Rupture abusive de période d'essai et frais professionnels

[HYB1]

Bonjour,

J’ai été recruté en qualité de CADRE le 11/02/2013 eu sein d’une filiale à 100% de la SNCF
Je desservais la France entière afin d’assurer le Management et le Redressement Opérationnel des Sites, en liaison avec les Services Support du Siège.
Mon employeur a pris acte d’une nette progression depuis mon arrivée.
J’ai conservé l’ensemble des documents qui attestent.
Enfin, je roulais avec un véhicule de fonction attribué le 24/02/2013, que l’employeur n’a pas inclus comme avantage en nature
La société était en Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE) au moment de mon intégration, et je n’en avais pas connaissance.

Je n’ai pas signé d’avance de frais, et j’ai fourni au fur et à mesure l’ensemble des justificatifs à mon supérieur hiérarchique, qui les transmettait à la comptabilité (dont je n’ai pas gardé copie)
(Frais d’hébergement, repas, de représentativité, frais de carburants)
J’ai perçu uniquement deux remboursements de notes de frais par virement :
Le 07/03/2013 de 102.66 euros
Le 08/04/2013 de 464.73 euros
Mes autres notes de frais n’ont pas été soldées

Le 25/03/2013, sans raison aucune, mon employeur a mis fin à ma période d’essai.
J’ai été rémunéré sur le délai de prévenance, et je suis resté salarié jusqu’au 08/04/2013.
A cette date, j’ai signé un Solde de Tout Compte, qui atteste entre autre :
« Cette somme m’est versée, pour Solde de Tout Compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail »

1/ L’employeur a utilisé la période d’essai à des fins étrangères à l’évaluation de mes compétences et la rupture de celle-ci n’était pas fondée sur mes qualités professionnelles.
La rupture semble donc être abusive ?

2/ Bien que je n’ai jamais signé de demande d’avance de frais, la société à effectué un virement sur mon compte de 1000 € durant mon activité, avec l’intitulé « avance de frais »
La totalité des frais engagés était bien supérieure au montant de cette supposée avance de frais, et aux deux notes de frais remboursées.
Par courrier du 13 mai 2013, cette société me demande le remboursement de 1000 € au titre de cette avance de frais présumée non utilisée !
J’ai répondu par mail que je ne devais rien, et que j’avais fourni l’ensemble des justificatifs, et que mon compte avait été soldé.

Face à ces éléments, il est probable que le Conseil de Prud’hommes soit saisi.

Pouvez-vous me faire part de votre avis, et des textes de référence.
L’attitude de cet employeur me porte préjudice.

Bien cordialement,

[P.M.]

Bonjour,

La période d'essai ne doit pas seulement servir à évaluer les compétences et il vous sera a priori difficile de prouver que sa rupture n'était pas en rapport avec vos compétences professionnelles...

Il est dommage que vous n'ayez pas conservé le double des notes de frais dont vous avez réclamé le remboursement et je ne vois que la possibilité d'essayer de les reconstituer si vous n'avez pas d'autre solution, le reçu pour solde de tout compte n'étant pas opposable à l'employeur...

[HYB1]

Bonjour,

Sur le sujet de la rupture abusive de la période d'essai, il semble que la Cour de Cassation ait émis un avis en ma faveur:
La rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur est considérée comme abusive dès lors que le salarié peut prouver que cette rupture est sans rapport avec l’exécution du travail et donc étranger à l’appréciation de ses capacités professionnelles
La rupture de la période d’essai étant aisée car sans obligation d’être motivée quelque soit l’auteur de la rupture, employeur ou salarié, des salariés s’estimant injustement mis à la porte saisissent régulièrement les juges de ruptures de période d’essai ressenties comme injustes. La preuve de l’abus de droit étant à la charge des salariés, les juges ont en contrepartie élaboré une jurisprudence de la rupture abusive de la période d’essai protectrice des salariés
Cour de cassation 
chambre sociale arrêt du 20 janvier 2010 n° 08-44465 et n° 06-44.029

Quant aux frais professionnels, c'est l'employeur qui demande que je lui en rembourse et pas l'inverse.
Avez-vous des réponses et des éléments juridiques à me communiquer ?
Par avance merci
Cordialement,

Bonjour,

La période d'essai ne doit pas seulement servir à évaluer les compétences et il vous sera a priori difficile de prouver que sa rupture n'était pas en rapport avec vos compétences professionnelles...

