou en Europe) qui conçoit, fabrique ou vend des équipements pouvant concurrencer directement ceux de la société X...
La convention collective quant à elle indique :"A la cessation du contrat de travail prévoyant une clause de non concurrence, l’employeur peut renoncer à l’application de la dite clause et se libérer ainsi du versement de la contrepartie financière, à condition de prévenir, par écrit, le mensuel dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail."
Dans tous les cas merci encore pour votre réponse rapide et précise !
Re: Clause de non concurrence non rompue
Il ne s'agit pas de savoir quelle est l'activité de l'entreprise mais celle de la salariée comme je vous l'ai dit mais en ajoutant que ce n'est pas le sujet...xuodar a écrit :Rebonjour,
Me femme travaillait en temps que chargée d'affaires pour la société X, qui a un contrat en cours pour livrer un équipement à la société Y, située aux Etats Unis. La société Y doit intégrer l'équipement de la société X ainsi que d'autres équipements d'autres fournisseurs pour livrer une unité à un de ses clients.
La société Y a embauché ma femme pour faire du suivi de fournisseurs en France, notamment la société X. Elle ne travaille donc pas à un poste identique, pour une société située en dehors du territoire défini dans la clause de non concurrence et pour une société qui ne vend pas de produits pouvant concurrencer directement ceux de la société X, elle respecte donc tout à fait selon moi les termes de la clause de non concurrence.
Cette clause précise que ma femme ne doit pas travailler pour une société (en france ou en Europe) qui conçoit, fabrique ou vend des équipements pouvant concurrencer directement ceux de la société X...
La convention collective quant à elle indique :"A la cessation du contrat de travail prévoyant une clause de non concurrence, l’employeur peut renoncer à l’application de la dite clause et se libérer ainsi du versement de la contrepartie financière, à condition de prévenir, par écrit, le mensuel dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail."
Dans tous les cas merci encore pour votre réponse rapide et précise !
Pour le reste en répétant pratiquement ce que prévoît la clause figurant à la Convention Collective, je pense que vous avez compris que l'employeur ne peut plus y renoncer...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non concurrence non rompue
Bonjour à tous,
Quelques nouvelles depuis mon message début janvier :
Ma femme a envoyé une lettre à l'employeur en RAR en lui demandant le versement des indemnités prévues dans la clause (au passage, il était également écrit dans la clause que l'employeur avait 8 jours à partir de la fin du contrat pour libérer l'employé de cette clause), lettre reçue par l'entreprise le 9 janvier, et depuis aucune nouvelle...
D'après les échanges que nous avons déja eus à ce sujet, j'ai peur que l'employeur sache très bien qu'il n'a pas fait les choses en temps voulu et qu'il fasse durer la chose en espérant bien que l'affaire se poursuive aux Prud'Hommes mais que le tribunal juge la clause de non concurrence abusive...
Si c'est le cas et que la clause est jugée abusive, alors elle ne s'applique plus et ma femme ne pourra pas toucher les indemnités ? Sachant que la société conçoit et fabrique des produits hautement techniques et qu'aucun de ses concurrents ne se trouve en France, la clause pourra-t-elle être jugée recevable ?
Notre point de vue maintenant est qu'il ne sert à rien d'engager des poursuites auprès des Prud'Hommes (et donc d'engager des frais et du temps) si c'est pour qu'au final la clause soit jugée abusive et donc non applicable et que dans ce cas les indemnités ne soient plus dues à ma femme...
Pouvez-vous me donner votre avis sur ce point ?
Merci beaucoup d'avance, et merci encore pour toutes les précisions déja apportées, voila un forum bien pensé e qui nous aide beaucoup !
Quelques nouvelles depuis mon message début janvier :
Ma femme a envoyé une lettre à l'employeur en RAR en lui demandant le versement des indemnités prévues dans la clause (au passage, il était également écrit dans la clause que l'employeur avait 8 jours à partir de la fin du contrat pour libérer l'employé de cette clause), lettre reçue par l'entreprise le 9 janvier, et depuis aucune nouvelle...
