clause de non concurrence

[clarabella]

Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de banque et assurances et je possède bien
évidemment une clause de non concurrence.Sa durée est de 24 mois sur un
rayon de 50 km au delà de mon département et m'interdit d'exercer une
activité dans mon domaine professionnel à quel titre que ce soit. En cas
de licenciement ou de démission, une indemnité égale à 3 mois de mon
salaire fixe net hors variable me sera versée et en cas de violation de
cette clause on me demandera de verser à ma société une indemnité égale
au montant net de mes 12 derniers mois variable inclus.Je souhaite quitter ma
société pour me mettre à mon compte dans mon domaine professionnel mais
comment faire, suis -je obligée de quitter mon département pour exercer mon
activité? ou est -il possible de refuser mon indemnité et de demander la
levée de ma clause de non concurrence à ma société, a- t- elle le droit
de refuser cette levée?Comment faire suis-je bloquée et vais -je devoir
pointer au pôle emploi pendant deux ans en attendant la fin de ma clause de
non concurrence pour pouvoir travailler?? Si je trouve un poste sur le même
département sur lequel j'exerce actuellement dans la même branche
d'activité mais que le siège social pour lequel je dépends se trouve hors
de mon département suis-je dans la légalité ou pas? Merci de m'informer

[P.M.]

Bonjour,

Normalement, la contrepartie financière de la clause de non concurrence est fixée en brut puisqu'elle constitue un salaire et son versement dure le temps où elle s'applique mais cela n'est pas vraiment le sujet quoique si le salaire fixe hors variable s'avère dérisoire cela pourrait la rendre contestable...

Il faudrait savoir si à la Convention Collective applicable, il est prévu que l'employeur puisse renoncer à la dite clause de non-concurrence car s'il ne le fait pas vous ne pouvez pas l'y obliger et s'il vous verse la contrepartie financière, vous êtes obligé de la respecter...

Peu importe où se trouve le siège de l'entreprise, c'est le lieu où se déroule l'activité qui compte, sachant qu'une clause de non-concurrence ne peut pas vous empêcher de travailler, ce qui ne semble pas le cas en l'occurrence... ...

[clarabella]

Bonjour,

Normalement, la contrepartie financière de la clause de non concurrence est fixée en brut puisqu'elle constitue un salaire et son versement dure le temps où elle s'applique mais cela n'est pas vraiment le sujet quoique si le salaire fixe hors variable s'avère dérisoire cela pourrait la rendre contestable...

Il faudrait savoir si à la Convention Collective applicable, il est prévu que l'employeur puisse renoncer à la dite clause de non-concurrence car s'il ne le fait pas vous ne pouvez pas l'y obliger et s'il vous verse la contrepartie financière, vous êtes obligé de la respecter...

Peu importe où se trouve le siège de l'entreprise, c'est le lieu où se déroule l'activité qui compte, sachant qu'une clause de non-concurrence ne peut pas vous empêcher de travailler, ce qui ne semble pas le cas en l'occurrence... ...

Merci de votre réponse , il est écrit dans mon contrat que ma caisse régionale se réserve le droit de me libérer de cette clause sans indemnités bien évidemment, donc si je comprends bien je ne peux rien faire, si ma société décide de me la lever et bien je pourrai exercer sur mon département sinon je ne peux pas ,elle seule peut décider ,je n'ai plus qu' à croiser les doigts pour qu'elle me libère...

[P.M.]

Merci de votre réponse , il est écrit dans mon contrat que ma caisse régionale se réserve le droit de me libérer de cette clause sans indemnités bien évidemment, donc si je comprends bien je ne peux rien faire, si ma société décide de me la lever et bien je pourrai exercer sur mon département sinon je ne peux pas ,elle seule peut décider ,je n'ai plus qu' à croiser les doigts pour qu'elle me libère...

Pour pouvoir esayer de donner un avis complet, il vaudrait mieux que vous reproduisiez textuellement l'ensemble de la clause en retirant éventuellement les noms de personnes et d'entreprises plutôt que l'on soit obligé de vous répondre par petit bout en fonction de ce que vous dévoilez...

Par ailleurs, vous n'avez pas répondu pour savoir ce que représenterait par rapport à votre salaire global la contrepartie financière...

