Bonjour,
Ma clause de non concurrence n'est pas valable car trop large "toute société susceptible de faire concurrence à l'employeur située en Europe".
J'aimerai bien me la faire payer mais elle contient une clause de renonciation unilatérale.
Est-ce que du fait qu'elle ne soit pas valable je peux obtenir des dommages-intérêts ?
Clause de non concurrence
Re: Clause de non concurrence
Bonjour,
Tout dépend si l'employeur y renonce après rupture du contrat de travail dans les délais prévus...
Sinon, le salarié qui respecte une clause de non-concurrence illicité a droit à la contrepartie financière prévue ou a des dommages-intérêts mais lorsqu'elle est d'une étendue géographique trop vaste le Conseil de Prud'Hommes peut décider de la restreindre à une limitation plus conforme...
Tout dépend si l'employeur y renonce après rupture du contrat de travail dans les délais prévus...
Sinon, le salarié qui respecte une clause de non-concurrence illicité a droit à la contrepartie financière prévue ou a des dommages-intérêts mais lorsqu'elle est d'une étendue géographique trop vaste le Conseil de Prud'Hommes peut décider de la restreindre à une limitation plus conforme...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non concurrence
Bonjour.El Gato a écrit :Bonjour,
Ma clause de non concurrence n'est pas valable car trop large "toute société susceptible de faire concurrence à l'employeur située en Europe".
J'aimerai bien me la faire payer mais elle contient une clause de renonciation unilatérale.
Est-ce que du fait qu'elle ne soit pas valable je peux obtenir des dommages-intérêts ?
Si cette clause est disproportionnée et si en fait elle vous empêche de retrouver un travail, vous pouvez demander son annulation aux Pd'hes.
Re: Clause de non concurrence
Bonjour,Lacour a écrit :Bonjour.
Si cette clause est disproportionnée et si en fait elle vous empêche de retrouver un travail, vous pouvez demander son annulation aux Pd'hes.
Si la clause est excessive, le Conseil de Prud'Hommes pourra seulement réduire la portée de son étendue géographique...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non concurrence
Seulement en réduire la portée ? Ouille ce n'est pas bon pour moi cela. Merci de votre réponse claire nette et sans appel.
Re: Clause de non concurrence
Bonjour,El Gato a écrit :Bonjour,
Ma clause de non concurrence n'est pas valable car trop large "toute société susceptible de faire concurrence à l'employeur située en Europe".
J'aimerai bien me la faire payer mais elle contient une clause de renonciation unilatérale.
Est-ce que du fait qu'elle ne soit pas valable je peux obtenir des dommages-intérêts ?
Par contre la clause de renonciation unilatérale est beaucoup plus litigeuse.
Je vous propose cette décision commentée
Cordialement,
actualités
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Re: Clause de non concurrence
Mais au fond il faudrait que vous précisiez si vous souhaitez en être indemnisé parce que vous pensez la respecter si l'employeur n'y aurait pas renoncé ou pas...El Gato a écrit :Seulement en réduire la portée ? Ouille ce n'est pas bon pour moi cela. Merci de votre réponse claire nette et sans appel.
L'employeur effectivement ne peut pas se réserver la possibilité d'y renoncer à tout moment après la rupture du contrat de travail lorsqu'elle s'applique mais au moment de la rupture si cela est prévu préalablement dans des condtions licites, il le peut...Lauréline a écrit :Bonjour,
Par contre la clause de renonciation unilatérale est beaucoup plus litigeuse.
Je vous propose cette décision commentée
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non concurrence
Non la clause de renonciation n'est pas litigieuse, l'employeur se réserve le droit de renoncer à la CNC dans les 15 jours en cas de licenciement, elle l'est en cas de démission car l'employeur se donne tout le préavis pour y renoncer.
Je vais me faire licencier mais je voudrai monter ma boîte. Je parie qu'il ne lâchera pas 50% de mon salaire pendant un an et donc y renoncera.
Je vais me faire licencier mais je voudrai monter ma boîte. Je parie qu'il ne lâchera pas 50% de mon salaire pendant un an et donc y renoncera.
Re: Clause de non concurrence
Pour mieux apprécier de tout cela, il faudrait que vous reproduisiez le texte complet de la clause de non-concurrence sans mentionner les noms car au fur et à mesure, on découvre des dispositions nouvelles...El Gato a écrit :Non la clause de renonciation n'est pas litigieuse, l'employeur se réserve le droit de renoncer à la CNC dans les 15 jours en cas de licenciement, elle l'est en cas de démission car l'employeur se donne tout le préavis pour y renoncer.
