Solde tout compte/ Remboursement CESU

[Jayann]

Bonjour,

Je viens de quitter mon travail (suite à une rupture conventionnelle).

Lors de la remise de mon solde de tout compte, tout semblait en bonne et due forme lorsque j’ai remarqué que mon employeur avait oublié le remboursement de mes chèques emploi-service (environ 300 euros)
Ils m’avaient été proposés dès la signature de mon contrat. Nous pouvions les accepter ou les refuser. Si c’était le cas, nous avions le droit à un remboursement en fin d’année. N'en ayant pas l'utilité, je les ai donc refusés pour disposer de cette somme plus tard.

Lorsque je lui ai signalé qu’ils n’apparaissaient pas, il m’a dit « non les CESU vous les avez, vous pouvez les garder » je lui ai répondu qu'il n'avait pas compris, que je ne les avais pas pris à l’époque donc qu’ils étaient censés m’être remboursés au prorata de mon ancienneté. Il a marqué un temps d’arrêt (il était clair à l’expression de son visage qu’il avait complètement zappé) et m’a trouvé des excuses comme quoi je n’étais pas restée 1 an et que c’était un cadeau de l’entreprise au bout d’1 an (alors qu’il me les avait bien proposé dès mon arrivée) et qu’il les distribuait par trimestre et comme je n’avais pas fait mes 2 trimestres complètement (le 1er trimestre a été fait complètement mais j’étais en intérim 1 semaine dans cette société avant signature de mon CDI pendant ce trimestre, et l’autre j’ai eu un arrêt maladie) c’était donc normal que je n’ai rien.

Je sais par mes collègues que d'autres personnes avant moi ont eu le remboursement des CESU au prorata de leur ancienneté.

Dois-je envoyer une lettre recommandée afin de lui notifier à nouveau, y-a-t-il quelque chose qui notifie cela dans le droit du travail et quels arguments dois-je avancer formellement ? Ou l’entreprise dispose-t-elle librement de ce genre d’avantages et de leur remboursement ?

Merci d’avance pour vos conseils.

[P.M.]

Bonjour,

Lorsqu'il y a attribution de CESU, normalement cela concerne également les intérimaires qui disposent des mêmes droits que le Personnel en fixe de l'entreprise utilisatrice, en revanche, en cas de refus de les accepter, il n'est prévu aucune compensation et donc aucun remboursement si la part salariale n'a pas été prélevée à tort car un tel versement de la part patronale ne peut pas bénéficier des exonérations spécifiques...

[Jayann]

Peut-être que j'ai mal compris mais il n'y a pas de part salariale prélevée, ce ne sont pas des tickets restaurants, tout est pris en charge par l'employeur. La salarié ne paye rien.
En revanche, vu que tout le monde n'en a pas l'utilité, tous les employés de cette entreprise sont remboursés s'ils ne les prennent pas.
Cela m'a clairement été proposé dès mon arrivée d'où mon refus de les prendre.
Les collègues qui sont parties avant moi ont bénéficié de ce remboursement à leur départ, d'où ma question.
Je ne peux donc prétendre à rien?

[P.M.]

Peut-être que j'ai mal compris mais il n'y a pas de part salariale prélevée, ce ne sont pas des tickets restaurants, tout est pris en charge par l'employeur. La salarié ne paye rien.
En revanche, vu que tout le monde n'en a pas l'utilité, tous les employés de cette entreprise sont remboursés s'ils ne les prennent pas.
Cela m'a clairement été proposé dès mon arrivée d'où mon refus de les prendre.
Les collègues qui sont parties avant moi ont bénéficié de ce remboursement à leur départ, d'où ma question.
Je ne peux donc prétendre à rien?

Cela n'est pas toujours le cas :
"Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur (Conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d’action sociale…)."
Ce texte est extrait de ce dossier...

Rembourser aux salariés la part de l'employeur revient à leur verser un salaire ou sinon, cela devient du travail dissimulé si les sommes ne sont pas assujetties aux cotisations sociales et comme je vous l'ai dit une telle compensation n'est pas prévue en cas de refus du salarié...