[clarabella]

Bonjour,

Ci- joint la clause de non concurrence telle qu'elle est stipulée dans mon contrat:
"Compte tenu de la nature de ses fonctions comportant notamment la présentation ou la commercialisation de produits d'assurance et bancaires, de placements financiers ou de services , compte tenu de certains produits spécifiques d'assurance ou bancaires mis en oeuvre dans l'entreprise, compte tenu du marché très concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise? Mme X s'engage en cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit à ne pas rentrer au service d'une entreprise d'assurance ou bancaire , et ce à quelque titre que ce soit, pour y exercer une activité professionnelle liée, soit:
-à la présentation ou commercialisation de produits et de services susceptibles de faire concurrence à la société et à ses filiales.
-à l'animation et / ou la formation d'équipes commerciales.
-à la conception de produits ou services susceptibles de faire concurrence à la société et ses filiales.
Cette interdiction est applicable pour une durée de 2 ans à compter de la date de rupture du contrat et ce , sur le département du NORD et sur un rayon de 50 km à compter des limites administratives de ce département.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence Mme X percevra une indemnité forfaitaire égale à trois mois de son salaire calculée sur son dernier traitement mensuel normal hors rémunération variable.
En cas de non respect de cette obligation de non concurrence, il est expressément convenu que Mme X devrait verser à titre d’indemnité forfaitaire une somme égale au montant net des salaires des 12 derniers mois précédents la date de rupture du contrat de travail.
La caisse régionale se réserve toutefois la faculté de libérer Mme X de cette obligation de non concurrence sans que l’intéressé puisse prétendre à quelconque indemnité.
Cette renonciation donnera lieu à une notification écrite qui interviendra au plus tard à la date de rupture effective du contrat de travail quel qu'en soit l'auteur."
Pour infos supplémentaires je gagne1809.78 € brut par mois en fixe sans variable, et je gagne à l'année 40921€brut (fixe + variable.)
Dans l'attente, merci.

[P.M.]

Bonjour,

Ci- joint la clause de non concurrence telle qu'elle est stipulée dans mon contrat:
"Compte tenu de la nature de ses fonctions comportant notamment la présentation ou la commercialisation de produits d'assurance et bancaires, de placements financiers ou de services , compte tenu de certains produits spécifiques d'assurance ou bancaires mis en oeuvre dans l'entreprise, compte tenu du marché très concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise? Mme X s'engage en cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit à ne pas rentrer au service d'une entreprise d'assurance ou bancaire , et ce à quelque titre que ce soit, pour y exercer une activité professionnelle liée, soit:
-à la présentation ou commercialisation de produits et de services susceptibles de faire concurrence à la société et à ses filiales.
-à l'animation et / ou la formation d'équipes commerciales.
-à la conception de produits ou services susceptibles de faire concurrence à la société et ses filiales.
Cette interdiction est applicable pour une durée de 2 ans à compter de la date de rupture du contrat et ce , sur le département du NORD et sur un rayon de 50 km à compter des limites administratives de ce département.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence Mme X percevra une indemnité forfaitaire égale à trois mois de son salaire calculée sur son dernier traitement mensuel normal hors rémunération variable.
En cas de non respect de cette obligation de non concurrence, il est expressément convenu que Mme X devrait verser à titre d’indemnité forfaitaire une somme égale au montant net des salaires des 12 derniers mois précédents la date de rupture du contrat de travail.
La caisse régionale se réserve toutefois la faculté de libérer Mme X de cette obligation de non concurrence sans que l’intéressé puisse prétendre à quelconque indemnité.
Cette renonciation donnera lieu à une notification écrite qui interviendra au plus tard à la date de rupture effective du contrat de travail quel qu'en soit l'auteur."
Pour infos supplémentaires je gagne1809.78 € brut par mois en fixe sans variable, et je gagne à l'année 40921€brut (fixe + variable.)
Dans l'attente, merci.

Bonjour,

Il serait intéressant de savoir si l'organisme bancaire en question a déjà été condamné à ce sujet mais à mon avis, le seul élément que vous pourriez contester pour rendre la clause illicite c'est que la contrepartie financière paraît dérisoire puisque étalée sur 24 mois, elle ne représente que moins de 7 % du salaire brut mensuel global...

[clarabella]

Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai encore une question à vous poser concernant la clause de non concurrence.En effet , pour pouvoir exercer mon activité il est stipulé que je dois travailler au delà de 50 km de mon département actuel mais , la distance se calcule par itinéraire routier ou à vol d'oiseau? Merci pour votre réponse

[P.M.]

Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai encore une question à vous poser concernant la clause de non concurrence.En effet , pour pouvoir exercer mon activité il est stipulé que je dois travailler au delà de 50 km de mon département actuel mais , la distance se calcule par itinéraire routier ou à vol d'oiseau? Merci pour votre réponse

Bonjour,

Il aurait été préférable que ce soit mentionné dans la clause et quand c'est le cas, pour éviter toute interprétation c'est souvent précisé à vol d'oiseau mais puisque présentement on parle de rayon, notion géométrique, de mon simple avis, c'est de cette manière qu'elle peut être interprêtée...