Il est dommage que vous n'ayez pas conservé le double des notes de frais dont vous avez réclamé le remboursement et je ne vois que la possibilité d'essayer de les reconstituer si vous n'avez pas d'autre solution, le reçu pour solde de tout compte n'étant pas opposable à l'employeur...

[P.M.]

Bonjour,

Sur le sujet de la rupture abusive de la période d'essai, il semble que la Cour de Cassation ait émis un avis en ma faveur:
La rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur est considérée comme abusive dès lors que le salarié peut prouver que cette rupture est sans rapport avec l’exécution du travail et donc étranger à l’appréciation de ses capacités professionnelles
La rupture de la période d’essai étant aisée car sans obligation d’être motivée quelque soit l’auteur de la rupture, employeur ou salarié, des salariés s’estimant injustement mis à la porte saisissent régulièrement les juges de ruptures de période d’essai ressenties comme injustes. La preuve de l’abus de droit étant à la charge des salariés, les juges ont en contrepartie élaboré une jurisprudence de la rupture abusive de la période d’essai protectrice des salariés
Cour de cassation 
chambre sociale arrêt du 20 janvier 2010 n° 08-44465 et n° 06-44.029

Quant aux frais professionnels, c'est l'employeur qui demande que je lui en rembourse et pas l'inverse.
Avez-vous des réponses et des éléments juridiques à me communiquer ?
Par avance merci
Cordialement,

C'est donc bien ce que j'indiquais et il faudrait savoir de quels moyens de preuves vous disposez car par ailleurs la Jurisprudence dont vous faites état prend en compte des situations particulières :
- Arrêt 08-44465 :
"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, eu égard à ses fonctions de responsable de production et aux objectifs qui lui étaient assignés, si la brève période qui avait précédé la rupture avait permis à l'intéressé de faire la preuve de ses capacités professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale"

- Arrêt 06-44029
"Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait été engagé concomitamment avec trois autres cadres supérieurs par l'intermédiaire du même cabinet de recrutement, que ce recrutement avait été annoncé à la presse en liaison avec la préparation de l'entrée en bourse de la société, que la période d'essai qui avait été renouvelée pour chaque cadre avait été rompue au cours du même mois pour trois d'entre eux et en octobre 2002 pour le quatrième, que les quatre salariés n'avaient pas été remplacés après la réalisation de l'opération boursière en avril 2002 ; qu'en l'état de ces constatations, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche, elle a pu décider que l'employeur avait utilisé la période d'essai à des fins étrangères à l'évaluation des compétences du salarié et que la rupture qui était dépourvue de lien avec ses qualités était abusive"

A priori dans votre exposé vous n'aviez pas détaillé une situation comparable puisque déjà apparemment votre période d'essai n'a pas duré moins d'un mois, mais environ un mois et demi mais il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes car je n'ai pas dit que c'était impossible mais difficile...

Pour les frais professionnels, l 'employeur vous ayant versé une avance, elle n'est pas acquise si vous ne pouvez en justifier l'utilisation et l'employeur a eu la prudence de ne pas la retenir sur vos salaires ce qui aurait pu être contestable...

[HYB1]

Bonjour,

Sur le sujet de la rupture abusive de la période d'essai, il semble que la Cour de Cassation ait émis un avis en ma faveur:
La rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur est considérée comme abusive dès lors que le salarié peut prouver que cette rupture est sans rapport avec l’exécution du travail et donc étranger à l’appréciation de ses capacités professionnelles
La rupture de la période d’essai étant aisée car sans obligation d’être motivée quelque soit l’auteur de la rupture, employeur ou salarié, des salariés s’estimant injustement mis à la porte saisissent régulièrement les juges de ruptures de période d’essai ressenties comme injustes. La preuve de l’abus de droit étant à la charge des salariés, les juges ont en contrepartie élaboré une jurisprudence de la rupture abusive de la période d’essai protectrice des salariés
Cour de cassation 
chambre sociale arrêt du 20 janvier 2010 n° 08-44465 et n° 06-44.029