D'après les échanges que nous avons déja eus à ce sujet, j'ai peur que l'employeur sache très bien qu'il n'a pas fait les choses en temps voulu et qu'il fasse durer la chose en espérant bien que l'affaire se poursuive aux Prud'Hommes mais que le tribunal juge la clause de non concurrence abusive...
Si c'est le cas et que la clause est jugée abusive, alors elle ne s'applique plus et ma femme ne pourra pas toucher les indemnités ? Sachant que la société conçoit et fabrique des produits hautement techniques et qu'aucun de ses concurrents ne se trouve en France, la clause pourra-t-elle être jugée recevable ?
Notre point de vue maintenant est qu'il ne sert à rien d'engager des poursuites auprès des Prud'Hommes (et donc d'engager des frais et du temps) si c'est pour qu'au final la clause soit jugée abusive et donc non applicable et que dans ce cas les indemnités ne soient plus dues à ma femme...
Pouvez-vous me donner votre avis sur ce point ?
Merci beaucoup d'avance, et merci encore pour toutes les précisions déja apportées, voila un forum bien pensé e qui nous aide beaucoup !
Re: Clause de non concurrence non rompue
Bonjour,xuodar a écrit :Bonjour à tous,
Quelques nouvelles depuis mon message début janvier :
Ma femme a envoyé une lettre à l'employeur en RAR en lui demandant le versement des indemnités prévues dans la clause (au passage, il était également écrit dans la clause que l'employeur avait 8 jours à partir de la fin du contrat pour libérer l'employé de cette clause), lettre reçue par l'entreprise le 9 janvier, et depuis aucune nouvelle...
D'après les échanges que nous avons déja eus à ce sujet, j'ai peur que l'employeur sache très bien qu'il n'a pas fait les choses en temps voulu et qu'il fasse durer la chose en espérant bien que l'affaire se poursuive aux Prud'Hommes mais que le tribunal juge la clause de non concurrence abusive...
Si c'est le cas et que la clause est jugée abusive, alors elle ne s'applique plus et ma femme ne pourra pas toucher les indemnités ? Sachant que la société conçoit et fabrique des produits hautement techniques et qu'aucun de ses concurrents ne se trouve en France, la clause pourra-t-elle être jugée recevable ?
Notre point de vue maintenant est qu'il ne sert à rien d'engager des poursuites auprès des Prud'Hommes (et donc d'engager des frais et du temps) si c'est pour qu'au final la clause soit jugée abusive et donc non applicable et que dans ce cas les indemnités ne soient plus dues à ma femme...
Pouvez-vous me donner votre avis sur ce point ?
Merci beaucoup d'avance, et merci encore pour toutes les précisions déja apportées, voila un forum bien pensé e qui nous aide beaucoup !
De toute façon, c'est seulement la salariée qui peut demander que la clause de non-concurrence soit jugée abusive et par ailleurs, une salariée qui en respecte une illicite a droit à des dommages-intérêts qui normalement ne peuvent pas être inférieurs à la contrepartie financière, vous auriez donc au contraire intérêt à engager une procédure même éventuellement en référé dès maintenant, ce qui pourrait faire bouger l'employeur...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non concurrence non rompue
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse rapide et précise !
Ma femme a eu la DRH au téléphone hier pour lui demander des nouvelles, il lui a été dit qu'une réponse lui serait faite avant la fin de la semaine. Si toujours rien en fin de semaine, alors nous engagerons une procédure en référé.
Merci beaucoup !
Merci beaucoup pour cette réponse rapide et précise !
Ma femme a eu la DRH au téléphone hier pour lui demander des nouvelles, il lui a été dit qu'une réponse lui serait faite avant la fin de la semaine. Si toujours rien en fin de semaine, alors nous engagerons une procédure en référé.
Merci beaucoup !