Suite liquidation judiciaire - Salaire non payé

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frederique
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Suite liquidation judiciaire - Salaire non payé

Message par frederique » 05 juin 2013, 09:38

bonjour
la société pour laquelle je travaillais a été liquidée en juillet 2011. Etant salariée protégée (représentant des salariés), j'ai été licenciée après accord de l'inspection du travail. Le CGEA m'a payé 45 jours de salaire, le préavis, la prime.... mais il me reste toujours à ce jour environ un mois et demi de salaire du.
Le liquidateur ne veut pas me le régler malgré un jugement des prudhommes (au motif qu'il n'y a plus d'argent).
L'ex gérant a ouvert une société ayant la même activité 2 mois après la liquidation, mais au nom de sa concubine et a mis une adresse différente de l'ancien siège social alors que l'activité de la nouvelle société (immeuble appartenant à l'ex gérant) était située à l'adresse de la société liquidée.
Aujourd'hui la société nouvellement créée a transféré son siège à l'adresse de la société liquidée et a nommé un nouveau gérant qui n'est autre que le fils de l'ex gérant (salarié à l'époque dans la société liquidée).
Est ce que ces nouveaux éléments pourraient me permettre de récupérer mon du (plus de 1 500 €) et comment ?
Vous remerciant

P.M.
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Re: Suite liquidation judiciaire - Salaire non payé

Message par P.M. » 05 juin 2013, 11:33

Bonjour,

Il faudrait savoir pourquoi la somme qui vous reste due n'entre pas dans la garantie du CGEA malgré un Jugement dont vous n'indiquez pas s'il a eu lieu avant ou après la mise en liquidation...

Vous ne précisez pas si vous avez un avocat mais c'est un huissier qui pourrait vous dire aussi, s'il y a possibilité de recouvrement sur les bien propres de l'ancien gérant ou même sur la nouvelle société créée...
Cordialement.
P. M.

frederique
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Re: Suite liquidation judiciaire - Salaire non payé

Message par frederique » 05 juin 2013, 11:50

Je vous remercie de votre rapide.
Selon le liquidateur, la somme qui m'est due n'entre pas dans la garantie du CGEA au motif que le CGEA m'a réglée 45 jours de salaire.
Le jugement des Prud'hommes a eu lieu après la liquidation car c'est l'inspection du travail qui m'a conseillé de déposer un dossier. Selon les Prud'hommes, ma dette est inscrite au passif de la société mais sans espoir de récupérer mon dû.
N'ayant pas d'avocat, je vais prendre un rendez vous avec un huissier pour voir les possibilités.
Merci, je vous tiendrai informé.

P.M.
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Re: Suite liquidation judiciaire - Salaire non payé

Message par P.M. » 05 juin 2013, 16:29

frederique a écrit :Je vous remercie de votre rapide.
Selon le liquidateur, la somme qui m'est due n'entre pas dans la garantie du CGEA au motif que le CGEA m'a réglée 45 jours de salaire.
Le jugement des Prud'hommes a eu lieu après la liquidation car c'est l'inspection du travail qui m'a conseillé de déposer un dossier. Selon les Prud'hommes, ma dette est inscrite au passif de la société mais sans espoir de récupérer mon dû.
N'ayant pas d'avocat, je vais prendre un rendez vous avec un huissier pour voir les possibilités.
Merci, je vous tiendrai informé.
La réponse est assez étonnante puisque la garantie maximale de l'AGS (CGEA) pour un contrat de travail conclu il y a moins de 6 mois est de 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 49 376 € pour 2013, qu'elle est portée à 5 fois ce plafond soit 61 720 € pour un contrat entre 2 ans et 6 mois et à 6 fois ce plafond soit 74 064 € dans les autres cas...
Cordialement.
P. M.

frederique
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Re: Suite liquidation judiciaire - Salaire non payé

Message par frederique » 06 juin 2013, 09:32

Bonjour,

Ne sachant pas joindre le liquidateur, j'avais demandé directement au CGEA. Je vous joins un copier/coller de leur réponse :
"Par ailleurs, notre garantie étant limitée à un plafond de 45 jours en nombre de jours et en montant, conformément aux dispositions légales de ‘larticle L.3253-8 4° du code du travail nous avons procédé à la prise en charge de vos salaires dans cette limite légale."

D'autre part, j'ai appelé un huissier, la secrétaire m' a dit que puisqu'il s'agissait d'une liquidation, il n'y avait plus de gérant et qu'il fallait joindre le liquidateur. Mais l'ayant contacté des dizaines fois, je connais sa réponse : votre dette est inscrite au passif de la société".

Vous remerciant de votre aide

P.M.
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Re: Suite liquidation judiciaire - Salaire non payé

Message par P.M. » 06 juin 2013, 11:56

frederique a écrit :Bonjour,

Ne sachant pas joindre le liquidateur, j'avais demandé directement au CGEA. Je vous joins un copier/coller de leur réponse :
"Par ailleurs, notre garantie étant limitée à un plafond de 45 jours en nombre de jours et en montant, conformément aux dispositions légales de ‘larticle L.3253-8 4° du code du travail nous avons procédé à la prise en charge de vos salaires dans cette limite légale."

D'autre part, j'ai appelé un huissier, la secrétaire m' a dit que puisqu'il s'agissait d'une liquidation, il n'y avait plus de gérant et qu'il fallait joindre le liquidateur. Mais l'ayant contacté des dizaines fois, je connais sa réponse : votre dette est inscrite au passif de la société".

Vous remerciant de votre aide
Bonjour,

Sans connaître la formulation de votre demande et par ailleurs sur quoi porte exactement le Jugement et les sommes dues, il est difficile d'apprécier la réponse qui vous a été faite par le CGEA...

Je rappelle déjà que pour un salarié protégé pour les 15 jours partent non pas du Jugement de liquidation mais de l'autorisation donnée par l'Inspecteur du Travail pou le licenciement...
Cordialement.
P. M.

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