Quant aux frais professionnels, c'est l'employeur qui demande que je lui en rembourse et pas l'inverse.
Avez-vous des réponses et des éléments juridiques à me communiquer ?
Par avance merci
Cordialement,

C'est donc bien ce que j'indiquais et il faudrait savoir de quels moyens de preuves vous disposez car par ailleurs la Jurisprudence dont vous faites état prend en compte des situations particulières :
- Arrêt 08-44465 :
"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, eu égard à ses fonctions de responsable de production et aux objectifs qui lui étaient assignés, si la brève période qui avait précédé la rupture avait permis à l'intéressé de faire la preuve de ses capacités professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale"

- Arrêt 06-44029
"Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait été engagé concomitamment avec trois autres cadres supérieurs par l'intermédiaire du même cabinet de recrutement, que ce recrutement avait été annoncé à la presse en liaison avec la préparation de l'entrée en bourse de la société, que la période d'essai qui avait été renouvelée pour chaque cadre avait été rompue au cours du même mois pour trois d'entre eux et en octobre 2002 pour le quatrième, que les quatre salariés n'avaient pas été remplacés après la réalisation de l'opération boursière en avril 2002 ; qu'en l'état de ces constatations, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche, elle a pu décider que l'employeur avait utilisé la période d'essai à des fins étrangères à l'évaluation des compétences du salarié et que la rupture qui était dépourvue de lien avec ses qualités était abusive"

A priori dans votre exposé vous n'aviez pas détaillé une situation comparable puisque déjà apparemment votre période d'essai n'a pas duré moins d'un mois, mais environ un mois et demi mais il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes car je n'ai pas dit que c'était impossible mais difficile...

Pour les frais professionnels, l 'employeur vous ayant versé une avance, elle n'est pas acquise si vous ne pouvez en justifier l'utilisation et l'employeur a eu la prudence de ne pas la retenir sur vos salaires ce qui aurait pu être contestable...

Bonjour,
Merci de ces éléments de précision.
Je reviens toutefois sur les Frais Professionnels.
J'ai bien remis l'ensemble des justificatifs à mon employeur, mais je n'en ai pas gardé copie.
Les justificatifs remis couvraient largement cette "pseudo" avance de frais (pour laquelle il n'y jamais eu de signature, seulement un virement de 1000 € sur mon compte)
Toutefois, dans ce cas où l'employeur nie avoir avoir obtenu ces justificatifs, ce qui est faux, et dans le ce cas où il demande à être remboursé, n'est-ce pas à lui d'apporter les éléments de preuve ?
Dans le cas contraire, c'est excessivement grave et la porte ouverte à un tas d'abus de droit.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre retour. Je suis preneur de textes réglementaires à ce sujet
Bien cordialement

[P.M.]

Bonjour,
Merci de ces éléments de précision.
Je reviens toutefois sur les Frais Professionnels.
J'ai bien remis l'ensemble des justificatifs à mon employeur, mais je n'en ai pas gardé copie.
Les justificatifs remis couvraient largement cette "pseudo" avance de frais (pour laquelle il n'y jamais eu de signature, seulement un virement de 1000 € sur mon compte)
Toutefois, dans ce cas où l'employeur nie avoir avoir obtenu ces justificatifs, ce qui est faux, et dans le ce cas où il demande à être remboursé, n'est-ce pas à lui d'apporter les éléments de preuve ?
Dans le cas contraire, c'est excessivement grave et la porte ouverte à un tas d'abus de droit.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre retour. Je suis preneur de textes réglementaires à ce sujet
Bien cordialement

Bonjour,

J'avais bien noté que vous aviez remis les justificatifs à l'employeur mais sans en conserver copie, d'où ma réponse initiale : "Il est dommage que vous n'ayez pas conservé le double des notes de frais dont vous avez réclamé le remboursement et je ne vois que la possibilité d'essayer de les reconstituer si vous n'avez pas d'autre solution, le reçu pour solde de tout compte n'étant pas opposable à l'employeur car vous ne trouverez aucun texte réglementaire qui prévoit que la parole de l'un vaut plus que celle de l'autre même si dans certains cas, lorsqu'il y a doute, il doit bénéficier au salarié...