Je vais me faire licencier mais je voudrai monter ma boîte. Je parie qu'il ne lâchera pas 50% de mon salaire pendant un an et donc y renoncera.
Il vous resterait d'être discret sur vos activités futures si elle n'entrent pas dans dans le champ d'activité de la clause...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non concurrence
Je n'aurai pas crû que c'était si long de recopier, la clause n'est pas valable, l'employeur peut y renoncer avant la rupture du contrat.
Compte tenu des informations stratégiques de nature économique, commerciale ou technique auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions, le salarié s’interdit formellement de concurrencer, sous quelques formes que ce soit, directement ou indirectement, l’activité de la Société XXXXX en exerçant une activité identique ou similaire à celle exercée par lui au cours de l’exécution du présent contrat.
En conséquence, le salarié s’interdit :
- de collaborer sous quelques formes que ce soit à une entreprise concurrente de la Société ou de créer directement ou indirectement même par personne interposée une entreprise concurrente
- d’entrer au service d’une entreprise cliente de la société XXXXX chez qui le salarié aurait exercé ses fonctions dans le cadre du présent contrat
Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de deux ans, dans toute Europe ou dans le monde entier s’il s’agit d’une entreprise cliente de la société XXXXX chez qui le salarié aurait exercé ses fonctions dans le cadre du présent contrat.
En contrepartie de l’obligation de non concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra mensuellement, après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 50 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans la Société XXXXX.
Cette contrepartie financière ne sera pas due en cas de cessation d’activité du salarié notamment en cas de départ à la retraite, préretraite ou de décès.
L’employeur pourra cependant, en cas de cessation du contrat de travail pour quelques causes que ce soit, libérer le salarié de l’interdiction de concurrence et, par là même, se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, sous réserve de notifier sa décision au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quinze jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail par l’employeur ou si la rupture émane du salarié avant la fin de son préavis.
L’employeur pourra également libérer le salarié de l’interdiction de concurrence, et par là même se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, à tout moment au cours de l’exécution du contrat de travail, sous réserve d’en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de violation de la présente clause, le salarié sera automatiquement redevable à la Société XXXXX d’une indemnité forfaitaire de 30 000 euros, pour chaque infraction constatée et pendant toute la durée de la violation de la clause, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit que la Société XXXXX se réserve de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.
Compte tenu des informations stratégiques de nature économique, commerciale ou technique auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions, le salarié s’interdit formellement de concurrencer, sous quelques formes que ce soit, directement ou indirectement, l’activité de la Société XXXXX en exerçant une activité identique ou similaire à celle exercée par lui au cours de l’exécution du présent contrat.
En conséquence, le salarié s’interdit :
- de collaborer sous quelques formes que ce soit à une entreprise concurrente de la Société ou de créer directement ou indirectement même par personne interposée une entreprise concurrente
- d’entrer au service d’une entreprise cliente de la société XXXXX chez qui le salarié aurait exercé ses fonctions dans le cadre du présent contrat
Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de deux ans, dans toute Europe ou dans le monde entier s’il s’agit d’une entreprise cliente de la société XXXXX chez qui le salarié aurait exercé ses fonctions dans le cadre du présent contrat.
En contrepartie de l’obligation de non concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra mensuellement, après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 50 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans la Société XXXXX.
Cette contrepartie financière ne sera pas due en cas de cessation d’activité du salarié notamment en cas de départ à la retraite, préretraite ou de décès.
L’employeur pourra cependant, en cas de cessation du contrat de travail pour quelques causes que ce soit, libérer le salarié de l’interdiction de concurrence et, par là même, se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, sous réserve de notifier sa décision au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quinze jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail par l’employeur ou si la rupture émane du salarié avant la fin de son préavis.
L’employeur pourra également libérer le salarié de l’interdiction de concurrence, et par là même se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, à tout moment au cours de l’exécution du contrat de travail, sous réserve d’en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de violation de la présente clause, le salarié sera automatiquement redevable à la Société XXXXX d’une indemnité forfaitaire de 30 000 euros, pour chaque infraction constatée et pendant toute la durée de la violation de la clause, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit que la Société XXXXX se réserve de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.